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Urgent ! dernier jour d’inscription au CAFEP - 22 octobre 2013
mardi 22 octobre 2013, par
Étudiants non-européens exclus par la loi du 23 août - Recours.
Conformément à nos recommandations d’envoi d’une demande d’inscription au Cafep au service académique concerné avec accusé de réception, les étudiants étrangers concernés [1] ont fait une demande de "dossier papier" auprès du SIEC.
Cependant, quelques étudiants ont reçu du service inter-académique des inscriptions en région parisienne (le SIEC), la réponse [2] suivante : “vous n’êtes pas autorisé(e) à vous inscrire (...), nous ne pouvons donc vous envoyer de dossier d’inscription”.
Voici une réponse-type proposée par l’avocat :
| Madame, J’ai eu connaissance d’un recours en Conseil d’Etat contre le décret qui prive les étudiants extra communautaires de l’accès au concours. Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, j’entends préserver mes droits à l’inscription en remplissant le dossier. La décision de refuser mon inscription, si elle intervient, n’interviendra qu’une fois le dossier rempli et renvoyé. Je confirme donc la demande de dossier, que j’ai effectuée dans les conditions et dans les délais fixés par l’arrêté d’ouverture du concours en date du 8 septembre 2013. Tout refus de transmission du dossier constituerait une atteinte grave à mon droit de voir ma demande d’inscription examinée dans le cas d’une réponse positive du conseil d’état. |
