Une motion de la Commission Administrative du SNCS dénonce les COMUE - 12 septembre 2014

La modification de la loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche (ESR) votée le 22 juillet 2013, par le biais de l’article 27 bis de loi la portant sur « l’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » constitue un cavalier législatif, c’est à dire un amendement déposé par le gouvernement, sans rapport direct avec le texte en discussion au Parlement. Or le Conseil constitutionnel pose précisément une limite à ce droit d’amendement par l’interdiction de cavaliers législatifs.

De surcroit, en rendant possible une élection au suffrage indirect des instances universitaires des communautés d’universités et établissements (COMUE), l’amendement à la loi sur l’ESR de juillet 2013 instaure un processus profondément anti-démocratique de représentation des personnels des universités et établissements constituant une COMUE, écartant, pour l’essentiel, les personnels des instances décisionnelles. La CA du SNCS dénonce ce procédé honteux, indigne de la représentation parlementaire et douteux quant au droit. La CA du SNCS dénonce les regroupements forcés, sans aucune base scientifique, ayant conduit à la constitution des COMUE, et le caractère profondément anti-démocratique de représentation des personnels des universités et établissements constituant les COMUE. Les COMUE contribueront, à terme, à la destruction de tous les EPST parties prenantes de ces regroupements.

Les textes régissant les instances décisionnelles des COMUE, font que ce type de regroupement entre établissements universitaires sera, pour l’indépendance des chercheurs, pour la démocratie universitaire, pour les personnels des établissements et pour la préservation des EPST, la pire des trois formes de regroupements proposées par la loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013.

20 pour – 0 contre – 2 abstentions – 0 refus de vote