Le projet de loi ? SLU l’a (vraiment) lu... 31 janvier 2013

Le projet de loi tel qu’en lui-même : la plupart des articles créés par la loi de 2007 (LRU) sont prorogés sans modification. Les modifications introduites dans la LRU ou dans la législation antérieure que la LRU n’avait pas touchée vont dans le sens d’un durcissement des politiques de recherche, de formation, de gouvernance et d’évaluation inhérentes à la LRU. En témoignent nos sept grandes sections :

LRU 2 par SLU !

COMPARATIF SLU article par article "La LRU maquillée, la LRU renforcée, la LRU extrêmisée" : téléchargez et faites circuler ce document de travail !

Pour lire le projet de loi diffusé par le MESR

Table des matières

I. MISSIONS : ÉTAT « STRATEGE » - MISSION DE « TRANSFERT »

2. Objectifs et missions de l’enseignement supérieur

• Le transfert de la recherche publique vers l’économie devient une mission du service public : et la valorisation économique devient le critère de l’excellence de la recherche en général
• L’obligation de l’enseignement numérique est instituée

3. La stratégie nationale de la recherche :

• Accent mis sur une nouvelle mission : la mission de transfert
• Le CNESER nouveau : fusion du CNESER et du CRST (une économie d’échelle sur le dos de la démocratie, une confusion des attributions pour une survivance institutionnelle placardisée)
• La C.P.U. & co : les présidents d’université parlent en leur nom !

II. ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES : LE BLOC ANTI-DISCIPLINAIRE BAC – 3 / BAC + 3

4. L’organisation générale des enseignements

• Institution de la continuité entre le lycée et la licence. Institution de la non-spécialisation initiale en cycle L (recul des enseignements d’approfondissement disciplinaire). Acquisition de compétences et non de connaissances.
• Prise en compte des bacheliers issus des filières technologiques et des filières professionnelles

5. Collation des grades et titres universitaires

• On passe de l’habilitation des formations à l’accréditation globale des établissements

6. Sur les formations de santé

III. GOUVERNANCE DE L’UNIVERSITÉ : LA LRU 2 OU LA DÉMOCRATIE AUX ORDRES

7. Le socle de la L.R.U. : articles repris sans modification dans le projet de loi

• Les principes relatifs à l’autonomie consolidés : l’autonomie, c’est l’introduction de la précarité structurelle comme variable d’ajustement
• Principes généraux relatifs aux R.C.E. (autonomie budgétaires)

8. Responsabilités et compétences élargies (« Compétences élargies, budgets rétrécis »)

• Articles de la L.R.U. prorogés sans modification dans le projet de loi
• Toute loi sur l’« autonomie des universités » est une loi sur la précarisation des universités, précarisation des établissements, précarisation des formations, précarisation des personnels.

9. Les universités aux ordres (du recteur, du président, du C.A.) : « Gouvernance » interne pyramidalisée

• Sur le pilotage de facto par « la communauté d’universités », niveau décisionnel nouveau et dominant, voir section infra
• Comme dans la LRU : pouvoirs consolidés des hyper-présidents (une variante : leur mandat passe de 4 à 5 ans mais ils ne sont plus immédiatement rééligibles)
• Comme dans la LRU : pouvoirs délibératifs (= décisionnaires) consolidés des conseils d’administration sur tout ce qui a rapport aux budgets (politique des formations, de la recherche, des emplois)
• Fusion des C.S. et des CEVU dans un conseil académique (= C. Acad.)
• Comme dans la LRU : compétences consultatives du C. Acad. en matière de recherche et de création de formations
• Atténuation par rapport à la LRU : compétences délibératives (= décisionnelles) du C. Acad. dans quelques domaines car « adopter les règles relatives aux examens » et délibérer sur les questions de carrière, voilà qui « participe à un rééquilibrage des pouvoirs » (sic, verbatim du document de travail du MESR)
• Aggravation par rapport à la LRU : 1. présence de membres nommés non élus dans le C.A. (nomination « napoléonienne » par les recteurs) ; 2. présence de membres nommés avec droit de vote dans le C. Acad. (directeurs des composantes) ; 3. le président de l’université est élu par le C.A. entier (membres élus et membres nommés par le recteur) ; 4. dans le C. Acad., les représentants des professeurs représentent 30% des élus, les représentants des maîtres de conférences 20% ...

10. Les composantes des universités :

• Suppression des U.F.R. et du cadrage national qui les définissait
• Conservation des statuts non collégiaux dans les autres composantes

11. Dispositions relatives à la composition des conseils et règles d’élection

• Amoindrissement de la prime à la liste majoritaire
• Suppression de la référence à la représentation des secteurs de formation et de recherche sur les listes
• Introduction de la parité hommes / femmes
•  !! RAPPEL !! Dans le C.A. comme dans le C. Acad., les règles d’élection des membres élus sont améliorées… MAIS la proportion et le pouvoir des membres nommés sont renforcés.

IV. UN NOUVEAU NIVEAU DE GOUVERNANCE NON COLLÉGIALE : L’INTER-UNIVERSITÉS OU LA LRU PUISSANCE 10

12. Regroupement des universités et coopération : institution d’une obligation de regroupement décuplant l’hyper-présidentialisation de la gouvernance à la sauce LRU

• Obligation des regroupements d’établissements sur un site : institution de deux régimes de regroupement, la fusion et la communauté d’universités
• Le niveau du regroupement sera le seul niveau de contractualisation avec l’état et la région (en particulier pour la signature du quadriennal, devenu « quinquennal »)
• Le niveau de regroupement hors fusion : un déni de collégialité (dans le C.A. de la communauté d’universités, les membres élus ne représentent que la moitié ; et pouvoirs accrus de l’instance dirigeante de la communauté)

13. La législation des fondations telles que définie par la L.R.U. : prorogée sans modification dans le projet de loi

V. LES PERSONNELS : PROROGATION DU STATUT DE 2009 &TUTTI QUANTI

14. Les personnels, statuts et comités de sélection :

• Statuts : le décret de 2009 au centre de la mobilisation est entièrement prorogé sans modification
• Les comités de sélection : c’est le format mis en place par la LRU – à l’exception de la compétence nouvelle du C. Acad. pour la nomination des membres des comités ; et à l’exception des chercheurs, susceptibles d’entrer désormais dans la composition des comités de sélection.
• Formations disciplinaires : du ressort du C. Acad.
• Préconisation de la reconnaissance du doctorat dans les concours de la fonction publique de catégorie A

VI. L’AERES CONSOLIDÉE / L’A.N.R. INTOUCHÉE

15. L’AERES consolidée en un dispositif colossal : le H-CéRès
• Évaluation des établissements, des unités de recherche, des formations, des enseignants : jointure complexe et floue avec des organismes d’évaluation subordonnés (comité national, CNU…)

16. Instauration d’un conseil stratégique de la recherche auprès du premier ministre

• Rien sur le contrôle par le M.E.S.R. de l’Agence Nationale de la Recherche (A.N.R.)
• = Rien sur le contrôle par la représentation nationale de la politique de recherche et de formation initiée par le commissariat aux investissements (dont les budgets sont par définition extra-ministériels)

17. Le transfert de la recherche publique vers l’économie de marché devient une mission du service public : développements annoncés non précisés

• Gestion de la propriété individuelle publique
• Programmation d’un Livre V d’articles légiférant sur « L’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique »

VII. UNE SURVIVANCE ?

18. Dispositions générales : la langue française