Statuts encore… (Éduc. Nat.)

NON A LA DESTRUCTION DES STATUTS DES PROFESSEURS CERTIFIÉS ET AGRÉGÉS DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPÉRIEUR

Réunie le 25 juin 2013, l’assemblée générale des professeurs agrégés et certifiés (PRAG-PRCE) de l’université de Rouen a été informée de l’ouverture à l’automne 2013 d’un "dialogue social" avec les syndicats qui portera, selon Vincent PEILLON, sur un "réexamen" des statuts de tous les certifiés et agrégés, avec en particulier une "redéfinition" des "obligations réglementaires de service".

L’assemblée générale a également pris connaissance du rapport de la Cour des comptes intitulé "Gérer les enseignants autrement" (mai 2013).

Dans ce rapport, la Cour milite pour la destruction méthodique des statuts des professeurs certifiés et agrégés :
 extension des obligations de service aux tâches autres que l’enseignement, autrement dit définition globale du temps de service étendu à l’ensemble des "activités", avec répartition du service entre les différentes activités décidée localement par le chef d’établissement ("modulation")
 bivalence disciplinaire pour les certifiés
 remise en cause de la base des 15 heures pour les agrégés
 annualisation du service dans les lycées et collèges
 suppression des décharges du second degré (heure de première chaire par exemple)
 recrutements organisés à l’échelon académique
 affectation des enseignants sur avis des chefs d’établissement
 etc...

Aucune des "recommandations" de la Cour des comptes n’est acceptable et ne saurait être prise pour base de négociation à l’automne 2013.

Annexées au rapport, les réponses officielles des ministres du budget et de l’éducation nationale sont particulièrement alarmantes. Le ministre du budget approuve sans réserve les axes tracés par la Cour des comptes. Politiquement un peu plus prudent, Vincent PEILLON ne marque aucun désaccord sur le fond (sauf sur la critique par la Cour de la création de 60 000 postes) et exprime même son regret que le rapport POCHARD de 2008, qui préconisait lui aussi la destruction des statuts, soit resté lettre morte. Il semble reprocher aux gouvernements passés de ne pas avoir réussi à fissurer ou fracturer les statuts et se fait fort de réussir, là où les gouvernements précédents ont échoué, en s’appuyant sur un "dialogue social et une véritable concertation" afin d’obtenir "l’adhésion des enseignants aux axes de réforme".

Hostile à l’annualisation déjà en vigueur dans le supérieur, où elle a souvent conduit à une remise en cause des jours fériés et a considérablement alourdi la charge d’enseignement (de l’ordre de 20% en moyenne suite au décret de 93), l’assemblée générale des PRAG-PRCE de l’université de Rouen réaffirme avec force son attachement aux statuts des certifiés et agrégés (décrets de 50) et tout particulièrement à un service défini exclusivement en terme d’heures d’enseignement fixées au niveau national et assorties de maxima hebdomadaires (15h et 18h). L’assemblée refuse toute forme d’intégration des tâches hors enseignement dans la définition statutaire du temps de service.

Dans le cas spécifique des universités, les tâches dites d’intérêt général doivent rester librement consenties, donner lieu à des décharges fixées selon des critères nationaux, mais en aucun cas être intégrées dans les obligations réglementaires de service car cela conduirait à une dénaturation du métier d’enseignant et à un alourdissement du service.

L’assemblée générale réaffirme également son attachement indéfectible au caractère national et disciplinaire des concours du CAPES et de l’agrégation, au caractère national des règles de gestion des enseignants, et par conséquent au paritarisme (rôle des CAPA et CAPN).

L’assemblée générale décide de porter à la connaissance des organisations syndicales nationales la présente motion à la rentrée 2013, peu avant l’ouverture du "dialogue social" sur les statuts. Cet "agenda social" a été confirmé de façon particulièrement inquiétante par Vincent PEILLON dans sa réponse à la Cour des comptes :

"J’ai proposé aux personnels du ministère et à leurs organisations représentatives un agenda social qui prévoit un réexamen du métier, des missions, et des carrières des enseignants. Ce chantier avait été trop longtemps repoussé. Les thèmes inscrits à cet agenda porteront notamment sur les obligations réglementaires de service et les conditions d’exercice du métier d’enseignant. Les préconisations énoncées par la Cour [des comptes] dans son projet de rapport, afin notamment de mettre en cohérence les textes relatifs aux missions des enseignants, pourront utilement venir alimenter la réflexion et le dialogue social que nous allons mener à l’automne [2013]. Naturellement, l’ensemble de ces réflexions doit s’inscrire dans le cadre contraint de la trajectoire de redressement de nos finances publiques" (réponse officielle de Vincent PEILLON annexée au rapport de la Cour des comptes, p. 206).

Rouen, le 25 juin 2013
Cette motion a reçu le soutien des organisations syndicales locales de l’université de Rouen : SNESUP-FSU ; FERC-Sup-CGT ; SNEP-FSU ; SUD-Education.

Rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignants autrement" (comprenant en annexe les réponses officielles des ministres du budget et de l’éducation nationale)

À télécharger ci-dessous (1,3M).

Gérer les enseignants autrement

Rappel de SLU : "La cour des comptes décideur politique ?" Tribune à relire ici