Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire

Lire sur le site du Sénat ce résumé ainsi que le texte complet de la proposition de loi.

Objet du texte

La proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire présentée par M. Jean-Léonce Dupont (UC - Calvados) et des sénateurs du groupe UMP, attribue aux universités des droits réels (c’est-à-dire qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien immobilier) sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté ou est mis à leur disposition par l’État. Le contrat de partenariat public privé, modalité retenue par le Gouvernement pour les investissements universitaires, ne permet pas cet exercice des droits réels. A cet effet, l’article L.762-2 du code de l’éducation serait modifié. La proposition de loi prévoit également de permettre aux Établissements Publics de Coopération Scientifique la délivrance de diplômes nationaux. Elle prévoit enfin l’élargissement du recrutement des responsables de service de biologie des CHU aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers au sein des CHU.

Voir à ce sujet le billet de C. Stromboni (Educpros) dont voici les premières lignes :

Les PRES (pôle de recherche et d’enseignement supérieur) montent en gamme. Ils pourraient désormais délivrer en leur nom des diplômes nationaux, à la place des universités.

C’est l’une des dispositions (article 2) de la proposition de loi relative à l’immobilier universitaire, examinée en séance publique au Sénat le 17 novembre 2010. Une mesure soutenue par Valérie Pécresse, qui y voit un moyen de renforcer ces regroupements d’universités et d’écoles (pour la majeure partie d’entre eux). Seuls les pôles qui ont opté pour le statut d’EPCS (établissement public de coopération scientifique) sont concernés.

Ce nouveau pouvoir donné aux PRES est à l’inverse dénoncé par l’UNEF. Principal motif de mécontentement : les écoles privées, membres des PRES, pourraient désormais délivrer des diplômes nationaux, ce qui porte un « coup majeur dans le monopole de délivrance des diplômes nationaux par les universités publiques », écrit dans un communiqué le syndicat étudiant.

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Voir également le discours de V. Pécresse au Sénat.