Frais d’inscriptions illégaux, le palmarès 2010 des universités hors-la-loi. Rapport de l’UNEF, juillet 2010

Introduction :

"Alors que la crise économique frappe durement les jeunes et les étudiants dont le financement des
études repose encore principalement sur les familles, les étudiants voient à nouveau leurs dépenses
obligatoires augmenter pour l’année universitaire 2010-2011 : augmentation de 2,1% des frais
d’inscription nationaux, augmentation de 3,5% du ticket restauration universitaire… Pire, les annonces
du gouvernement vont à contre-sens des besoins des étudiants dans la période : non respect des
engagements pris sur le versement d’un 10ème mois de bourse et surtout annonce de l’interdiction du
cumul des aides au logement et de la demi-part fiscale qui risque de faire perdre entre 50€ et 150€ par
mois à 550 000 étudiants. Dans un tel contexte économique et social, ces annonces et ces
augmentations ne peuvent que rendre plus difficile encore l’accès à l’enseignement supérieur pour des
milliers de jeunes. Face à ces difficultés, les frais d’inscription illégaux pratiqués par les universités et
dénoncés depuis 5 ans par l’UNEF sont une provocation supplémentaire que les étudiants ne peuvent
accepter.

Après 5 années de campagne contre les pratiques illégales des universités en matière de droits
d’inscription, force est de constater que le nombre d’universités pratiquant des frais d’inscription
illégaux, après avoir fortement diminué, est en stabilisation. Alors qu’il y a trois ans près de 42
universités contraignaient les étudiants à payer des frais supplémentaires pour qu’ils puissent s’inscrire
à l’université, le nombre d’universités hors-la-loi a baissé. A la rentrée 2009, 29 universités continuaient
de pratiquer des frais illégaux. En 2010, 28 établissements continuent de faire de la résistance, soit en
pratiquant des frais illégaux soit en mettant en œuvre des pratiques qui sont à la limite de la loi.

pratiquant des frais illégaux soit en mettant en œuvre des pratiques qui sont à la limite de la loi.

Bien que la ministre avait rappelé à l’ordre les universités lors de la publication des droits nationaux
l’année dernière et avait donné aux recteurs l’instruction de signaler les cas illégaux et, le cas échéant,
de déférer les établissements hors-la-loi devant les tribunaux, nous n’avons pu que constater l’inaction
du ministère en la matière et son incapacité à faire respecter la loi. C’est à nouveau l’action de l’UNEF
sur cette question qui a permis à la rentrée universitaire dernière d’obtenir la suppression des frais
d’inscription illégaux et le remboursement des sommes déjà versées par les étudiants dans 5
établissements : La Réunion, Paris 10, Montpellier 1, Toulouse 2 et Tours. C’est suite aux
recours gracieux intentés par l’UNEF que ces universités ont annoncé leur décision de
supprimer les frais illégaux et de faire rembourser les étudiants. En l’absence d’intervention
politique de la part du Ministère et de résolution du problème par les recteurs, l’UNEF a également
saisi les tribunaux administratifs à nouveau afin de mettre fin à cette situation, et de contraindre les
universités récalcitrantes à rentrer dans la légalité, puisque la Ministre de l’Enseignement supérieur se
refuse à le faire.

Si la proportion d’établissements ayant des pratiques illégales a fortement diminué ces dernières
années, le nombre d’universités persistant à pratiquer des droits d’inscription illégaux s’est stabilisée
(32 universités en 2008, 29 en 2009 et 28 en 2010). Les étudiants doivent maintenant faire face à un
« club » désormais bien connu d’universités qui refusent de se soumettre au cadre national puisque 26
des universités présentes dans le classement 2010 avaient déjà été épinglées par le passé et 14 étaient
dans le classement 2009 pour les mêmes frais illégaux recensés à nouveau cette année. C’est
notamment le cas des universités d’Aix-Marseille 3, de Grenoble 2, de Lyon 3, de Paris 1, Perpignan,
Nancy 1 et 2… qui sont désormais des incontournables en matière de frais illégaux. Dans le même
temps, les universités font de plus en plus d’efforts pour dissimuler leurs pratiques ou
contourner la réglementation. Que ce soit par des frais complémentaires facturant des missions de
service public ou par la pratique qui tend à se développer de coupler des diplômes nationaux à des
diplômes d’établissement hors de prix, certaines universités ne reculent devant aucune méthode pour
dissimuler de mieux en mieux les frais d’inscription réels des différentes formations et continuer ainsi à
prendre l’argent dans la poche des étudiants en toute tranquillité.

C’est pourquoi l’UNEF a fait le choix de faire apparaître dans son classement de cette année, en
plus des frais strictement illégaux, ce qui constitue une pratique à la limite de la légalité qui tend
à se développer : inciter fortement les étudiants à s’inscrire, parallèlement à un Master national, à un
Diplôme d’Université (DU) dont les frais ne sont pas réglementés. En extrayant des diplômes nationaux
des matières qui doivent en être au cœur et des missions de service public (telles que
l’accompagnement à la recherche d’un stage) afin de ne les rendre accessibles qu’aux étudiants inscrits
au DU, les universités ont trouvé le moyen pour contourner la législation et aller chercher des
ressources supplémentaires dans les poches des étudiants. En pointant ces « mauvaises pratiques »,
l’UNEF souhaite attirer l’attention sur une pratique qui, en se généralisant, affaiblit fortement le service
public d’enseignement supérieur en créant des formations à plusieurs vitesses.

Au regard de cette enquête, il apparaît que si les frais illégaux de faible montant qui étaient pratiqués à
grande échelle il y a quelques années tendent à disparaître (17 universités en réclamaient en 2007,
seulement 8 en 2010), le nombre d’universités pratiquant des montants particulièrement élevés
est en augmentation (10 universités en 2010 demandent des frais supplémentaires supérieurs à 400€
alors qu’il y en avait seulement 6 en 2007). Parmi elles, se sont toujours les mêmes universités qui
se détachent du lot : Aix-Marseille 3 (5990€), Grenoble 2 (1900€), Chambéry (2000€), Bordeaux 4
(970€), Lyon 3 (914€)… mais aussi Pau (3750€), Paris 1 (750€)... Ces dérives donnent lieu à une
sélection sociale accrue à l’entrée de certains diplômes.

Si la question de la répartition des moyens et notamment de l’augmentation des inégalités entre
établissements est au cœur du débat universitaire aujourd’hui, l’UNEF refuse que les frais
d’inscription illégaux soit la réponse apportée au problème du sous-financement des universités
et soit un outil de la concurrence entre universités. Il est pour cela urgent que dans le cadre du
débat budgétaire à venir le budget de l’enseignement supérieur soit sanctuarisé pour ne pas
aggraver le manque de financement des universités et surtout que l’égalité entre établissements
soit rétablie en délivrant des budgets à la hauteur de leurs besoins à toutes les universités.

Pour mettre fin à ces pratiques illégales, l’UNEF demande à la ministre de l’enseignement
supérieur de prendre enfin ses responsabilités et d’exiger à l’ensemble des universités
concernées la suppression définitive des frais illégaux et le remboursement immédiat des
sommes engagées par les étudiants. Dans le cas où la ministre ne prendrait pas ses
responsabilités, l’UNEF déposera des recours contre les universités concernées auprès des
tribunaux administratifs.

Afin de faire face à la tentative de plus en plus répandue des universités de contourner les
obligations de service public en couplant les diplômes nationaux à des diplômes d’université,
l’UNEF appelle également la ministre à être particulièrement vigilante sur cette pratique qui, en
se développant, tend à instaurer des diplômes à deux vitesses.
"

Le dossier se compose des éléments suivants :

1) Les différents droits demandés lors de l’inscription à l’université ainsi que
les bases juridiques qui permettent de définir les frais d’inscription illégaux.

2) L’évolution de la situation depuis le dernier recensement de juillet 2008.

3) La situation à la rentrée 2009 et le classement des universités hors la loi.

Pour lire ce rapport, veuillez télécharger le document joint.