Motions de sections du CNU - Mise à jour le 15 mars 2013

Motion « contrats doctoraux » de la 35 ème section du CNU

Les membres de la 35ème section du CNU constatent que de plus en plus d’établissements de l’enseignement supérieur sont contraints par le décret 2009-464 du 23 avril 2009 à limiter fortement le nombre de contrats doctoraux comportant des activités d’enseignement. Globalement, le nombre de doctorants accédant à ces contrats est réduit à une minorité. Par ailleurs, les doctorants ne bénéficiant pas de ce type de contrats ont interdiction de faire des vacations. Ceci conduira à terme de nombreuses inégalités. Par exemple, les doctorants n’ayant pas pu enseigner, même si ils obtiennent une qualification, seront pénalisés lors des recrutements par rapport aux étudiants ayant signé les contrats étendus. Les enjeux sont également très forts pour la qualité de l’enseignement supérieur puisqu’il est bâti sur l’expérience acquise au sein d’équipes pédagogiques et doit être rendu accessible à tous les doctorants qui le désirent en fonction des besoins de leurs établissements.

Nous demandons à ce qu’un assouplissement du décret 2009-464 permette aux doctorants d’accéder à nouveau à des vacations.
Votée à l’unanimité moins 1 abstention.

Motion « qualification » de la 35ème section du CNU

La 35e section du CNU s’associe à la CP-CNU pour réaffirmer l’importance fondamentale des missions du CNU dans la gestion et le suivi des carrières des enseignants–chercheurs. L’implication d’une instance nationale, majoritairement composée d’élus représentants de la communauté scientifique dans sa diversité géographique et disciplinaire, garantit une référence nationale et impartiale et un recours dans toutes les étapes de la carrière des enseignants-chercheurs, tout particulièrement en matière de validation de la qualité des dossiers en vue des recrutements, promotions et primes d’excellence scientifique.

La procédure de qualification, est facteur d’égalité et d’équité sur l’ensemble du territoire et garante d’un niveau scientifique validé par les pairs, grâce à une vision globale du champ disciplinaire et de son évolution dans un paysage académique marqué par l’autonomie des établissements et l’implication croissante d’acteurs régionaux et locaux dans le financement de la recherche et la définition de ses périmètres :

 cette procédure est la seule qui garantisse au niveau national une exigence commune et partagée de qualité scientifique établie de manière indépendante et équitable ;
 elle donne à chaque docteur et à chaque habilité qualifié la possibilité de se présenter avec une égale légitimité, quels que soient son cursus et son lieu de formation ;
 en ce sens, et compte tenu des procédures actuelles de recrutement définies au niveau des établissements, la qualification opère un filtre qui prévient d’éventuelles dérives.

Les membres de la section 35 mentionnent toutefois une faiblesse concernant la spécificité de la procédure française de recrutement dans son ensemble, qui implique de constituer un dossier de demande de qualification avant la publication des postes à pourvoir. Cette question pourrait être résolue en aménageant le calendrier pour permettre le dépôt des dossiers de demandes de qualification après la publication des postes à pourvoir.

S’agissant de l’HDR, la 35e section du CNU souhaite son maintien mais n’est pas hostile à son évolution. Il s’agit de ne pas laisser aux établissements une trop grande latitude dans les procédures et d’énoncer plus précisément, au niveau national et par discipline, ses exigences scientifiques.
Votée à l’unanimité

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Motion de la section 19 « Sociologie, démographie » du CNU

Le Comité de pilotage des assises nationales sur l’ESR a rendu son rapport le 17 décembre 2012, au Président de la République. On peut y lire entre autres, la perspective de « supprimer la procédure de qualification ».

La section 19 « sociologie, démographie » tient à rappeler que la procédure de qualification est garante de l’unité des statuts et de la qualité des recrutements. Elle repose sur une évaluation scientifique rigoureuse par une instance paritaire et collégiale dont une partie des membres est élue.

Les arguments pouvant justifier la suppression de la qualification sont irrecevables :

 celui qui consiste à dégager du temps aux sections CNU pour procéder à l’évaluation individuelle et récurrente des enseignants chercheurs est sans fondement. La section 19, ainsi que la CP-CNU ont à plusieurs reprises manifesté leur opposition à cette évaluation managériale du métier d’enseignant-chercheur.

 La critique de la lourdeur du dispositif est également inopportune. A l’heure où l’évaluation des enseignants chercheurs est imposée comme un impératif la qualification scientifique et indépendante des considérations locales et la seule présentant une garantie de fiabilité et d’impartialité

 La qualification ne fait en aucun cas double emploi avec la soutenance du doctorat ou de l’habilitation à diriger des recherches, elle sanctionne non pas la certification d’un diplôme mais l’ensemble du parcours scientifique du candidat (publications, enseignement, communications, responsabilités)

 L’argument consistant à considérer que plusieurs EPST (CNRS, INSERM, INRA, INRIA, INED, IRD...) n’ont pas de procédure équivalente à la qualification pour procéder à des recrutements exigeants ne tient pas : les procédures de ces EPST sont centralisées, nationales et uniques. Rien ne garantirait la qualité de la recherche et le respect des exigences propres à chaque domaine disciplinaire dans des procédures de recrutement totalement déléguées aux universités. C’est au fond une dilution de
l’ambition universelle de la recherche scientifique qui se profile au profit d’une logique de recherche pilotée par des projets et des politiques locales des universités, au profit de besoins locaux de gestion, d’administration et d’enseignement.

La section 19 CNU réaffirme son profond attachement à la procédure de qualification et d’habilitation, garantes d’une vision nationale de la qualité des recrutements des enseignants chercheurs. Elle apporte son total soutien à l’argumentaire développé par la CP-CNU sur ce thème et adressé à la Ministre de l’ESR.

Motion adoptée par 61 voix « favorables » (3 voix « défavorables », 2 voix non exprimées, sur un total de 66 votants).

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Motion de la 3ème section du CNU

15 février 2013

Réunie le 15 février 2013, la Section 03 (Histoire du droit) du CNU tient à rappeler solennellement, à l’unanimité de ses membres, que :

 1/ La qualification par une instance nationale composée de membres de la discipline concernée est indispensable au maintien de la qualité des recrutements universitaires et au respect du principe d’égalité.

 2/ L’évaluation des universitaires est déjà assurée tout au long de leur carrière par les évaluations inhérentes aux procédures de qualification, recrutement, mutation, promotion, etc.
Le projet d’une évaluation systématique et récurrente des professeurs et maîtres de conférences traduit une conception infantilisante des fonctions universitaires.

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Motions de la 20° section du CNU

14 février 2013
La 20e section du CNU s’associe à la CP-CNU pour réaffirmer l’importance fondamentale des missions du CNU dans la gestion des carrières des enseignants-chercheurs, quel que soit leur statut. L’implication d’une instance nationale, majoritairement composée d’élus représentants de la communauté scientifique dans sa diversité géographique et disciplinaire, garantit une référence nationale et impartiale dans toutes les étapes de la carrière des enseignants-chercheurs, tout particulièrement en matière de validation de la qualité des dossiers en vue des recrutements, promotions et primes d’excellence scientifique.

La procédure de qualification, est facteur d’égalité et d’équité sur l’ensemble du territoire et garante d’un niveau scientifique et pédagogique validé par les pairs, grâce à une vision globale du champ disciplinaire dans un paysage académique marqué par l’autonomie des établissements et l’implication croissante d’acteurs régionaux et locaux dans le financement de la recherche et la définition de ses périmètres :

 cette procédure est la seule qui garantisse au niveau national une exigence commune et partagée de qualité scientifique établie de manière indépendante et équitable ;
 elle donne à chaque docteur et à chaque habilité qualifié la possibilité de se présenter avec une égale légitimité, quels que soient son cursus et son lieu de formation ;
 en ce sens, et compte tenu des procédures actuelles de recrutement définies au niveau des établissements, la qualification opère un filtre qui prévient d’éventuelles dérives.

(20 oui 2 non 1 blanc)

S’agissant de l’HDR, la 20e section du CNU souhaite son maintien mais n’est pas hostile à son évolution. Il s’agit de ne pas laisser aux établissements une trop grande latitude dans les procédures et d’énoncer plus précisément, au niveau national et par discipline, ses exigences scientifiques.

(18 oui 2 non)

La section s’inquiète de l’avenir précaire aux quel sont destinés les jeunes chercheurs de qualité qui sont qualifiés chaque année et qui manifestent une richesse scientifique sous employée.

(18 oui 2 blancs)

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MOTION DE LA 64E SECTION DU CNU

Motion adoptée à l’unanimité le 6 février 2013

Après avoir pris connaissance des rapports Berger et Le Déaut et tenant compte des informations actuelles au sujet du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, la 64e section du CNU, réunie en session plénière de qualifications le 4 février 2013, tient à réaffirmer l’absolue nécessité de maintenir la procédure de qualification à l’échelon national. Le caractère prétendument onéreux et chronophage s’avère bien futile en regard des enjeux stratégiques. En tant qu’instance paritaire représentative de la diversité de la communauté universitaire, seul le CNU est à même d’examiner l’ensemble des activités et missions du métier d’enseignant-chercheur avec le double souci d’exigence et de transparence. Le CNU garantit ainsi le cadre et la régulation nationale pouvant assurer la qualité et l’équité des campagnes de recrutement et de la gestion des carrières.
La 64e section tient enfin à rappeler son opposition, déjà largement exprimée, à toute procédure d’évaluation individuelle récurrente et systématique des enseignants-chercheurs.

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MOTION de la 74e section du CNU

votée à l’unanimité le 6 février 2013

La 74e section du CNU s’associe à la CP-CNU pour réaffirmer l’importance
fondamentale des missions du CNU dans la gestion des carrières des
enseignants-chercheurs. Seul le CNU apporte la garantie d’un statut
national, notamment par la procédure de la qualification, facteur d’équité
sur l’ensemble du territoire et garante d’un niveau scientifique,
pédagogique et administratif validé par les pairs. Dans ce contexte, la 74e
section rappelle son attachement à participer au processus d’attribution de
la Prime d’Excellence Scientifique (PES) pour les enseignants chercheurs de
la section.

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Motions votées à l’unanimité par la 23e section du CNU

le 8 février 2013

Motion relative à la procédure de qualification
La 23e section du CNU, réunie le 8 février 2013, s’associe à la démarche
de la CP-CNU pour réaffirmer l’importance fondamentale des missions du CNU
dans la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Seul le CNU,
notamment par la procédure de la qualification, apporte la garantie d’une
équité de traitement des dossiers par une instance nationale reconnue. La
qualification est une étape essentielle, qui atteste un niveau
scientifique et pédagogique validé par les pairs pour l’ensemble du
territoire, grâce à une vision globale du champ disciplinaire et de la
diversité des parcours.
Votée à l’unanimité

Motion relative au recrutement des enseignants du secondaire
La section 23 du CNU s’alarme du projet de loi de Refondation de l’École,
mené sans réelle concertation avec les universitaires et avec un
calendrier qui méconnaît les réalités des établissements. La disparition
d’épreuves disciplinaires fortes aux concours ne peut que compromettre la
qualité de l’enseignement dans les lycées et collèges. La section 23 tient
à affirmer son attachement à la dimension scientifique disciplinaire des
concours de recrutement du secondaire.
Votée à l’unanimité

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Motion CNU 60

1er février 2013
Le Comité de pilotage des assises nationales sur l’ESR a rendu son
rapport , le 17 décembre 2012, au Président de la République. On peut
y lire entre autres, la proposition 106 « supprimer la procédure de
qualification »
La section 60 du CNU, réunie en session plénière du 28 janvier au 1er
fevrier, réaffirme son profond attachement à la procédure de
qualification, garante d’une vision nationale de la qualité des
recrutements des enseignants chercheurs.
Elle apporte son total soutien à l’argumentaire développé par la
CP-CNU sur ce thème et adressé à la Ministre de l’ESR.

Motion votée à l’unanimité moins une abstention

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CNU section 8

(séance plénière du 4 février 2013
Motions votées à l’unanimité

 

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Motion votée à l’unanimité par la 24e section du CNU

le 6 février 2013

La 24e section du CNU s’associe à la CP-CNU pour réaffirmer l’importance fondamentale des missions du CNU dans la gestion des carrières des enseignants-chercheurs, quel que soit leur statut. Seul le CNU apporte la garantie d’un statut national, notamment par la procédure de qualification, facteur d’égalité et d’équité sur l’ensemble du territoire et garante d’un niveau scientifique et pédagogique validé par les pairs, grâce à une vision globale du champ disciplinaire. D’une façon générale, elle affirme son attachement à l’échelon national et européen en matière de politique universitaire.

La 24e section du CNU affirme son attachement au diplôme d’habilitation, garant d’un cadrage national de l’encadrement doctoral et du recrutement des professeurs des universités.
La 24e section du CNU s’alarme de la chute du nombre de CRCT attribués au CNU, demande au ministère de revoir à la hausse le nombre de CRCT qui était déjà scandaleusement faible, et de découpler si nécessaire le calcul de ce nombre de celui des CRCT attribués par les établissements.
Elle rappelle la position exprimée dans le cadre de la préparation des assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche le 13 septembre 2012 :
« ● CRCT […] « La section 24 considère que le nombre de CRCT est scandaleusement faible et que son augmentation est d’autant plus nécessaire que les tâches administratives prennent une place de plus en plus importante dans les activités des enseignants-chercheurs, ce qu’ont déjà souligné plusieurs rapports depuis l’adoption du statut de 1984. Elle souligne l’impact très important des CRCT en termes de production scientifique et se prononce pour leur systématisation au rythme d’une année tous les six ans, conditionnée à la validation d’un projet de recherche ou de reconversion
thématique. « Elle souhaite par ailleurs que la compensation des CRCT soit effective auprès des universités. »

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Motion de la 9ème section sur l’évaluation

5 février 2013

A la suite des assises sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), à la suite des propositions du député J. Y. Le Déaut et des informations qui circulent actuellement au sujet du futur projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, la 9e section du CNU rappelle :
1) son opposition à toute procédure d’évaluation individuelle récurrente et systématique des enseignants-chercheurs ;
2) son attachement à la procédure de qualification, garante d’un cadre national des campagnes de recrutement et de la carrière des enseignants-chercheurs ;
3) son refus, pour les mêmes raisons, de voir disparaître l’Habilitation à diriger les recherches (HDR).

La motion a été adoptée à l’unanimité des voix (moins trois abstentions) le 5 février 2013.

Motion sur le projet de réforme du CAPES dans le cadre de la création des « ESPE »

La 9e section du CNU (Langue et littérature françaises) fait part de sa très vive inquiétude devant les projets de réforme des concours de recrutement des enseignants du secondaire :

  La part disciplinaire pour l’obtention du concours est réduite à 1/6 des coefficients. Le prétexte de cette réduction draconienne est de laisser aux Masters la responsabilité de l’évaluation des connaissances disciplinaires mais les maquettes prévues pour les Masters, réduisent elles aussi la part de l’enseignement de la discipline.

  Ce choix semble d’autant plus dangereux que l’instauration annoncée de licences généralistes réduira nécessairement, en amont du Master, les apprentissages disciplinaires. Dans le cas du CAPES de Lettres Modernes, les épreuves de grammaire et d’histoire de la langue disparaissent en tant que telles, et serviront au mieux de support à des épreuves de didactique, ce qui est très alarmant pour de futurs enseignants de français.
  L’initiation à la recherche préconisée par les maquettes du Ministère sera de fait réduite à la portion congrue, coincée en M1 entre les apprentissages disciplinaires, la formation professionnelle, et un concours dont les épreuves écrites se dérouleront en mars. Les passerelles entre les formations à l’enseignement et les formations à la recherche sont mises en péril par la constitution d’un Master MEEF, globalement indifférencié, au sein duquel les disciplines seront au mieux des « parcours ».
  Si la 9e section est convaincue de la nécessité de rétablir une formation professionnelle en alternance pour les futurs enseignants, elle considère que celle-ci n’a pas de sens quand elle se déroule « hors-sol », dans des enseignements théoriques non ancrés dans la pratique de la discipline (notamment lors du M1). Cette formation professionnelle théorique ne trouve son sens qu’en alternance avec le stage de deuxième année.
La 9e section tient à rappeler au Ministère l’importance de l’enseignement disciplinaire dans la formation des enseignants et de son évaluation dans le cadre du concours de recrutement des professeurs.
Cette motion a été adoptée à l’unanimité des voix par la 9ème section le 5 février 2013.

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Motion de la 28e section du CNU

5 février 2013

La section 28, réaffirme son attachement au processus de qualification aux fonctions de Maître de Conférences ou de Professeur des universités. Cette qualification, demandée devant le CNU, marque le caractère national du recrutement des enseignant-chercheurs fonctionnaires d’état.

Adoptée à l’unanimité le 5 février 2013

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Motion de la 10e section du CNU

5 février 2013

La 10e section du CNU (Littérature comparée), réunie le 5 février 2013, considère que le projet de loi aujourd’hui porté à sa connaissance ne tient pas compte des propositions faites par les personnels et offre de nombreux sujets d’inquiétude.

La 10e section du CNU s’associe à la CP-CNU pour réaffirmer l’importance fondamentale des missions du CNU dans la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Seul le CNU apporte la garantie d’un statut national, notamment par la procédure de la qualification, facteur d’égalité sur l’ensemble du territoire et garante d’un niveau scientifique et pédagogique validé par les pairs, grâce à une vision globale du champ disciplinaire. La 10e section réaffirme son opposition à une « évaluation individuelle récurrente » obligatoire et estime que l’évaluation doit être un processus de valorisation du travail des collègues, intervenant à leur initiative, dans le cadre d’une demande de qualification, de promotion ou de CRCT. La 10e section s’alarme de constater que le projet de loi ne remet pas en cause l’existence d’une agence d’évaluation majoritairement nommée, dont les prérogatives, pourtant dénoncées de tout côté, iraient jusqu’à valider les procédures mises en place par le CNU, instance nationale composée de pairs majoritairement élus et représentant l’ensemble de la communauté scientifique.

La 10e section réaffirme que les seuls niveaux pertinents pour la recherche fondamentale sont les niveaux national et international. Elle s’inquiète de la disparition du cadrage national des diplômes et de la recherche, ainsi que de la part grandissante dévolue aux régions, et du déplacement des missions dont cette réorganisation s’accompagne. La recherche ne saurait être purement marchande ou technique sans porter préjudice à moyen ou à long terme à l’innovation, à la culture et à la visibilité internationale des chercheurs français.

La 10e section s’inquiète de la réduction de la part disciplinaire des formations, tant dans le projet de formation des enseignants que dans le cadre de la refonte du premier cycle, et réaffirme que la formation universitaire doit reposer sur un lien étroit entre l’enseignement et la recherche, dans un rapport de dialogue et de débat entre les enseignants et les étudiants.

La 10e section du CNU déplore que le projet de loi ne s’engage pas à rétablir des financements pérennes majoritairement récurrents, seuls garants de l’indépendance scientifique que garantit la Constitution. Si elle se réjouit de la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle, elle s’inquiète de la situation intolérable de précarité dans laquelle se trouvent nombre de jeunes chercheurs, et se déclare en faveur de la réintégration de la masse salariale dans le budget de l’Etat, qui est l’unique moyen d’assurer un statut de fonctionnaire d’Etat à l’ensemble des personnels. La 10e section du CNU rappelle son attachement à un service public de qualité dans l’ESR.
Motion votée à l’unanimité, à bulletin secret

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Motion de la section 26 du CNU

4 février 2013

La section 26 du CNU rappelle son attachement à la procédure de
qualification garante d’un cadre national des campagnes de recrutement
des enseignants-chercheurs

Adoptée par 28 votes pour, 7 contre et 8 abstentions

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MOTION DE LA 21ème SECTION DU CNU

31 janvier 2013
Les membres de la 21Les membres de la 21e section du CNU rappellent leur attachement aux procédures de qualification nationale, ainsi qu’à l’HDR. Les interrogations et les critiques auxquelles ces deux procédures donnent lieu actuellement résultent trop souvent d’une ignorance de leur raison d’être et des modalités de leur mise en œuvre dans les champs disciplinaires qui sont ceux de la 21e section.
C’est pourquoi, la 21e section du CNU entend faire preuve d’une plus grande pédagogie concernant ses méthodes, en particulier auprès des doctorants, docteurs et enseignants-chercheurs.

Elle attire en premier lieu l’attention sur le fait que la qualification nationale garde toute son importance dans un paysage académique marqué par l’autonomie et l’implication croissante d’acteurs régionaux et locaux dans le financement de la recherche et la définition de ses périmètres :
 cette procédure est la seule qui garantisse au niveau national une exigence commune et partagée de qualité scientifique établie de manière indépendante et équitable ;
 elle donne à chaque docteur et à chaque habilité qualifié la possibilité de se présenter avec une égale légitimité, quels que soient son cursus et son lieu de formation ;
 en ce sens, et compte tenu des procédures actuelles de recrutement définies au niveau des établissements, la qualification opère un filtre qui prévient d’éventuelles dérives. La supprimer, sans une modification préalable et en profondeur des modalités de recrutement, serait très dangereux. Les pays n’ayant pas recours à une procédure de qualification nationale
procèdent à des recrutements directs, selon des modalités très différentes des nôtres. Il est donc inconcevable de supprimer un élément central du dispositif actuel sans dénaturer totalement ce dernier et sans mettre en péril l’appartenance des enseignants-chercheurs à la Fonction publique d’État.

En second lieu, s’agissant de l’HDR, la 21e section du CNU n’est pas hostile à son évolution mais souhaite que celle-ci soit définie en fonction des disciplines et tienne compte de leurs spécificités.
Elle souhaite conduire en ce sens une réflexion avec les instances ministérielles afin de ne pas laisser aux établissements une trop grande latitude sur l’interprétation des textes. Au contraire, une définition plus précise des exigences de l’HDR et de son contenu scientifique en Histoire, Histoire de l’art et archéologie des mondes anciens et médiévaux s’impose. La 21e section du CNU rappelle que dans le domaine des sciences historiques, l’HDR correspond à un véritable exercice permettant de démontrer les capacités et les progrès scientifiques du candidat, et non à un travail formel sans implication.

Qualification et HDR correspondent en outre à une forme d’évaluation propre au métier d’enseignant-chercheur. De ce fait, il s’agit déjà d’une évaluation individuelle qui, associée à celle des laboratoires auxquels sont rattachés les enseignants-chercheurs, rend redondante, et par là inutile et coûteuse toute autre forme d’évaluation individuelle contrainte.

La 21e section du CNU rappelle enfin que les enseignants-chercheurs font l’objet d’évaluations individuelles régulières, à chaque fois qu’ils soumettent leurs travaux scientifiques pour publication, qu’ils postulent à un contrat de recherche, qu’ils sollicitent l’obtention de diverses primes ou encore qu’ils souhaitent obtenir une promotion ou une mutation.

Cette motion a été votée le 31 janvier 2013 par la 21e section du CNU à l’unanimité des 33 présents.

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MOTION de la 68ème section CNU

29 janvier 2013
L’implication d’une instance nationale, majoritairement composés d’élus représentant de la communauté universitaire dans sa diversité géographique et disciplinaire, garantit une référence nationale et impartiale dans toutes les étapes de la carrière des enseignants-chercheurs, tout particulièrement en matière de validation de la qualité des dossiers en vue des recrutements, promotions et primes d’excellence scientifique.

La section 68 réaffirme son attachement au maintien des procédures de qualification et sa volonté de s’impliquer dans la démarche de suivi régulier de la carrière des enseignants-chercheurs dans une logique d’accompagnement.

Vote à l’unanimité.

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MOTION de la 14è section CNU

2 février 2013
Après lecture du rapport final des Assises du 22 janvier et du rapport du sénateur Le Déaut du 14 janvier, la section 14 du CNU s’alarme du changement radical du rôle et des missions du CNU envisagé. . Le comité de pilotage recommande de supprimer la procédure de qualification, au prétexte qu’elle serait chronophage. Or, la procédure actuelle de qualification n’est en rien une perte de temps, la CP-CNU l’a réaffirmé dans son communiqué du 21 janvier. L’expérience montre qu’une instance composée de représentants de la communauté universitaire dans sa diversité assure un cadre national et équitable pour des recrutements dont la qualité est alors garantie. Ce filtre préalable, qui de fait limite les risques de dérives locales, constitue en outre la solution la plus rationnelle d’un point de vue économique puisqu’une sélection qualitative rigoureuse aura été effectuée en amont. Par ailleurs, nous rappelons notre opposition à une évaluation récurrente et systématique des enseignants-chercheurs (motion votée le 19/02/2012).

La section 14 du CNU s’associe également pleinement aux inquiétudes manifestées dans diverses instances représentatives de la communauté universitaire au sujet des orientations qui se dégagent des rapports ayant suivi les Assises nationales. Une série de mesures envisagées, comme la réforme du CAPES et du Master enseignement, le caractère indifférencié des premières années de Licence, conduisent à affaiblir le contenu disciplinaire de la formation universitaire. La coupure entre enseignement et recherche qui se dessine dénaturerait l’institution universitaire, serait préjudiciable à l’enseignement et à la recherche et bien entendu aux étudiants, condamnés à un enseignement figé, répétitif et inadapté au monde professionnel auquel nous les formons. Par conséquent, la section 14 s’associe pleinement à l’exigence de la section 22 du CNU (courrier du 29 janvier) et rappelle la nécessité pour tout enseignant-chercheur de bénéficier de manière régulière au cours de sa carrière de CRCT ou de délégations, afin de développer dans des conditions satisfaisantes ses activités de recherche. Le rayonnement international de l’université française, prôné si vivement par nos instances, s’en trouverait bien mieux garanti.

Motion adoptée à l’unanimité le 2 février 2013

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MOTION de la 16è section CNU

23 janvier 2013

La 16e section du CNU, réunie en session plénière de qualification le 23 janvier 2013, a pris connaissance des rapports Berger et Le Déaut quant à l’éventualité de suppression de la qualification des Enseignants-Chercheurs.

Elle souhaite faire entendre que le dossier de publications et l’obtention du doctorat ou de l’Habilitation à Diriger des Recherches, ne suffisent pas à attester de la compétence à exercer le double métier d’Enseignant-Chercheur. Celle-ci repose sur des activités conjointes pédagogiques, de recherche et de responsabilités collectives. Seul l’examen de l’ensemble du dossier par une instance nationale composée majoritairement de membres élus est susceptible de garantir exigence et équité.

Elle rappelle, par ailleurs, le souhait de la communauté universitaire à être évaluée par ses pairs élus dans une instance nationale, que ce soit pour l’évaluation individuelle comme pour l’évaluation des unités de recherche.

Elle demande donc à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de maintenir la qualification et l’évaluation des E-C par les sections du CNU."

Votée à l’unanimité

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Motion votée par la 72e section du CNU

A la suite des assises sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), des propositions du député J. Y. Le Déaut et des informations qui circulent actuellement au sujet du futur projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, la 72e section du CNU rappelle :
 1 son opposition à toute procédure d’évaluation individuelle récurrente et systématique des enseignants-chercheurs
 2 son attachement à la procédure de qualification, garante d’un cadre national des campagnes de recrutement et de la carrière des enseignants-chercheurs.

le 01/02/2013 à l’unanimité moins une abstention

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Motion de la 70ème section concernant le devenir du Conseil National des Universités

La 70ème section du CNU manifeste unanimement son attachement à la gestion des carrières individuelles à travers une évaluation des dossiers de candidature par une instance nationale composée de pairs majoritairement élus.

Elle insiste sur le rôle tenu par les procédures de qualification aux fonctions de maitre de conférences et aux fonctions de professeur des universités (via l’habilitation à diriger des recherches) dans la qualité des recrutements effectués par les établissements.

Elle apporte son soutien total au bureau de la CP-CNU dans ses positions et démarches actuelles concernant le devenir de l’évaluation des enseignants-chercheurs et des unités de recherche.

Le 1er février 2013, texte voté à l’unanimité de la section

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Motion de la 11ème section du CNU (études anglophones), 31 janvier 2013

"Pour la défense du statut national des EC et des disciplines universitaires"

Les Assises de l’ESR avaient suscité une attente – la transformation de l’enseignement supérieur au terme d’une véritable concertation ; mais force est de constater que les universitaires n’ont pas été entendus sur de très nombreux points. Les projets de loi, élaborés une fois de plus dans la précipitation, laissent présager des changements gravement préjudiciables à l’Université et à la Recherche.

Le statut national, garant de qualité et d’indépendance

La 11e section (études anglophones) du CNU, réunie le 31 janvier 2013, s’associe à la démarche de la CP-CNU pour réaffirmer l’importance fondamentale des missions du CNU dans la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Seul le CNU, notamment par la procédure de la qualification, apporte la garantie d’un statut national, rempart contre les contractualisations individualisées voulues au nom de l’harmonisation européenne. La qualification est le garant d’un statut national d’EC qui ne repose pas exclusivement sur des décisions prises localement par des comités de sélection dont le fonctionnement, malgré des dérives locales avérées, n’a d’ailleurs pas été remis en question par le Ministère. La qualification est une étape essentielle, qui atteste un niveau scientifique et pédagogique validé par les pairs pour l’ensemble du territoire, grâce à une vision globale du champ disciplinaire et de la diversité des parcours. La 11e section soutient également l’Habilitation à Diriger des Recherches, diplôme essentiel pour garantir un haut niveau scientifique, harmonisé nationalement.

La 11e section réaffirme que le CNU est la seule instance nationale légitime pour mener à bien toute mission d’évaluation des enseignants-chercheurs. Elle s’oppose à une « évaluation individuelle récurrente » obligatoire dont les finalités pourraient être un alourdissement des services statutaires ou tout autre usage assimilable à une sanction. Elle estime que l’évaluation doit être un processus de valorisation du travail des collègues, intervenant à leur initiative, dans le cadre d’une demande de qualification, de promotion, de PES (prime sur laquelle le CNU devrait émettre un avis) ou de CRCT. Nous rappelons, d’ailleurs, que nos collègues à l’étranger bénéficient périodiquement de décharges substantielles pour recherche. A l’heure où l’on encourage la visibilité de la recherche française, l’augmentation du nombre de congés accordé au niveau national serait cohérente et est indispensable. Or, ce nombre est, pour l’instant, voué à une baisse inexorable, puisque les établissements doivent faire face à des contraintes de masse salariale toujours plus fortes et que les CRCT accordés au national sont calculés en relation aux CRCT accordés localement.

La 11e section se déclare en faveur de la réintégration de la masse salariale dans le budget de l’Etat, seule assurance véritable d’un statut de fonctionnaire d’Etat et de l’indépendance scientifique que garantit la Constitution. La 11e section déplore l’absence d’une revalorisation salariale des enseignants-chercheurs, et la demande avec force. Concernant les autres institutions mises en place par le projet de loi sur l’ESR, la 11e section exprime sa perplexité et ses inquiétudes devant la fusion du CS et du CEVU, et devant le remplacement de l’AERES par une autre agence aux contours flous, destinée à accréditer les procédures d’évaluations décidées par chaque établissement, ce qui risque de renforcer le localisme et le recours aux audits privés.

Un niveau disciplinaire à préserver, tant pour la formation que pour la recherche

La 11e section du CNU s’alarme devant le projet de loi de Refondation de l’Ecole, projet mené par le Ministère de l’Education sans concertation avec les universitaires et avec un calendrier qui méconnait les réalités des établissements. Non seulement le Ministère n’entend pas revenir sur un système de « mastérisation » qui couple Master et concours dans une équation folle (pour les formateurs comme pour les étudiants, malmenés par des réformes incessantes depuis des années), crée le problème des étudiants « reçus-collés » et nuit à l’année d’assistanat à l’étranger, mais il aggrave la situation en instaurant les ESPE, véritables « grandes écoles » de la formation, sous l’autorité directe du Rectorat, et dont les universités vont devenir les prestataires. Les ESPE vont contribuer à tarir le vivier des étudiants en Master Recherche, rendre impossibles les passerelles entre les différents parcours et menacer, à terme, l’existence des centres de recherche dans les petites et moyennes universités, notamment dans les disciplines où la formation à la recherche et l’obtention d’un concours ne s’opposent pas mais se complètent.
Alors qu’il sera toujours légalement possible de passer un CAPES d’anglais en ayant obtenu un Master de Mathématiques, la disparition d’épreuves disciplinaires fortes au concours ne peut que compromettre la qualité de l’enseignement dans les lycées et collèges. D’une manière générale, la 11e section déplore la réduction progressive à la portion congrue du socle disciplinaire, pourtant indispensable à la formation de tout enseignant.

Motion votée à bulletin secret à l’unanimité moins 1 blanc

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Lettre de Philippe BOURDIN, Président de la 22e Section du CNU à la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

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Lettre à la Ministre-22ème section CNU

Madame la Ministre,
Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2013

La 22e section du Conseil National des Universités s’étant réunie la semaine dernière, a débattu du rapport final des Assises nationales de la recherche, du rapport Le Déault, du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche et du cadre national des formations aux métiers de l’enseignement, actuellement en discussion. Si nous souscrivons à plusieurs objectifs affichés, affirmant la volonté d’une stratégie nationale de la recherche, d’une réponse aux grands défis sociétaux, d’une reconnaissance de l’expérience professionnelle que constitue le doctorat, nous nous inquiétons de certaines de leurs déclinaisons. Forts de votre souhait d’une « concertation étroite avec la communauté scientifique », nous nous permettons de vous faire part de nos doutes, en excipant des missions d’expertise et de conseil qui nous semblent être les nôtres au titre du CNU : s’il suit et évalue les carrières et l’activité scientifique des enseignants-chercheurs, il mesure aussi l’évolution des différents champs disciplinaires - un état des lieux que ne proposent ni l’AERES ni l’ANR.

Alors que des statistiques récentes ont démontré la faible part de la population française diplômée à bac + 2, nous pensons que l’augmentation du nombre des doctorats, loin d’être la gabegie humaine et financière que prétendent quelques malthusiens, est une chance pour notre pays. Puisque l’Université ne peut offrir un emploi à chacun, malgré l’excellence de nombreux dossiers que nous examinons chaque année, la question de la reconnaissance sociale des docteurs est devenue, de fait, un enjeu national majeur. Mais nous constatons aussi que le renouvellement générationnel et thématique des sciences historiques a été profondément affecté par la « masterisation » des concours, telle qu’elle a été conçue et continue de l’être aujourd’hui. En effet, elle diminue drastiquement et de manière précoce le vivier de jeunes chercheurs, qui se consacraient auparavant à la recherche jusqu’à bac + 4. Ce renouvellement pâtit aussi du nombre trop réduit des contrats doctoraux affectés aux sciences humaines et sociales, plus encore de la pénurie de contrats postdoctoraux (la France, sur ce plan, est bien moins généreuse que beaucoup de ses partenaires), les uns et les autres très inégalement répartis entre universités.

Les actuelles révisions des maquettes des licences et des concours – ces dernières bienvenues lorsqu’elles se préoccupent de rétablir une solide formation pédagogique, en situation, des futurs enseignants – nous inquiètent par leur faible inscription disciplinaire. Cette faiblesse semble entérinée par le caractère indifférencié des premières années de licence (propices au recrutement de PRAG que leur statut empêchera de faire naturellement le lien entre l’enseignement et la recherche), par la nature des épreuves orales envisagées pour les CAPES, dont le poids prévaut sur les épreuves écrites, ou par le détachement des ESPE des équipes d’accueil des universités. La loi d’orientation promeut une mise en ligne des enseignements qui marque une rupture dans la relation enseignante, dans les rythmes d’acquisition des savoirs, et pose de redoutables problèmes : maintien de la diversité des approches intellectuelles, droits (à l’image, au son, aux emprunts bibliographiques), propriété intellectuelle, rémunération des auteurs, pérennité de l’archivage, entre autres. Enfin, et ce point est particulièrement préoccupant, les textes ne disent rien de la formation à la recherche fondamentale, dont l’expérience nous prouve pourtant l’utilité dans la réussite aux examens et le parcours des futurs enseignants, très demandeurs d’une formation continue et d’un accès reconnu, valorisé dans leurs carrières, aux troisièmes cycles. De ce point de vue, la 22e section considère que, dans les disciplines qu’elle représente, le travail de thèse en trois ans – durée mécaniquement appliquée sur le modèle des sciences dures - est une chimère : il est incompatible avec la difficulté à réunir les sources comme avec l’emploi salarié d’un grand nombre d’étudiants concernés.

• Si l’amoindrissement brutal des effectifs de chercheurs et les orientations pédagogiques nous inquiètent, l’organisation nationale de la recherche nous paraît fragilisée et fragmentée par les conséquences de la LRU, les logiques d’excellence, de court terme et de site, par l’illogisme des PRES, au moment où nos résultats scientifiques sont minorés, voire niés, par les classements internationaux dont certains font, sans aucun esprit critique, l’alpha et l’oméga de toute politique. L’ensemble de ces problèmes ne saurait se résoudre dans la distribution de privilèges individuels, insuffisants à mobiliser l’ensemble de la profession et susceptibles au contraire d’encourager à des logiques de fuite, au terme de trop nombreuses frustrations accumulées - lourdeurs administratives, salaires insuffisants et conditions de travail médiocres aidant.
À cet effet, la 22e section trouve nécessaire de remettre à plat tous les
dispositifs d’aide existants (IUF, ANR, délégations CNRS, chaires d’excellence, entre autres) et d’évaluer leur efficacité. Mesurant l’écart entre les possibilités offertes en France et à l’étranger, à notre détriment, elle revendique le droit de tout enseignant-chercheur à bénéficier de manière régulière au cours de sa carrière de CRCT ou de délégations d’un an au moins, afin de développer dans des conditions satisfaisantes un projet de recherche évalué tant a priori qu’a posteriori.

Tout autant, il nous paraît indispensable, dans les disciplines qui appartiennent au périmètre de la 22e section, d’encourager à des fédérations nationales qui mettent notamment en valeur une école historique française riche de champs de compétence (par exemple l’histoire de la Révolution et des révolutions, l’histoire de la colonisation et de la décolonisation, l’histoire des relations internationales, l’histoire des religions, l’histoire économique et sociale, celle des entreprises, du travail et de la consommation, l’histoire maritime, l’histoire politique, bien sûr, etc.). Cette structuration, attendue de nous-mêmes comme de nos collègues étrangers, rendrait avec ces derniers le dialogue plus simple et plus fécond et mettrait en lumière une école française profondément enracinée et richement productive. Le CNU devrait pouvoir, en association avec les organismes compétents (notamment le Comité National de la Recherche Scientifique), collaborer à cette meilleure organisation de la recherche, à sa programmation scientifique prospective, à ses réseaux
nationaux et internationaux, à l’orientation des appels d’offre programmés, à un partage raisonné et raisonnable des aides qui lui sont consenties.

La 22e section exprime enfin ses doutes sur le fonctionnement actuel des comités de sélection (depuis l’affichage des profils jusqu’au classement final, en passant par la composition même des instances de sélection, qui peuvent outrancièrement favoriser des logiques étroitement locales). Elle suggère la mise en place de commissions de recrutement élues pour quatre ans, impliquant au maximum les équipes pédagogiques et les chercheurs, ouvertes pour moitié à des membres extérieurs qui apporteraient leur expertise en fonction du profil recherche du poste mis au concours, et seraient cooptés ou élus annuellement par les collèges A et B des universités concernées. La section se prononce également pour un calendrier national des concours excluant tout recrutement au fil de l’eau. Elle souhaite pouvoir être saisie par un candidat, à l’issue d’un concours, pour donner son avis sur les formes et les résultats de celui-ci.

Telles sont les réflexions, Madame la Ministre, que nous vous soumettons avec confiance. Parce qu’elles reposent sur des critères de scientificité explicites et reconnus par la communauté savante, nous croyons au bien-fondé des missions que nous accomplissons au sein du CNU : la qualification et la promotion des enseignants-chercheurs par leurs pairs ; l’analyse, éclairée par ces évaluations, du paysage scientifique français. Attachés à notre métier, à nos disciplines, au cadre national des concours et de la recherche, et légitimés par notre élection, nous savons aussi les attentes sociales associées à nos formations et à la valorisation de nos recherches. Celles-ci intéressent de plus en plus les collectivités locales, les entreprises, et nourrissent par leurs retombées éditoriales, par quantité de manifestations (expositions, colloques, conférences, etc.) les réflexions du public le plus large, qui ne peut dans une démocratie adulte se contenter des pages iréniques du roman national. Nous espérons, Madame la Ministre, que vous serez sensible à nos alarmes comme à notre souhait de contribuer efficacement à améliorer les moyens de la recherche et à maintenir la diversité de la pensée dans le domaine des sciences historiques.

Au nom de la 22e section, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations.

Philippe BOURDIN Président de la 22e Section