Le CNESER du 8 janvier 2013 rejette le projet de loi de refondation de l’école - Communiqué du SNPREES-FO, 9 janvier 2013

Le CNESER était convoqué en session extraordinaire pour formuler un avis sur le projet de loi de refondation de l’école, après examen des articles sur l’organisation des Écoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE) concernant directement les Universités. Le CNESER était autorisé à amender ces articles, le ministère se réservant bien évidemment le droit d’accepter ou de refuser les amendements.

Les Ministres Mme Fioraso et M. Peillon ont longuement présenté leur projet, qui selon eux, ferait l’objet d’un large consensus.

Force Ouvrière a réaffirmé les raisons de son vote contre ce projet au Conseil Supérieur de l’Éducation du 14 décembre :

• son opposition aux principes du « socle commun de compétences » et de « l’école du socle », qui s’opposent aux connaissances et aux qualifications :

• son opposition à la différenciation territoriale des missions de l’école de la République.

Dans le débat du CNESER, Force Ouvrière s’est opposé au nouveau principe « l’accréditation d’un établissement vaut habilitation des diplômes qu’il délivre », principe qui devrait également être repris par la loi d’orientation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche que Mme Fioraso prépare pour « corriger la LRU ».

Ce principe aboutit à dessaisir le CNESER d’une de ses missions fondamentales : l’habilitation par l’instance nationale des diplômes délivrés au nom de l’Etat par les Universités (monopole de la collation des grades) après examen du contenu des maquettes par les représentants élus des universitaires. Sans habilitation nationale, et dans le cadre de la nouvelle organisation de l’Université, les diplômes nationaux dériveraient vers des diplômes de site liés à leur « écosystème socio-économique », selon le terme utilisé par le Directeur de Cabinet de la Ministre lors de la présentation du projet de loi d’orientation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 19 décembre.

Force Ouvrière s’est également opposé au fait que les ESPE puissent avoir une structure juridique associant établissements d’enseignement supérieur publics et privés.

Force Ouvrière a constaté que lors de la première année de master d’enseignement, il est demandé aux étudiants de poursuivre une formation disciplinaire académique, de s’initier à la de recherche, de commencer une formation professionnelle, et de préparer le concours qui permet de devenir enseignant fonctionnaire d’Etat. Cette « mission impossible » constitue la reprise pure et simple du principe de la masterisation mise en place par Mme Pécresse. Les revendications d’abandon de la masterisation et de défense du statut avaient été celles de la grève et des manifestations de 2009.

Rien n’est dit par ailleurs sur l’avenir des « reçus-collés », ces étudiants qui auront obtenu leur diplôme de master d’enseignement sans avoir le concours : contractuels à vie ? Vacataires ?

Un certain nombre d’organisations syndicales ont amendé le projet ministériel.

Le CNESER s’est finalement exprimé par deux votes :

• Vote sur le projet ministériel : 25 contre (dont FO, FSU, QSF, Sup Autonome, UNSA), 5 pour (CFDT, …)

• Vote sur le projet ministériel amendé : 19 contre (dont FO, FSU, QSF, Sup Autonome, UNSA), 10 pour (CFDT, …), 1 abstention (UNSA) [1]

Ce vote est sans appel. Il n’y a pas consensus, mais au contraire rejet du projet.

Le CTMESR se réunit ce 9 janvier avec à son ordre du jour l’examen du projet de loi de refondation de l’école. Force Ouvrière votera contre ce projet.

Force Ouvrière demande aux ministres de ne pas présenter le projet de loi au Conseil des Ministres du 23 janvier.

Montreuil, le 9 janvier 2012