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Création d’une nouvelle faute disciplinaire à l’université - CNESER du 20 janvier 2020 ?
vendredi 17 janvier 2020, par
Le CNESER du 16 décembre dernier reporté au 20 janvier 2020 proposait dans son ordre du jour un…
Projet de décret relatif à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (intitulé provisoire)
L’article R 811-11 du code de l’éducation deviendrait rédigé ainsi (p. 27 de la 1ère PJ et p. 10 de la 2ème PJ) :
« Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811‐10 à R. 811‐443 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice : [...] De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, ou au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université »
La modification du texte actuellement en vigueur est en gras surligné. Si cet ajout passe c’est la fin de la liberté d’expression des étudiants (ou alors il faudra attaquer la légalité du décret lui-même au regard de disposition constitutionnelle en vigueur ce qui est long et aléatoire).
Défavorable ou pas l’avis du CNESER n’est de toute façon que consultatif. Seule une mobilisation étudiante sur cette question est susceptible d’empêcher cette modification qui au final crée un délit d’opinion spécifique aux étudiants.
