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Respect de l’indépendance des enseignants-chercheurs ! - Communiqué du SNPREES-FO, 26 septembre 2013
jeudi 26 septembre 2013, par
Le Ministère va présenter un projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Le projet n’a pas été soumis aux organisations syndicales et sera présenté le 26 septembre.
Concernant ce statut, la loi LRU 2 de Mme Fioraso n’implique de manière obligatoire que des modifications limitées, liées à la nouvelle répartition des rôles respectifs du conseil académique et du CA sur le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs.
Mais le ministère pourrait aller beaucoup plus loin. Cette loi confie aux universités de nouvelles missions : transfert vers l’industrie, développement de l’enseignement numérique, sans que soient donnés les crédits et les postes qui y correspondent. Au contraire, la majorité des établissements a été mise en déficit par le budget global.
Ce seraient donc les établissements qui devraient assumer ces missions.
Pour les universitaires, cela signifierait que soient remises en causes les garanties encore contenues dans leur statut, qui est défini actuellement uniquement en termes de mission d’enseignement sous forme de cours, TD, TP, et de recherche.
Cela signifierait notamment que soit imposée la « modulation des services » décidée par le Président d’Université, mettant les enseignants-chercheurs sous le pouvoir hiérarchique des Présidents, au mépris de leur indépendance, et permettant ainsi de leur imposer toutes les tâches.
Cette modulation, que réclamaient les Présidents et que Madame Pécresse voulait imposer en 2009, avait été bloquée par la formule « cette modulation ne peut s’effectuer qu’avec l’accord écrit de l’intéressé », introduite en 2009 comme conséquence de la grève et des manifestations des universitaires à l’appel de la plupart des organisations syndicales, et dans lesquelles le SNPREES-FO avait pris toute sa place.
En conséquence, le SNPREES-FO réaffirme :
Respect de l’indépendance des enseignants-chercheurs !
Aucune modification statutaire s’appuyant sur l’article 73 de la loi Fioraso qui - au nom de la mobilité et de l’exercice simultané des missions - peut permettre un détricotage des garanties statutaires : Maintien des droits et garanties contenus dans ces statuts.
Maintien de la définition des obligations en termes d’activité de recherche et de services d’enseignement devant des étudiants, aucune modulation des services.
Maintien de la liberté pédagogique des universitaires (notamment aucune obligation d’avoir recours à l’enseignement numérique ni de participer au développement de l’enseignement « non-présentiel »).
Abrogation des dispositions contestées des décrets de 2008 (abandon des comités de sélection) et 2009.
Montreuil, le 26 septembre 2013
