Rapport Grosperrin : coup de force contre le service public d’éducation !, Intervention et communiqué de la députée Marie-Hélène Amiable, 7 décembre 2011

Communiqué

DEPUTE-E-S COMMUNISTES, REPUBLICAINS, CITOYENS
MARIE-HELENE AMIABLE, membre de la commission des Affaires culturelles

Paris, 7 décembre 2011

Rapport Grosperrin : coup de force
contre le service public d’éducation !

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a adopté, ce matin, le nouveau rapport « Grosperrin », sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants. Majoritairement rejeté, le 6 juillet dernier, à l’issue des travaux de la mission parlementaire, ce nouveau texte ne présente aucune différence notable avec le précédent.
Son adoption constitue donc un véritable coup de force de la part de la majorité présidentielle !
Les député-e-s communistes membres de la commission ont naturellement voté contre cette nouvelle déclaration de guerre contre l’éducation nationale qui continue de prôner la suppression du concours externe de l’agrégation et le remplacement, d’ici dix à quinze ans, du concours de recrutement des enseignant-e-s par le master !
En leur nom, la députée Marie-Hélène Amiable, a également mis en garde la majorité contre un texte totalement décalé à l’aune de la récente décision du Conseil d’État d’annuler deux arrêtés du 12 mai 2010 fixant les compétences à acquérir par les enseignant-e-s et CPE stagiaires d’une part et les modalités d’évaluation et de titularisation des professeurs agrégés d’autre part.
Ainsi ce que la majorité ne reconnaît pas, à savoir qu’une véritable formation professionnelle pour les enseignant-e-s exige des moyens à la hauteur, la justice le fait !
Plutôt que les énièmes recettes libérales qui ont inspiré le programme de l’UMP pour l’éducation, les problèmes résultants de la masterisation improvisée par le chef de l’Etat en juin 2008, auraient mérité de toutes autres propositions : organiser un pré-recrutement visant à garantir la démocratisation dans l’accès au métier d’enseignant-e, conserver des concours de haut-niveau disciplinaire, organiser une véritable formation « alternée » avec des aller-retours entre l’université et des stages en pratique accompagnée et en responsabilité, relancer des programmes de recherche pour évaluer les effets des pratiques et des formations.

Contact presse : Maryse Lelarge : 06 88 37 55 65

Intervention de Marie-Hélène AMIABLE
Examen par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du nouveau rapport d’information en conclusion des travaux de la mission d’information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignant-e-s
Mercredi 7 décembre 2011

Madame la présidente,
Monsieur le président-rapporteur,
Cher-e-s collègues,

En tant que membre de la mission d’information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignant-e-s, j’ai eu l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises le point de vue des député-e-s communistes et du parti de gauche.

Je ne pourrai, aujourd’hui, apporter un avis différent de celui que j’ai déjà exposé à l’occasion de la remise du premier rapport, si j’ose dire, c’est à dire du rapport présenté le 6 juillet dernier par le président-rapporteur de la mission en conclusion de nos premiers travaux.

En effet, comme nous l’avons souligné dans la contribution apportée au rapport « n°2 » qui nous est soumis aujourd’hui, « le nouveau [texte] présenté par la mission n’a visiblement été modifié qu’à la marge, ce qui maintient toute leur pertinence aux remarques que nous avions d’ores et déjà apportées ».

Comment en serait-il autrement ?

Après les 37 auditions et tables rondes réalisées, qui auront permis d’entendre, dans un premier temps, quelques 86 personnes, la mission décidait d’organiser, au mois d’octobre et en pleine session budgétaire, 5 malheureuses auditions supplémentaires, où il a été jugé nécessaire de faire revenir des personnalités que nous avions déjà entendues !

Au final, les quelques modifications émaillant les 126 pages du nouveau texte sont pour l’essentiel mineures et n’en modifient absolument pas l’économie.

Deux propositions qui avaient cristallisé l’opposition de notre commission semblent avoir disparu de la synthèse finale. C’est là, nous semble-t-il, un faux-semblant puisqu’elles figurent toujours noir sur blanc dans le corps du rapport !

A la page 95, notre rapporteur continue ainsi de considérer « que l’agrégation devrait être exclusivement conçue comme un concours de promotion professionnelle, dans le cadre des concours internes », c’est à dire qu’il s’agirait en réalité de supprimer le concours externe de l’agrégation, alors que même Jean-Michel Jolion a fini par trouver des raisons à son existence dans son rapport définitif publié en octobre 2011 !

A la page 117, notre rapporteur continue de vouloir « remplacer le concours par le master d’ici dix à quinze ans », en confiant à des jurys le soin « d’établir, sur la base d’épreuves, d’entretiens, ou de tests, des listes d’aptitude dans lesquelles pourraient puiser les académies ou les établissements » : cette proposition inacceptable remettrait en cause le statut de la fonction publique et l’égalité de traitement des candidats sur tout le territoire ! Mais je ne conteste pas la cohérence avec les positions de votre parti politique exposées dans une récente convention consacrée au projet éducatif du président-candidat pour 2012. Vous entendez aussi renforcer « l’autonomie » des établissements scolaires avec la possibilité pour le principal et le proviseur, « mais aussi, à terme, le directeur d’école », de « recruter librement son équipe enseignante et d’administration » et donc de renforcer inévitablement les inégalités territoriales.

Le reste est à l’avenant...

Si le rapport liste les problèmes résultants de la masterisation improvisée en juin 2008 (traduction budgétaire délicate, mise en place d’une offre de formation insatisfaisante, accès diminué des étudiants d’origine modeste au master, déconnection du diplôme et du concours, désorganisation de l’année de stage des professeurs recrutés et affaiblissement du vivier des candidats, démission plus élevées dans le 2nd degré...), il n’apporte toujours pas de solutions pertinentes.

Nous avions pourtant listé les propositions, très nombreuses, de tous ceux qui avaient mis quelques espoirs dans les conclusions de notre mission et notamment : organiser un pré-recrutement visant à garantir la démocratisation dans l’accès au métier d’enseignant-e, conserver des concours de haut-niveau disciplinaire, organiser une véritable formation « alternée » avec des aller-retours entre l’université et des stages en pratique accompagnée et en responsabilité, relancer des programmes de recherche pour évaluer les effets des pratiques et des formations...

Dans ces conditions, nous ne voyons donc pas bien ce qui pourrait conduire notre commission à adopter aujourd’hui un rapport qui a été repoussé le 6 juillet dernier.

D’autant que l’on frise le ridicule à l’aune du récent événement que constitue la décision du Conseil d’État, le 28 novembre 2011, d’annuler en partie l’arrêté du 12 mai 2010 fixant les compétences à acquérir par les enseignants et CPE stagiaires et à annuler d’autre part les modalités d’évaluation et de titularisation des professeurs agrégés, telles qu’elles apparaissaient dans un second arrêté de la même date.

Les député-e-s communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche repousseront donc une nouvelle fois les conclusions de cette mission qui, en plus de constituer une nouvelle remise en cause du service public d’éducation, sont désormais, nous semble-t-il, en décalage total avec les exigences du terrain.

Je vous remercie.

Le rapport provisoire

Sur le site de l’assemblée nationale