Projet de Loi de Finance Rectificative au Sénat - 27 avril 2020

Sénat, séance du 22 avril 2020

Loi de Finance Rectificative 2020

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise les étudiants, notamment les étudiants précaires, qui, comme beaucoup de nos concitoyens, sont particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Nous nous réjouissons que 10 millions d’euros aient été débloqués dans le cadre de la CVEC, la contribution de vie étudiante et de campus, mais cela nous semble insuffisant pour pallier, notamment, la perte d’un stage gratifié ou d’un emploi pour près de la moitié d’entre eux.
Or, chacun le sait ici, les étudiants sont actuellement largement exclus des plans d’aide gouvernementale. Cet amendement vise donc à permettre aux Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, de disposer d’une enveloppe particulière, afin d’aider plus largement les étudiants

[…]
L’amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à transférer 750 millions d’euros du programme « Recherche spatiale » au programme « Vie étudiante ». L’idée est bien sûr que le Gouvernement lève le gage.
Cela a déjà été dit, mais de nombreux étudiants se trouvent dans des situations très difficiles, avec des dépenses en hausse, dues notamment à la fermeture des restaurants universitaires et à des dépenses directes accrues, couplées à des revenus en baisse avec la perte des « petits boulots » et autres sources de revenus.
Afin d’aider les étudiants boursiers du Crous en situation particulièrement délicate, nous proposons par ce biais de leur attribuer une prime de 300 euros.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Une partie de la population estudiantine, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, connaît évidemment des difficultés, notamment celle qui bénéficie des bourses d’État ou de l’accès aux Crous.
Permettez-moi de corriger quelques éléments, même si je ne nie évidemment pas ces difficultés.
Premièrement, s’ils faisaient des petits boulots – ils sont nombreux dans ce cas, et dans des conditions parfois peu simples –, ils ont bénéficié du chômage partiel, nous nous en sommes évidemment assurés. Le chômage partiel s’adresse à l’ensemble de ceux qui ont un contrat de travail ; c’est un point important. [1]

Deuxièmement, il y a eu une intervention auprès des banques, notamment sur les prêts étudiants. Les étudiants qui n’ont pas la chance d’avoir leurs études payées par leurs parents et qui ont sollicité un prêt étudiant pourront demander des remboursements différés, pour passer cette période difficile. [2]
Bien évidemment, cela ne suffit pas pour une partie du public que vous évoquez. Mme Vidal a déjà annoncé des mesures totalement budgétisées allant dans le sens de vos propositions, non seulement les 10 millions d’euros évoqués, mais aussi, nous avons eu cette discussion en loi de finances et nous l’aurons sans doute lors de la loi de règlement, des économies de constatation sur les crédits de l’enseignement supérieur.
Elle vient de me confirmer par texto un montant de 40 millions d’euros sur deux mois. Je ne connais pas expressément la teneur de ces mesures, mais Mme la ministre de l’enseignement supérieur pourrait l’expliciter, si vous le souhaitez, à l’occasion d’une question au Gouvernement.
Il n’y a donc pas besoin de crédits budgétaires supplémentaires.
(à la surprise générale, L’amendement n’est pas adopté.)

Question écrite du sénateur Pierre Ouzoulias

Affectation des moyens budgétaires supplémentaires consacrés à l’enseignement supérieur, au plan d’aide aux étudiants et à la recherche sur le Covid-19

M. Ouzoulias interroge Mme la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation suite aux débats qui ont eu lieu, au Sénat, sur le projet de loi de finances rectificative, le 22 avril 2020. À propos d’un amendement déposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, M. le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré que « quarante millions d’euros sur deux mois » seraient consacrés à l’enseignement supérieur et à un plan d’aide aux étudiants, en plus des cinquante millions prévus par cette loi de finances rectificative en faveur de la recherche sur le coronavirus. Il suggérait à la représentation nationale de saisir Mme la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche pour connaître l’affectation précise de ces moyens budgétaires.

Le Sénateur Pierre Ouzoulias demande donc à Mme la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer quels crédits budgétaires supplémentaires prévus par la loi de finances rectificatives, adoptée par le Parlement le 23 avril 2020, seront consacrés à la recherche sur le coronavirus. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les modalités de financement et de déploiement du plan de quarante millions d’euros en faveur de la vie étudiante. Il aimerait disposer d’informations supplémentaires sur ces « économies de constatation » qui pourraient être réalisées sur la consommation des crédits de l’enseignement supérieur.

Enfin, M. le Sénateur sollicite, plus particulièrement, des éclaircissements sur le financement budgétaire de la prolongation des contrats doctoraux, des contrats post-doctoraux et des projets soutenus par l’Agence nationale de la recherche, annoncée par la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation lors de l’émission Les matins de France Culture, le 23 avril 2020.

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