Motions votées par la plénière du Comité National du CNRS (10 juin 2009)

NB : mercredi 10 juin, le C3N (coordination des responsables des instances du Comité national de la recherche scientifique) invitait tous les membres du Comité national de la recherche scientifique à participer à une session extraordinaire à Paris. Plus de 600 participants ont voté les motions suivantes.

Déclaration préliminaire<

Face aux nombreuses incertitudes concernant le système de recherche français, et en particulier le CNRS, le comité national de la recherche scientifique (CN) a demandé la tenue d’une réunion extraordinaire plénière, regroupant l’ensemble de ses trois composantes (sections et commissions du comité national, conseils scientifiques de départements, conseil scientifique du CNRS).
Fort de sa composition représentative, avec des membres nommés par les autorités de tutelle et des membres élus au sein de l’ensemble de la communauté scientifique associée au CNRS (environ 58000 personnes), le CN demande que ses avis soient pris en considération. En particulier, cette réunion plénière intervient après des changements importants du contexte national de recherche (créations de l’ANR, de l’AERES, loi LRU) et alors que deux textes cruciaux pour le CNRS (Contrat d’objectif et de moyens, et décret d’organisation) sont en cours d’élaboration sans concertation. Le CN réaffirme qu’il ne peut y avoir de bonne réforme du système de recherche sans la participation active et l’adhésion des personnels.

Recommandation 1

L’organisation du CNRS

Le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) réaffirme un certain nombre de principes qui doivent guider la réorganisation du CNRS. Ces principes ne sont pas tous compatibles avec le dernier projet connu du Contrat d’Objectifs CNRS-Etat 2009-2013, qui nuirait à l’efficacité de la recherche française s’il était mis en œuvre.

1) Le maintien de la continuité thématique.

Le CNRS doit comprendre tout le tissu des disciplines fondamentales à l’intérieur de son périmètre. La mise en place de grands programmes interdisciplinaires comme le renforcement des GDR, doit éviter le cloisonnement entre instituts.

Cette continuité a été menacée à divers titres depuis 2 ans (biologie, informatique, SHS). À cet égard, le CoNRS sera particulièrement vigilant quant aux diverses « Alliances » entre organismes qui seront mises en place. Pour vérifier qu’elles remplissent un rôle de coordination et non d’instrument de démantèlement du CNRS, le CoNRS prendra, à travers les Conseils Scientifiques d’Instituts, en association avec les instances représentatives des autres organismes, l’initiative de la création « d’observatoires » de ces alliances.

2) Des instituts à l’intérieur du CNRS

En accord avec la présentation du plan stratégique, les nouveaux instituts doivent être des instituts du CNRS, avec nomination des directeurs par la direction de l’organisme (sur proposition d’un « search comittee » transparent et consultation du conseil scientifique d’Institut). L’attribution du budget doit être faite par la direction de l’organisme. Cela n’empêche pas que des missions nationales soient confiées à ces instituts (comme le « N » du CNRS y invite). L’articulation des instituts avec les acteurs locaux comme les universités et les conseils régionaux doit être construite avec des conseils consultatifs régionaux à instituer ou renforcer.

3) Un rôle d’opérateur scientifique

Le CNRS doit garder son rôle d’opérateur scientifique, c’est-à-dire sa capacité à faire de la prospective scientifique sur laquelle doivent s’articuler des moyens financiers et humains, pour toutes les unités dans lesquelles il intervient. Par ailleurs, le CoNRS insiste pour qu’un éventuel transfert de compétence financière ne se fasse jamais au détriment des activités scientifiques d’une unité.

La distinction proposée par les documents actuels entre les rôles « d’opérateur scientifique » et « d’agence de moyen » n’est pas acceptable. Le choix de l’établissement assurant la gestion financière ne saurait conditionner une distinction entre UMR.

4) Le rôle du CoNRS

Nous réaffirmons les rôles essentiels du CoNRS, sous-évalués dans toutes les versions du COm, qui concernent d’une part la conjoncture et la prospective, et d’autre part l’évaluation de l’activité des personnels et des unités de recherche, en regard du développement annoncé des services de ressources humaines dans l’organisme. Sa légitimité s’appuie sur une proportion significative d’élus de l’ensemble des personnels et sur ses compétences scientifiques.

Recommandation 2

Replacer le laboratoire au cœur du dispositif de recherche

La session plénière extraordinaire du CoNRS réunie le 10 juin 2009 rappelle le rôle primordial du CNRS dans la structuration du dispositif de recherche au niveau national, dont les laboratoires doivent rester les éléments de base. Elle rappelle l’attachement de la communauté scientifique à la structure d’unité mixte de recherche (UMR) qui est la base d’un partenariat équilibré avec les universités et autres établissements de tutelle. L’intérêt scientifique doit primer dans la détermination du nombre de tutelles. Elle défend l’idée qu’une unité qui en fait la demande puisse être UMR, indépendamment des moyens financiers et humains qu’y met le CNRS après évaluation scientifique du CoNRS. Elle demande que le CNRS joue pleinement son rôle d’opérateur scientifique, quel que soit l’établissement gestionnaire financier.

Elle désapprouve :
 La réduction du nombre d’unités par désassociation pour des motifs non scientifiques
 La perte de solidarité à l’échelle du laboratoire qui résulte de l’évaluation par équipe (AERES), du financement par projet, et de l’absence de perspective des personnels précaires toujours plus nombreux (ANR, ERC).

Elle souligne l’importance pour les missions nationales du CNRS d’une analyse pertinente de la conjoncture et de la prospective scientifique. Pour mener à bien cette tâche, le CoNRS doit pouvoir s’appuyer sur un examen du bilan et du projet des unités.

La session plénière conteste la réalité de l’indépendance affichée par l’AERES. Elle critique avec force la méthodologie de l’évaluation des unités par l’AERES. Elle juge en particulier néfaste la mise en place d’un système de notation très réducteur, surtout quand il descend à l’échelon des équipes de recherche ou qu’il concerne leurs projets.

Elle demande que soit mise en place une procédure plus transparente de désignation des comités d’évaluation. Elle juge impératif qu’un membre de chaque section concernée du Comité National ainsi qu’un élu ITA participent à l’ensemble des travaux du comité de visite.

Elle demande à ce que le suivi de l’évaluation des unités soit confié au Comité national. Elle suggère, en accord avec la CPCNU , que ce suivi soit couplé à l’évaluation des enseignants-chercheurs par le CNU.

Recommandation 3

Évaluation des chercheurs et suivi des unités de recherche
par le Comité national de la recherche scientifique

La session plénière extraordinaire du Comité National réunie le 10 juin 2009 réaffirme avec force qu’une évaluation correcte des chercheurs, comme des enseignants-chercheurs, requiert un suivi simultané par les mêmes instances des structures au sein desquelles ils travaillent.

Elle souligne que l’évaluation est nécessairement multicritère, parmi lesquels la production scientifique. En revanche, il ne peut y avoir d’évaluation valide des personnels comme des structures sur des bases bibliométriques (notamment facteur h). Cette vision statistique de l’évaluation ne peut pas rendre compte de la réalité de la recherche : elle ne porte pas sur les contenus, elle est entachée de nombreux biais disciplinaires, linguistiques et économiques. Elle ne sait pas tenir compte des recherches émergentes ou orphelines, qui déterminent pourtant le potentiel d’innovation d’un pays.

La session plénière affirme son attachement à la collégialité des débats du Comité national, impliquant l’ensemble des représentants des corps A, B et C.

Elle dénonce l’augmentation du nombre des personnels précaires, générés en particulier par les contrats ANR à court terme. Elle prend acte de l’engagement ministériel pour les années 2010-2011 concernant un « gel de la suppression des postes » défini comme le remplacement de tous les départs à la retraite. Elle demande un plan pluriannuel d’emplois qui offre enfin des perspectives aux jeunes faisant fonction de chercheurs et d’ITA.

La session plénière exprime son opposition aux chaires et demande en lieu et place l’extension du système des délégations après examen du CoNRS et en concertation avec les universités.

Appel à poursuivre le moratoire

La session plénière du CoNRS approuve le maintien du moratoire des expertises appelé par le C3N et donne mandat au C3N pour se prononcer sur son maintien, au vu de l’évolution de la situation.