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Motions de conseils centraux et autres instances contre le vote de la LPR - (màj 20 novembre 2020)

jeudi 19 novembre 2020, par Camille Pucessi

Motion du CA de l’université de Poitiers, 20 novembre 2020

« Le CA de l’Université de Poitiers appelle la communauté scientifique nationale à refuser d’honorer les différentes responsabilités et missions d’expertises nationales auprès de l’ANR, du HCERES, des sections du CNU et des organismes nationaux de recherche  »

  • Motion du Conseil d’administration de l’université de Toulouse Jean Jaurès du 17 novembre 2020

Le Conseil d’administration de l’université Toulouse - Jean Jaurès, réuni en séance plénière le 17 novembre 2020, prend acte de l’adoption, le 9 novembre 2020 en commission mixte paritaire, du texte de la Loi de programmation de la recherche (LPR) dans sa version désormais finale et soumise au vote du Parlement ce mardi 17 novembre 2020. Il réitère son désaccord avec de nombreux points majeurs de cette loi, et restera extrêmement vigilant quant à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs proposés aux universités, particulièrement les chaires de professeur·e·s juniors, les CDI de mission scientifique et l’exemption de qualification par le CNU dans le recrutement des enseignant·e·s-chercheur·e·s, des dispositifs qui ébranlent le droit de l’enseignement supérieur. De la même manière, la liberté d’expression et d’opinion, tout comme les libertés académiques, doivent demeurer pleines et entières pour tou·te·s les membres de la communauté universitaire. Votée à l’unanimité des membres du Conseil d’administration.

Fac de droit et de sciences politiques de l’Université de Nice Côte d’Azur, 16 novembre 2020

Faculté de droit et science politique/EUR Lex Société Université Côte d’Azur Motion sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche dans la version adoptée par la Commission Mixte Paritaire16 Novembre 2020Les enseignants-chercheurs de la Faculté de droit et de science politique de Nice (EUR LexSociété d’Université Côte d’Azur),soutenant cette motion et rappelant celle qu’ils avaient adoptée le 2 mars 2020 sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, expriment leur indignation tant au contenu qu’aux conditions d’adoption, sans concertation, d’amendements par le Sénat, soutenus par le gouvernement, dans la nuit du 28 au 29 octobre.La suppression -même à titre expérimental-de la qualification des MCF par le Conseil national des universités (CNU), la suppression de l’inscription par le CNU sur une liste de qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs (article 3 bis), de même que les nouveaux contrats d’enseignant-chercheur sur chaire (article 3) ouvrent la voie à une remise en cause du statut de fonctionnaires d’État des enseignants-chercheurs. Cette transformation fondamentale, introduite in extremis, constitue un déni de démocratie et une menace majeure pour la qualité du service public de l’enseignement supérieur, qui sera privé d’une évaluation par les pairs et livré aux intérêts locaux. Elle met en outre en jeu la préservation de nos libertés académiques, particulièrement sensible dans le contexte actuel, et qui n’est possible que dans le cadre de ce statut.

À la faveur d’une loi de programmation sur la recherche, la création d’un délit de « trouble à la tranquillité et au bon ordre des établissements » (article 20 bis), spécifique aux universités, et contraire à ses traditions séculaires, constitue également une source d’interrogations.Plus généralement, la programmation budgétaire est insuffisante, dénuée de certitudes et contribue à accroître le financement de la recherche par projet.
Les enseignants-chercheurs de la Faculté de droit et de science politique de Nice (EUR LexSociété d’Université Côte d’Azur),soutenant cette motion, dans l’attente du retrait de l’article 3 bis du projet de loi, de l’article 20 bis et d’un véritable dialogue du ministère avec la communauté universitaire, permettant l’adoption d’un texte à la hauteur des enjeux et des problèmes que nous avons à relever au quotidien dans notre mission :

- apportent leur soutien à l’opération « Écrans noirs » consistant, selon les choix,à arrêter les enseignements en distanciel, ou à les poursuivre en affichant un écran noir, ou en tout autre moyen marquant l’adhésion à la contestation,lundi 16 novembre et mardi 17 novembre, jour de l’examen final de la loi par l’Assemblée nationale.

- ainsi qu’à la suspension immédiate de leurs activités au sein des sections du CNU, conformément aux motions des sections 1 à 4, ainsi que leur participation aux missions pour le Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) et à des jurys de concours administratifs ou d’examens d’accès aux professions réglementées.

Adoptée avec 48« pour » ; 2« contre » ; 3« abstentions »

CONSEIL D’UFR DROIT, SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION DE LE MANS UNIVERSITÉ

Motion du Conseil d’UFR Droit, Sciences économiques et de gestion de Le Mans Université 16 novembre 2020.

"Chers enseignants-chercheurs, chers jeunes chercheurs, chers étudiants en droit, A l’initiative du domaine Droit (Le Mans - Laval), le Conseil de l’UFR Droit, Sciences économiques et de gestion vient d’adopter à une grande majorité la motion suivante demandant un report du vote définitif de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) aux fins de concertation et d’amélioration. Un grand merci, à chacun d’entre vous, pour votre mobilisation. Le Conseil d’UFR exprime, tout d’abord, sa désapprobation devant le passage en force de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), sans aucun dialogue avec la communauté universitaire dans son ensemble qui assure depuis des mois un travail considérable pour maintenir un service public de qualité auprès des étudiants privés d’amphithéâtres  ; il demande le rétablissement immédiat d’un dialogue entre la communauté universitaire, les institutions représentatives et le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le Conseil d’UFR exprime, ensuite, sa ferme opposition à plusieurs des dispositions de la LPPR, notamment celles concernant les modes de financement et de recrutement annoncés qui fragilisent définitivement la recherche et les formations, accentuent les inégalités territoriales et compromettent l’avenir de nos jeunes chercheurs et de nos étudiants  ; il demande un report du vote définitif de la loi aux fins de concertation et d’amélioration. Le Conseil d’UFR rappelle enfin que les libertés académiques et le droit pour chacun d’étudier sont garants de toute démocratie  ; il demande une loi respectant et portant haut l’indépendance et les valeurs fondamentales de l’Université française. A la présidence de l’Université du Mans, le Conseil d’UFR demande de prendre position en faveur de la suspension immédiate de la procédure parlementaire de la LPPR pour l’avenir de la recherche et des enseignements, pour l’avenir de ses jeunes chercheurs et de ses étudiants. Au nom du domaine Droit pour l’avenir de la recherche et de l’enseignement, des jeunes chercheurs et des étudiants"

CA de l’Université de Paris-ESt Créteil (UPEC)

Motion 1
Le CA de l’UPEC, réuni le vendredi 6 novembre 2020, dénonce l’adoption par
le Sénat, dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, d’un amendement et d’un
sous-amendement (n° 147 et 150) à la loi de programmation de la recherche
pour les années 2021 à 2030 supprimant l’exigence de qualification par le
Conseil national des universités des candidats aux postes de professeur
des universités et de maître de conférences. Cet amendement et ce
sous-amendement, introduits subrepticement dans la loi en dépit des
engagements pris par la ministre sur la question, ouvrent la porte à une
gestion uniquement locale des enseignants-chercheurs, avec tous les
risques de clientélisme qu’elle contient, et à la suppression de leur
statut de fonctionnaire.
Le CA de l’UPEC rappelle son attachement au principe d’une évaluation des
universitaires par leurs pairs au niveau national, garant de leur statut
de fonctionnaire et seule garantie objective quant à la qualité
scientifique de leurs travaux. Il demande à la commission mixte du
Parlement de rétablir l’article L. 952-6 du Code de l’éducation et de
maintenir la procédure de qualification.

Motion 2
Le CA de l’UPEC réuni le vendredi 6 novembre 2020 dénonce l’adoption par
le Sénat le 28 octobre 2020 de l’amendement 234 à la loi de programmation
de la recherche pour les années 2021 à 2030, attentatoire aux libertés
académiques. Cet amendement qui consiste à conditionner l’exercice des
libertés universitaires au « respect des valeurs de la République »
introduit la possibilité d’un contrôle politique contraire à la notion
même de liberté académique. Il rappelle que les universitaires, comme tous
les citoyens, sont soumis aux lois de la République et à l’institution
judiciaire, seule apte à juger de la légalité de leurs actes et de leurs
propos.
En conséquence, le CA de l’UPEC demande à la commission du Parlement de
rétablir l’article L. 952-2 du Code de l’éducation, qui consacre « la
pleine indépendance » et « l’entière liberté d’expression » des
universitaires.

Association des Professeurs d’Archéologie et d’Histoire de l’Art des Universités (APAHAU)

L’APAHAU dénonce tant le fond du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) que la méthode suivie lors de son adoption.
Sur le fond, les mesures adoptées par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 dégradent le statut national des enseignants-chercheurs et fragilisent leur indépendance : le texte supprime purement et simplement la qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs ; il offre par ailleurs la possibilité aux établissements, à titre expérimental, de recruter directement les futurs maîtres de conférences, sans qualification préalable par le CNU. Ce texte est une profonde atteinte au statut national des enseignants-chercheurs ; il favorise localisme, népotisme et copinage.

Sur la méthode, on rappellera que l’amendement qui porte cette réforme, soutenu par le Gouvernement, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, concomitamment à l’annonce du confinement. Le sujet n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission et devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré en catimini, à la hâte, et entériné en commission mixte paritaire par la volonté de seulement dix parlementaires. Où était donc l’urgence d’imposer un tel texte en cette période, sinon pour s’assurer que l’Université confinée, ses enseignants et ses étudiants ne pourraient avoir de réactions visibles ?

L’APAHAU demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.

L’APAHAU appelle également l’ensemble des enseignants-chercheurs
- à suspendre leur participation aux expertises réalisées au profit du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).
- à soutenir les initiatives (suspension des cours, manifestations…) contre la LPR portées par des enseignants-chercheurs se mobilisant en faveur de la sauvegarde de l’Université, de ses valeurs et de son indépendance, notamment l’appel à la grève suivant le mot d’ordre "Ecrans noirs" du vendredi13/11 au mardi 17/11.

Le bureau de l’APAHAU, le 14 novembre 2020.