Objectif de la CPU : un statut « COMUE » pour les enseignants-chercheurs - Communiqué SNPREES-FO / SUPAUTONOME-FO, 17 décembre 2014

Le 25 novembre la CPU, qui prétend « revoir la conception du métier d’enseignant-chercheur », a publié des propositions relatives au recrutement, à la promotion et à la carrière des enseignants-chercheurs, propositions dont l’agence AEF s’est fait l’écho.

La ministre Valérie Pécresse s’était déjà attaquée au statut des enseignants-chercheurs en 2009, et avait été obligée de reculer sur l’essentiel de son projet devant la mobilisation des collègues. Mais ces propositions vont bien au-delà.

Toutes ces propositions sont cadrées par la soi-disant « stratégie » des établissements, qui n’est qu’un faux-nez pour désigner les mesures d’austérité prises contre la liberté d’enseignement et de recherche en application du Pacte de responsabilité : les fermetures de filières, de formations, l’étranglement budgétaire des structures de recherche, dans le cadre de la régionalisation…

L’obstacle à cette politique, c’est le statut national avec les droits et garanties nationales qu’il comporte. C’est pour cette raison que les présidents d’universités voudraient en finir définitivement avec les statuts de fonctionnaires d’état des enseignants-chercheurs pour les transformer en employés multitâches de leurs établissements et leur ôter le droit et le devoir de remplir leurs deux missions fondamentales et conjointes : l’enseignement et la recherche.

Ce serait la mise en place d’une condition d’ « employé des COMUE », où les missions de recherche et d’enseignement deviendraient annexes. Si ces propositions étaient suivies d’effet, rien ne devrait rester de l’indépendance des enseignants-chercheurs, de la liberté pédagogique et de la liberté de recherche.

Dans le détail, les principales attaques contenues dans ces propositions sont les suivantes :

• faire éclater le statut et multiplier les tâches des enseignants-chercheurs, sans les payer :
  • faire disparaître toute référence à la définition du service d’enseignement sous forme d’heures de TD et de CM en présence des étudiants (actuellement 192 h ETD). C’est la porte ouverte à une définition du service locale, discrétionnaire et déclinée individuellement, donc à l’augmentation du service pour le plus grand nombre.
  • multiplier, au gré de la « stratégie de l’établissement », les tâches répertoriées dans les « référentiels horaires » des activités jusqu’ici non statutaires. Ainsi la formation continue amènerait les enseignants-chercheurs à la « prise en charge d’activités transversales ou administratives » et pourrait héberger des « formations mixtes, à destination des enseignants-chercheurs comme des personnels Biatss », pour transformer l’universitaire en administratif et supprimer par là même les postes administratifs.
  • pour les nouveaux entrants, aller vers la suppression des décharges de service déjà chichement accordées, (« la décharge de service n’est pas nécessairement une bonne solution », disent les présidents qui les cumulent pourtant avec leurs primes de 40000 €….)
• en finir avec la liberté pédagogique et de recherche des enseignants-chercheurs
  • Dans le droit fil de la nouvelle licence transdisciplinaire, de la promotion des MOOC et du dénigrement des universitaires (rapport sur la pédagogie demandé par la DGESIP à M. Bertrand), il faudrait instaurer une « pédagogie officielle » sous contrôle des présidents au moyen d’« innovations » pédagogiques telles le remplacement des TD et CM en présence d’étudiants par les MOOC ; ôter toute liberté individuelle à l’enseignant en le soumettant à des « équipes pédagogiques » au rôle renforcé, flanquées de représentants des employeurs (ce pour quoi la CPU serait prête à débourser des « primes collectives »…)
  • marginaliser la recherche dans les missions des enseignants-chercheurs, non seulement par la multiplication de tâches jugées prioritaires par l’établissement mais aussi par une diminution de sa prise en compte dans la progression de carrière. Il ne faut pas enseigner les étudiants dans sa discipline, il ne faut pas trop chercher ...
• soumettre le recrutement, la carrière et les promotions, les primes et la mobilité des EC aux « politiques » ou « stratégies » des établissements :
  • supprimer la procédure de qualification nationale par des pairs majoritairement élus, et les garanties afférentes. C’est une remise en cause frontale du rôle du CNU.
  • réduire voire supprimer les recrutements par la voie de l’agrégation du supérieur, ce que traduit la formule « élargir l’expérimentation » relative à l’agrégation.
  • renforcer la tutelle de l’établissement sur les comités de sélection en imposant des critères tels « des éléments clairs sur la stratégie de l’établissement en matière de recrutement » remettant en cause le jugement des pairs. Au passage la CPU confirme qu’elle conçoit bien les COMUE comme vecteurs des fusions d’universités, puisqu’elle suggère que « la notion de membre extérieur » soit précisée « à la suite de la mise en place des Comue ».
  • effectuer les recrutements en fonction d’étroites et souvent éphémères contingences locales, au moyen d’une « fiche de poste » qui impliquerait une définition à géométrie variable du travail et des missions de l’universitaire.
  • donner aux présidences un pouvoir d’intervention dans les promotions au niveau national : le CNU perdrait la compétence de la qualification par disparition de cette dernière, il faudrait aussi qu’il perde ses compétences en matière de promotions (pour la moitié d’entre elles). La CPU se verrait donc bien intervenir dans celles-ci en proposant de le faire dans un premier temps de concert avec la CP-CNU
  • mettre en œuvre un barème local des primes : les critères d’attribution des primes seraient en effet affichés « clairement »… « en lien avec la stratégie que [l’établissement] mène ».
  • soumettre la mobilité des enseignants-chercheurs au contrôle des établissements : tel est le sens de la proposition de « bourses d’emploi » entre établissements, qui s’inscrit en opposition au droit à mutation de tout fonctionnaire d’état, dont FO revendique l’application dans l’ESR

La CPU vient lors du dernier CNESER de confirmer son attachement aux COMUE comme sa volonté, en ne réclamant pas l’annulation de toutes les coupes prévues, d’accompagner la réduction drastique du projet de budget 2015. Avec ces propositions, elle montre plus encore son vrai visage, celui de garde-chiourme de l’austérité.

Ces propositions de la CPU ne doivent pas être suivies d’effet et nous demandons au ministère de n’en tenir aucun compte. FO revendique :

• le respect de l’indépendance des enseignants-chercheurs, de la liberté pédagogique et de la liberté de recherche ;
• le maintien du statut d’enseignant-chercheur au sein du statut général de la fonction publique d’état, le maintien d’une définition objective du service d’enseignement sous forme d’heures ETD en présence d’étudiants (au maximum de 192 h) ;
• le maintien de la qualification par le CNU et des compétences du CNU en matière de promotion ou d’attribution de primes ;
• le maintien du concours national de l’agrégation ;
• le paiement intégral des activités autres que d’enseignement et de recherche, qui ne doivent être effectuées que sur la base du seul volontariat ;
• la non signature des décrets de création des COMUE ;
• l’annulation de toutes les coupes budgétaires qui touchent l’ESR dans le budget 2014 et le projet de budget 2015.

FO considère que l’unité la plus large peut se réaliser sur la base de ces revendications et s’adresse aux autres syndicats de l’ESR en ce sens.