La révision du décret statutaire. Communiqué de SupAutonome, 24 octobre 2013.

Dans le cadre des négociations sur les modifications du décret statutaire fixant les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs, la Fédération SupAutonome a été reçue le 16 octobre dernier par les services de la DGRH. En préambule SupAutonome a regretté l’absence de représentants du cabinet de la Ministre de l’enseignement supérieur et rappelé la nécessité d’un juste équilibre entre l’autonomie des universités, l’indépendance et la liberté des universitaires et le respect de leur statut dans la fonction publique d’Etat.

SupAutonome considère que ce texte n’apporte pas les améliorations au décret du 23 avril 2009 souhaitées par la communauté universitaire et va au-delà d’une simple mise en cohérence technique du décret par rapport à la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Il est notamment marqué, sur de nombreux points, par une tentative de remise en cause des procédures nationales au bénéfice de procédures dérogatoires ou locales dans le recrutement et la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Les modifications proposées amoindrissent le rôle du CNU au mépris de l’attachement fort des universitaires au traitement paritaire, disciplinaire, scientifique et indépendant de leur carrière à travers l’instance nationale du CNU. SupAutonome a réaffirmé la nécessité de respecter le principe de représentation propre (pairs) et authentique (discipline) dans la gestion du corps des universitaires et dit son opposition à la suppression de la qualification par le CNU pour les chargés et directeurs de recherche et à un traitement inégalitaire des recrutements et promotions.

Sur de nombreux points, le texte n’offre aucune garantie aux personnels universitaires. Ainsi :

• Aucune procédure de protection des personnels et de leur statut alors que de plus en plus d’établissements ne respectent pas la loi, que la pression bureaucratique s’intensifie sur les personnels et que les abus et litiges se multiplient. SupAutonome propose d’inscrire dans le texte la création d’un médiateur des Universités en remplacement des médiateurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui ne répondent en aucune façon à la réalité des problèmes de l’enseignement supérieur.
  
• Aucune proposition sérieuse pour répondre aux blocages des carrières, de plus en plus nombreux, qui créent le mécontentement et la démotivation des personnels.
  
• Aucune garantie claire concernant la liberté de recherche alors que celle-ci, reconnue par la loi, n’est pas respectée dans de nombreux établissements et que beaucoup d’universitaires sont entravés dans leur liberté de choix de leur centre de recherche et de leurs thèmes de recherche.
  
• Aucun changement des comités de sélection, unanimement critiqués pour leur manque de transparence et le localisme, voire le clientélisme qui les caractérisent trop souvent.
• Aucune protection concernant le service des enseignants-chercheurs dans le cadre des nouvelles structures des communautés d’universités et d’établissement.
  
  Les premiers textes d’application de la loi Fioraso donnent la pleine mesure de l’aggravation des conditions d’exercice du métier d’universitaire. Ils imposent des mesures renforçant les procédures dérogatoires et locales, censées rendre plus efficace la gouvernance des établissements et le management des personnels universitaires au risque d’alimenter toutes les dérives.
  
  La Fédération SupAutonome, qui défend depuis toujours les libertés universitaires, le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires et le caractère national de leur statut, est résolument opposée à toute modification du décret qui aggraveraient encore davantage la condition des personnels de l’enseignement supérieur et demande à l’ensemble de la communauté universitaire de se mobiliser pour orienter le décret statutaire dans le sens d’un meilleur encadrement réglementaire des universitaires.
  
  Jean-Louis CHARLET, Président de SupAutonome
  Michel GAY, Secrétaire Général de SupAutonome