Motion de la section 35 (structure et évolution de la terre et des autres planètes) du CNU

Motion votée par la section 35 du CNU à l’adresse de Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Les membres de la Section 35 du CNU, réunis en session de qualification du 29 au 31 janvier 2008, de-mandent que les points de la Loi de Liberté et Responsabilité des Universités, loi du 10 août 2007, concernant les commissions de recrutement et l’attribution de la PEDR fassent l’objet d’aménagements, et s’inquiètent des pro-jets d’évaluation des enseignants-chercheurs au niveau des Universités.

1 - Commissions de recrutement :

Les membres du CNU 35ème section sont très attachés à l’expression disciplinaire des dimensions du mé-tier d’enseignant-chercheur et aux statuts de Professeur des universités et de Maître de Conférences. Ils deman-dent que les comités de sélection, créés par la loi du 10 août 2007, s’appuient sur les principes qui régissaient jusqu’ici l’élection des commissions de spécialistes : (1) qu’ils soient paritaires (A et B) pour le recrutement des Maîtres de Conférences ; (2) que les personnes nommées dans ces commissions, que ce soient les membres inté-rieurs ou extérieurs à l’établissement, le soient exclusivement parmi les sections du CNU de la discipline en cause ou de sections de thématiques voisines ; et (3) que les représentants de la discipline concernée soient consultés sur le choix des membres extérieurs du comité de sélection.

2- Attribution de la PEDR :

L’article 954.2 de la loi du 10 août 2007 sur les libertés et les responsabilités des universités prévoit que la Prime d’Encadrement Doctoral et de recherche (PEDR) est attribuée par le Président de l’Etablissement, après avis du Conseil Scientifique. Une très large majorité des sections du CNU s’est prononcée, au printemps 2007 et lors de la rencontre avec Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le 17/12/2007, pour que le CNU soit partie prenante de l’attribution de cette prime aux enseignants-chercheurs.
En effet, les universitaires se trouvent dans des conditions très variables quant à l’exercice de leur activité de recherche. Le risque est grand que l’attribution uniquement au niveau local, par les établissements, prive de ces primes les enseignants-chercheurs de plus en plus nombreux pour lesquels le lieu de rattachement administratif ne correspond pas au laboratoire où ils exercent leurs activités de recherche. De plus, ce type d’attribution laisse toute place au clientélisme, et laisse peu de place aux sections disciplinaires minoritaires de la recherche universi-taire au sein des établissements pluridisciplinaires.
Les membres du CNU 35ème Section répètent leur attachement au principe d’une évaluation nationale par les pairs, qui s’effectue dans la transparence quant à ses critères et à ses résultats. Elle entend que le CNU soit le garant d’une procédure nationale permettant à chacun de voir son dossier jugé en toute équité, indépendamment du contexte local. Nous demandons en conséquence que le mode de répartition valide et équitable pour les avan-cements de grade s’applique également à la PEDR – l’attribution de la prime dépendant pour moitié des sections du CNU et pour moitié des établissements.
L’existence d’un contingent national assurera ainsi qu’une partie des primes soit attribuée sur la base de critères d’excellence disciplinaires et nationaux, qui devront être transparents et définis en collaboration entre les CNU, via la CP-CNU, et l’AERES.

3 - Evaluation des Enseignants-Chercheurs

Les membres du CNU 35ème section s’inquiètent également des projets d’évaluation des enseignants-chercheurs au niveau des Universités. S’ils sont favorables à l’évaluation, et pour les mêmes raisons que pour l’attribution de la PEDR, ils demandent qu’elle soit effectuée au niveau national et non local.

Le CNU, seule institution nationale paritaire et majoritairement élective d’évaluation des carrières des en-seignants-chercheurs depuis plus de 30 ans, doit voir sa légitimité renforcée, et son rôle réaffirmé, à l’heure des modifications du fonctionnement de nos structures. Au risque de voir leur légitimité affaiblie, nos instances ne doivent pas se passer de son expertise.

Adopté à l’unanimité des présents à la session de qualification de la Section 35 du CNU