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COMUÉ : force faiblesse opportunité menace - confedeinfo - 24 juin 2014
mardi 24 juin 2014, par
Le Conseil d’Administration de l’Inalco vient de mettre en déroute la COMUÉ Sorbonne Paris Cité, conçue comme une usine à gaz à concentration verticale. Après une course effrénée au cours de laquelle se sont succédées les versions, toujours empirées, des statuts, toutes de la main de M. Mérindol, sans que les conseils décisionnaires et consultatifs puissent travailler sereinement ni faire passer des amendements. Une manière de procéder qui fait honte à l’Université, pour un résultat invraisemblable, truffé de coquilles, en désaccord sur plusieurs points avec la loi [lire les détails ici] et que les promoteurs de la COMUÉ voudraient faire adopter à la sauvette. C’est ce qu’ont révélé les péripéties qui ont entouré le récent vote sur les statuts de la COMUÉ USPC par le CA de l’INALCO
Il faut une majorité qualifiée pour adopter les statuts de la COMUÉ USPC
L’adoption des statuts de la COMUÉ USPC constitue bien une décision transformante puisque les établissements et les universités perdent toute souveraineté sur leurs stratégies de recherche et de formation, mais aussi sur la longue liste de compétences que M. Mérindol a prévu de faire transférer à la COMUÉ qu’il préside. Dans chaque établissement concerné par le projet USPC, c’est donc une majorité qualifiée des CA qui est nécessaire pour que puissent être adoptés les statuts de cette COMUÉ.
Dans le cas de l’INALCO, la majorité qualifiée est de 27 voix sur 40. Les 14 voix sur 40 exprimées en faveur de la COMUÉ ne sauraient constituer une majorité : le CA de l’INALCO a valablement délibéré en rejetant ce projet de statuts [1]. 2 procurations sont invalidées, mais qu’elles soient retirées aux 15 voix du CA de l’INALCO qui se sont opposées à la COMUÉ, ou a fortiori aux 14 voix qui l’ont soutenue, cette péripétie ne permet pas de transformer les 14 voix (ou 12 ?) en 27. Les statuts de SPC sont donc repoussés.
Contrairement à ce que M. Mérindol et la présidente de l’Inalco, Mme Manuelle Franck, ont pu dire, la procédure prévue ne consiste pas alors à faire revoter sous la menace, après avoir exercé des chantages mensongers sur les administrateurs. Elle consiste à prendre acte du refus de la COMUÉ USPC exprimé par le CA de l’INALCO et à négocier la modalité de regroupement de cet établissement. Nous avons donc, enfin, une opportunité d’exiger la prise en compte de la volonté exprimée de la communauté universitaire en lieu et place de la parodie de collégialité à laquelle nous avons droit depuis des mois — à commencer par la cooptation de M. Mérindol sans appel à candidatures.
Un autre projet existe, baptisé ASPC, et qui s’appuie sur le protocole de l’Association. Un intérêt immédiat : au lieu de prélever 74 postes aux établissements pour les reverser à ou au travers de la ComUÉ [2], il n’est créé aucune couche supplémentaire de mille-feuille qui prélève des moyens aux établissements. Sous la pression des parlementaires qui ont conçu ce dispositif confédéral et égalitaire, Mme Fioraso a finalement reconnu publiquement que l’ensemble des arguments utilisés par les présidences et par M. Mérindol étaient des affabulations pures et simples :
• l’association ne suppose pas de chef-de-file qui disposerait de prérogatives sur les autres ;
• l’association est parfaitement compatible avec l’Idex ;
• l’association, et elle seule, est confédérale et repose sur le partage de compétences plutôt que sur le transfert à un nouvel établissement ;
• l’association peut être librement choisie par le regroupement SPC.
Mme Fioraso a par ailleurs dénoncé les projets concoctés en catimini par des équipes dirigeantes et apporté son soutien à l’organisation de débats contradictoires équilibrés et sincères. Nous attendons donc l’annonce de ces débats à Sorbonne Paris Cité. Enfin, les parlementaires à l’origine de l’association ont promis d’apporter leur témoignage au conseil d’Etat, au cas où un projet d’association confédérale égalitaire serait retoqué par le premier ministre.
Dernière nouvelle intéressante, plusieurs établissements parisiens seraient prêts à adopter une modalité confédérale de regroupement, version adaptée au grand Paris de l’University of London : la plus grande université de droit française, Paris II et possiblement, l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales. L’ouverture à de nouveaux établissements permettrait de rééquilibrer un regroupement conçu exclusivement autour du secteur santé, vers des établissements que l’on aurait tort de ne pas considérer.
Confedinfo
[1] Le 19 juin 2014 le CA de l’INALCO s’est prononcé par 14 voix pour et 15 voix contre les statuts de la COMUÉ USPC. La présidence de l’INALCO a décidé d’annuler ce vote au motif que deux étudiants avaient été porteurs de deux procurations d’étudiants, ce qui est en effet contraire aux statuts de 1990 de l’INALCO. Le vote ayant eu lieu à bulletin secret, il n’est pas possible de savoir s’il faut retrancher ces deux procurations des 14 voix pour ou des 15 voix contre, ce qui aurait donné un avantage d’une voix aux vote en faveur des statuts de la COMUÉ.
L’annulation de ce vote est pourtant tout à fait contestable car la question n’est pas de savoir si les deux voix sont à retrancher des 14 ou des 15 suffrages exprimés : l’issue du vote en reste inchangée, 14 voix pour la COMUÉ ne font pas une majorité.
Il existe en effet plusieurs types de majorité - simple, absolue ou qualifiée, en fonction de l’objet de la délibération.
Le décret de 1990 régissant l’INALCO ne prévoit pas le cas de l’adoption des statuts d’une COMUÉ qui engloberait cet établissement. Cependant, il est suffisamment clair, notamment son article 10, pour que l’on sache à quel type de majorité s’en tenir dans le cas d’espèce.
Pour les délibérations courantes du CA, « les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ».
Dans le cas « des délibérations d’ordre budgétaire », elles « sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité », ce qui nécessite la présence de la majorité des membres du CA, les décisions étant alors adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Quant au règlement intérieur, il « est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil », en l’occurrence 21 voix.
Enfin, pour « les délibérations prévues à l’article 5 », il est précisé que « l’institut comprend des départements de formation et de recherche, des centres de recherche et des services communs créés par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice", c’est-à-dire 27 voix.
On comprend que la gradation des conditions nécessaires pour réunir la majorité nécessaire est proportionnelle à l’importance de la décision que le CA doit prendre.
La délibération relative aux statuts de la COMUÉ USPC serait-elle si mineure qu’elle ne nécessiterait qu’une majorité simple des présents et représentés, comme les délibérations courantes ? La question ne concerne pas seulement l’INALCO mais les CA de tous les établissements ayant à se prononcer sur l’adoption des statuts de la COMUÉ.
Une telle décision est qualifiée de transformante par ceux-là même qui en font la promotion. Elle implique un transfert de compétences du CA dont le vote est sollicité aux instances d’un nouvel EPCSCP, la COMUÉ USPC qui sera, le cas échéant, créée par décret, comme le stipule la loi (art. L. 718-8) ; ce qui conduit à une mise en conformité des statuts de l’établissement adoptant les statuts de la COMUÉ ainsi qu’à la modification de son règlement intérieur.
Un tel vote créant une nouvelle entité, plus importante encore qu’une simple « composante », qui viendra chapeauter les établissements concernés et les transformer, implique donc un suffrage à la majorité qualifiée - celle des deux tiers des membres en exercice, soit 27 membres, dans le cas de l’INALCO. Le CA de l’INALCO s’est déjà valablement exprimé contre une telle décision.
[2] M. Mérindol a fait cette déclaration ahurissante à AEF, le jeudi 19 juin : " s’ils s’y opposent, ils resteront isolés et ne bénéficieront pas des actions de SPC ni des 74 postes qui seront attribués au titre du contrat de site". Ce chantage est doublement mensonger : il appartient évidemment aux communautés universitaires, et non à M. Mérindol, de choisir la forme et les statuts des regroupements ; M. Mérindol n’est donc pas certainement pas en mesure de décider de l’isolement de tel ou tel pour ne pas avoir voté les statuts qu’il a écrit, seul. Par ailleurs, les 74 postes qui seront transférés au volet commun du contrat pluriannuel existent quelle que soit la forme de regroupement choisie. Ils sont pris sur les postes des établissements. Dans le cas de la ComUÉ, ils servent à faire tourner l’usine à gaz à concentration verticale.
