Langues et brevet européen - Revue de presse anglaise (14 mars 2011)

Le brevet européen utilisera l’allemand, l’anglais et le francais uniquement.
Les Espagnols et les Italiens ne sont pas contents :

http://www.bbc.co.uk/news/world-europe-12467399

"Under the plan, 25 of the 27 EU member states will adopt a uniform
procedure for registering patents in Europe."

Donc 25 sur 27 sont concernés, sauf erreur de ma part. Les Italiens
et les Espagnols ont été mis à l’écart grâce à la procédure de fast
track.

Voir aussi cet article du 11 mars 2011.

Ce qui est aussi assez suprenant est qu’il semble que le conseil des
ministres européens a outrepassé une décision négative de la cour de
justice européenne, qui déclarait ce brevet européen illégal car en
contradiction avec la souveraineté nationale des Etats (si je comprend
bien). Voir ces deux articles du Financial Time (8 et 10 mars 2011)

 8 mars : A blow to push for single EU patent regime (un coup porté au
régime unique de brevet européen)

 10 mars : EU gives consent on unified patent regime (L’Union européenne
s’accorde sur un régime unique de licence)

Ce dernier article dit qu’il faut un vote du parlement européen, alors
que l’article du Register du 10 mars dit que ce vote a déjà eu lieu.

Plus de précisions ici (article du 9 mars 2011 de out law, un site lié
au cabinet international de droit commercial Pinsent Masons) sur les
arguments de la cour européenne de justice, pour laquelle le régime de
brevet européen est un déni des droits nationaux.

Plus de précisions aussi sur les votes au parlement européen : une
première version a été approuvée ; la version finale, qui doit être
rédigée par la commission (si je comprend bien) devra être votée par le
parlement européen.