Contre la loi ORE - Contribution de Pascal Ragouet, Université de Bordeaux, 1er mai 2018

Il y a plus de deux semaines, dans une tribune publiée sur France Info le 13 avril 2018, cinquante-cinq vice-présidents d’université chargés de la formation prenaient la défense de la loi ORE en ânonnant servilement l’argumentaire du gouvernement – l’échec à l’université est devenu insupportable, la loi corrige ce « gâchis social » et met l’étudiant et son projet « au cœur de la réforme » [1]. En filigrane, on comprenait que ceux qui nourrissent une certaine défiance à l’égard du texte de loi étaient des personnes inconséquentes, favorables au statu quo et imperméables au drame de l’échec en licence. C’était un piteux stratagème et il ne cesse d’être repris... Alors, soyons précis et reconsidérons les différents éléments constituant le cœur de cette réforme afin de voir si faire échec à l’échec en licence est son enjeu premier.

L’objectif louable de ParcourSup semble vouloir cesser d’aligner, en première année de licence, tous les étudiants sur la même grille de départ, en permettant aux plus fragiles, à ceux qui ont des lacunes de bénéficier d’un soutien, d’un accompagnement. Il suffit pour cela que les enseignants chercheurs classent les vœux des candidats en accordant aux uns un « oui » et à d’autres un oui conditionnel, subordonnant leur acceptation dans la licence de leur choix au suivi d’un dispositif de remédiation. Dans ce cas de figure, il est évident que tous les candidats sont acceptés et qu’il n’y a pas de sélection-exclusion. Autrement dit, dans l’univers Parcoursup, il n’y aurait pas de « non ». F. Vidal l’a d’ailleurs affirmé avec force lors d’un entretien à Libération le 18 mars 2018. Et on peut lui donner raison…, excepté pour les filières en tension, qui, de façon récurrente, reçoivent chaque année un nombre de demandes excédant leur « capacité d’accueil », une notion évoquée dans l’article L612.3 du Code de l’éducation sans qu’une véritable définition en soit donnée. On comprend qu’il s’agit d’un nombre maximal de places possibles prévu dans une formation qui serait apparemment fixé par « l’autorité administrative » des universités. Cette notion est récente. On en parlait en tout cas peu avant que les effectifs étudiants commencent à exploser. Rappelons qu’ils étaient 1 181 000 en 1980, puis le double en 2000 et qu’entre 2000 et 2014, l’augmentation a été de +14,4%.

Très vite – ainsi que le dit un rapport d’audit de la Cour des Comptes remis à E. Philippe à la fin du mois de juin 2017 –, le « décalage entre l’augmentation des effectifs de bacheliers et les capacités limitées des formations universitaires » a rendu inopérants « les critères fixés par le code de l’éducation » pour « réguler l’accès aux licences universitaires » (p.179) [2]. On a donc créé APB et, dans le cas des filières recevant plus de demandes qu’elles n’avaient de places, c’est la pratique du tirage au sort qui a été choisie. Cela a donné lieu à de multiples critiques, à des protestations de parents, d’enseignants du secondaire comme du supérieur et d’étudiants, à des recours… Le gouvernement a décidé de mettre fin à ce système. Il aurait pu le faire en décidant de demander aux Présidents de faire sauter les capacités d’accueil moyennant une augmentation substantielle des dotations, mais la solution retenue a été de refondre le dispositif permettant de gérer la tension irréductible qui existe entre le nombre croissant de candidats bacheliers et les capacités d’accueil limitées de certaines filières. Aujourd’hui, pour justifier la mise en place de Parcoursup, il serait plutôt délicat pour le gouvernement d’évoquer cette réalité. Il n’est pas possible pour lui d’avouer que, puisque l’afflux massif de lycéens est bien supérieur aux capacités d’accueil dans certaines mentions, la régulation de l’accès à la licence est désormais pour le moins compliquée et qu’il n’y a pas d’autres choix que de demander à certains candidats de bien vouloir se caser là où il y a de la place, voire de dégager.
Pour justifier la loi ORE, et nos administrateurs ne s’en privent pas, il vaut mieux partir d’un constat d’échec massif en licence pour, ensuite, incriminer la procédure d’orientation. C’est d’ailleurs précisément ce qu’ont fait les rédacteurs du rapport de la Cour des Comptes cité plus haut :

« Le premier cycle universitaire est marqué par un très fort taux d’échec, avec un taux de réussite en licence de 27,2 %. Or, l’augmentation récente de l’effectif étudiant a majoritairement été absorbée par les licences universitaires. En outre, compte tenu du décalage entre l’augmentation des effectifs de bacheliers et les capacités limitées des formations universitaires, les critères fixés par le code de l’éducation ne permettent plus de réguler l’accès aux licences universitaires, ce qui a pu conduire parfois à recourir au tirage au sort comme modalité de sélection. Cette situation appelle à une réflexion approfondie sur les modalités d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur » (p.179).

Parcoursup s’apparente finalement assez à une réponse à la proposition de la cour des comptes. Mais c’est une réponse pour le moins discutable sur trois points.
• On notera en premier lieu que, désormais, la nécessité d’indexer les capacités d’accueil d’une filière sur l’employabilité des étudiants qu’elle diplôme est inscrite dans la loi. Dans l’article L612-3 du code de l’éducation, tel que modifié par la loi ORE, on lit en effet que :

« Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement. Pour déterminer ces capacités d’accueil, l’autorité académique tient compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l’établissement ».

C’est une façon de définir, sans concertation aucune, l’objectif de l’université : préparer au mieux les jeunes de notre pays à intégrer dès que possible le monde du travail. Il y a là matière à discussion, mais de discussion, il n’y a pas eu.
•Deuxième point… Dans le même texte, un peu plus loin, on peut lire que :

« Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation ».

Autrement dit, si l’appréciation de la cohérence entre le projet de formation, les acquis et compétences du candidat et les « caractéristiques de la formation » est un critère d’évaluation, il reste que les inscriptions sont prononcées dans un espace des possibles défini uniquement par les capacités d’accueil. Cela signifie que la sélection qu’il serait possible de faire sur la base de la seule appréciation de la cohérence entre projet, compétences du candidat et caractéristiques de la formation peut être remise en cause du fait des marges d’accueil dont celle-ci dispose.

• En troisième lieu, le gouvernement a raison de dire qu’il ne s’agit pas de faire de la sélection. Sélectionner, c’est prendre en considération les dossiers des candidats, les évaluer et les classer pour les répartir en deux catégories « oui » et « oui si ». Dans le premier cas, l’acceptation du candidat est ferme et définitive et dans l’autre, conditionné par l’acceptation d’un accompagnement pédagogique dont on ne sait pas bien quelle forme il prendra. Or il est évident que le tri n’aura pas lieu pour les filières en sous-tension. Une note de cadrage du ministère envoyée aux vice-présidents chargés de la formation des universités le dit clairement : « lorsqu’une filière est en sous-tension, elle n’a pas besoin d’ordonner les vœux ». Ce qui n’est pas le cas des « filières en tension » qui « doivent le faire pour ne pas recourir au tirage au sort ». Autrement dit, la procédure d’ordonnancement des vœux, qui est au cœur de ce qu’on pourrait appeler une « vraie » sélection, ne serait importante que pour certaines filières et pas d’autres. Est-ce que cela signifie qu’ « il nous faut l’excellence », comme l’écrivent les VP formation dans leur lettre ouverte, simplement dans certaine filière et pas d’autres ? Non, bien sûr.
C’est tout simplement que le tri et le classement des candidats ne sont pas liés à un objectif de sélection afin d’obtenir l’excellence. Ils permettent simplement, dans les filières en tension, de retenir ceux que l’on juge les meilleurs pour occuper les places disponibles. Et dans ce cas, les enseignants qui constitueront les commissions d’examen des vœux auront à charge de ventiler les candidats en « oui » et « oui si », de les classer en fonction du résultat numérique que leur donnera l’algorithme local d’aide à la décision qu’ils auront eux-mêmes programmé, tout en sachant fort bien que certains des candidats qui seront situés après le dernier rang d’appel (correspondant à la capacité d’accueil) et classés « en attente » auront de fortes chances d’être exclus. A minima, ceux-ci comprendront assez rapidement dès la réception de l’avis « en attente » qu’il vaudrait mieux pour eux qu’ils cherchent ailleurs. Parcoursup, c’est donc le règne du « deux poids, deux mesures » : dans les filières en tension, on trie, on classe mais, dans les filières en sous-tension, on prend tout le monde. Pourquoi ? Non parce que les candidats y sont meilleurs, mais parce que le nombre de candidats à l’inscription est tout bonnement inférieur à la capacité d’accueil !! D’où on peut en déduire, que le tri ou le classement des vœux ne constituent pas invariablement une nécessité et que l’on pourrait somme toute s’en passer si le verrou des capacités d’accueil sautait. Et Libération ne titrerait pas le 15 avril 2018 : « Parcoursup : la ministre a-t-elle menti ? ».

Alors que penser de l’affirmation maintes fois énoncée par le gouvernement et les ardents défenseurs de cette loi selon laquelle elle n’aurait été élaborée que pour atteindre les grands objectifs louables que sont la lutte contre l’échec en licence et la « gabegie sociale » que nous, enseignants-chercheurs, cautionnons en n’agissant pas ou en faisant preuve de défiance à l’égard de la loi ORE ? Que penser de cela quand on réalise que les pratiques de tri, de classement, adossées à cette usine à gaz qu’est la plateforme Parcoursup ne sont nécessaires que dans des filières qui, ayant la malchance d’être attractives, voient leurs capacités d’accueil débordées en un rien de temps ?

Il faut croire qu’en réalité, les enjeux sur lesquels la loi ORE est bâtie ne sont pas ceux-là, que les grands objectifs dont nous venons de parler ne constituent pas le cœur des motivations de nos gouvernants. Il faut prendre un peu de recul, un peu de temps, dans un contexte où ces denrées se font rares du fait même de la stratégie du Président Macron qui consiste à nous acculer et à nous presser. J’ai évoqué plus haut un rapport de la Cour des comptes remis à E. Philippe fin juin 2017 où elle alerte le gouvernement sur la nécessité de rendre moins coûteuses et plus efficaces les politiques publiques en retenant, entre autres, comme exemple l’enseignement supérieur. La lecture des paragraphes le concernant sont édifiants.

Je ne reviendrai pas sur la partie du texte cité plus haut qui appelle « à une réflexion approfondie sur les modalités d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur ». On a compris que la plateforme Parcoursup répond à cette préconisation. Venons en plutôt à ce paragraphe du rapport où il est question des boursiers :

« Enfin, concernant la vie étudiante, le réseau des œuvres universitaires représente une dépense très dynamique, portée par le budget des bourses étudiantes, en hausse constante depuis 2012. Des marges de manœuvre sont à trouver dans le contrôle de l’assiduité des étudiants boursiers (le potentiel de recouvrement des bourses des étudiants non assidus est estimé à 19 M€ en 2015), par une meilleure adéquation de la politique de création des logements étudiants aux besoins, et par la réforme du mode de gestion de la restauration universitaire, aujourd’hui assurée en régie par des agents publics » (p.180).

En dehors du fait que le montant du potentiel de recouvrement des bourses des étudiants non assidus est ridiculement bas par rapport aux 3.2 milliards de baisse d’impôts liée à la réforme de l’ISF (à peine 0.06%), on notera que la préconisation de la Cour des comptes trouve un certain écho dans le point III de l’article L612-3 du Code de l’éducation revu par la loi ORE. On y apprend en effet que

« pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation donnée, l’autorité académique peut fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I. Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer des pourcentages maximaux de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. Les pourcentages prévus au présent alinéa sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés ».

Nous savons que les procédures de tri sélectif mises en place par les commissions d’examen des vœux sont contraintes par les capacités d’accueil. On découvre maintenant qu’elles le sont aussi par la nécessité de respecter certains quotas : un pourcentage « minimal » de boursiers en fonction du rapport entre le nombre de boursiers candidats à la formation et le nombre total de candidats à la formation et un pourcentage « maximal » de candidats d’autres académies. Ces pourcentages sont fixés, rappelons-le, en concertation avec le Président de l’université. Laissons de côté ici la question technique de savoir comment respecter des quotas fixés a priori lorsqu’on ne découvre la population finale d’étudiants que longtemps après la procédure de classement. Que signifient les notions de pourcentages minimal et maximal ? Et si l’on revient à nos boursiers, quand on sait qu’actuellement 4 étudiants sur 10 sont boursiers, est-ce que demander aux présidents de préserver un pourcentage minimal de boursiers dans les filières en tension de leur université, ce n’est pas les inciter à aller en deçà de 40%, ce qui permettrait d’aller plus loin encore dans la réduction des coûts ?
Continuons la lecture du rapport de la Cour des comptes. Un paragraphe concerne les enseignants-chercheurs très directement :

« Le temps de travail des enseignants-chercheurs est théoriquement partagé à égalité entre l’enseignement et la recherche. Or, la mise en œuvre de la modulation de leurs obligations de service, permise par la loi LRU, a été systématiquement utilisée pour réduire le temps d’enseignement au profit de la recherche ou de charges administratives, ce qui a entraîné des coûts d’heures complémentaires et de vacations, sans favoriser l’augmentation de l’enseignement pour ceux qui ne font plus de recherche. Une mise en œuvre de cette modulation au bénéfice de l’enseignement devrait permettre d’assurer un meilleur respect des obligations statutaires des enseignants-chercheurs et de réduire le coût des heures complémentaires » (pp.179-180, c’est moi qui souligne).

Nous savons qu’est envisagée la possibilité d’une inscription des étudiants à l’unité d’enseignement et non à l’année, ce qui contribuerait à une augmentation des services d’enseignement. Comment ne pas faire le rapprochement avec ce passage du rapport d’autant plus que la Ministre elle-même évoque dans un entretien accordé à Libération le 22 mars 2018 un nécessaire rééquilibrage des activités d’enseignement et de recherche :

« Le 29 mars, je lance le dialogue social sur le métier d’enseignant-chercheur, pour que soit prise en compte dans leur évolution de carrière leur fonction d’enseignant justement. Aujourd’hui, c’est d’abord leur activité de chercheur qui compte, car le nombre de publications est considéré comme la principale donnée objectivable. Or, à mon sens, l’enseignant-chercheur doit pouvoir marcher sur ses deux jambes, les deux fonctions doivent être reconnues. C’est un sujet que je connais bien… » [3].

Toutes ces coïncidences sont étonnantes. On croirait presque que le rapport de la Cour des comptes constitue la feuille de route de la ministre. A ce titre, on peut aussi s’inquiéter d’une autre préconisation de l’honorable institution :

« La part du financement public de l’enseignement supérieur en France est très supérieure à la moyenne de l’OCDE (79,8 % contre 69,7 %). Une augmentation des droits d’inscription aux diplômes nationaux, très faibles aujourd’hui (184 € en licence, 256 € en master), pourrait être envisagée sans accroître fortement le coût des études pour les familles ».

Voilà un projet qui pourrait mettre un peu plus le feu aux poudres dans les campus.
Tout ceci montre qu’il faut bien comprendre que les débats sur Parcoursup et sur la loi ORE ne sauraient être menés en isolant le dispositif de tout le système qui est mis en place et qui va nous amener ensuite à devoir accepter la modulation des services « au bénéfice de l’enseignement » et conduire de ce fait à une augmentation des tensions internes dans les facultés entre les corps enseignants dans la mesure où ce seront les maîtres.ses de conférences qui seront « incité.e.s » à enseigner. Je ne parle même pas de la question de l’augmentation des droits d’inscription.
Lorsque l’on nous dit que la loi ORE vise à une meilleure orientation des étudiants et à accroître leurs chances de réussite, c’est un leurre. Comment imaginer même que c’est le cas lorsqu’on voit comment ces dispositifs de remédiation sont évoqués par Mme Vidal elle-même ? :

« J’ai fait le tour de toutes les universités. Toutes m’ont présenté des dispositifs d’accompagnement, de différentes formes : des cours de TD supplémentaires sur une matière où l’étudiant présente une fragilité, des modules pour travailler l’estime et la confiance en soi. Ou bien encore un cours pour maîtriser la prise de note. Cela ne veut pas dire que toutes les filières proposeront ces dispositifs, mais ils existeront dans toutes les universités dès la rentrée » [4].

Autrement dit, ces dispositifs de remédiation seront bricolés localement, varieront d’une université à l’autre sans qu’un minimum de traits unitifs soient définis au plan national.
Il faut être vigilant. On nous demande de nous détourner des grandes questions politiques pour nous concentrer, en tant qu’êtres responsables, sur l’accueil des lycéens. Encore une fois, ce à quoi nous sommes invités, c’est à saucissonner les problèmes : « réglons le problème des commissions d’examen des vœux et la question des critères de classement… Savoir quels sont les problèmes posés par la loi n’est pas à l’ordre du jour, parce que la loi a été votée. Faites donc en sorte que votre éthique de responsabilité fasse taire une fois pour toute votre éthique de conviction ». Ce que nous proposent les défenseurs plus ou moins convaincus de la loi ORE, c’est de nous abandonner à un panurgisme fataliste en fermant les yeux sur l’arrière-plan idéologique de cette réforme et ses prolongements possibles. Ça suffit.