Projet de modification du décret ITRF : les IT du CNRS sont concernés ! - Communiqué du SNPREES FO, 31 janvier 2011

Cette modification du décret pour les ITRF est inacceptable ; elle prépare celle du décret statutaire des ITA des EPST.

Comme vous le lirez plus bas dans le communiqué de notre fédération (FNEC-FP FO) ce projet entérine l’application de la réforme de la catégorie B (pour avoir plus de détails, cliquez ici). Cette réforme a pourtant été rejetée par la majorité des syndicats lors du vote au Conseil Supérieur de la Fonction Publique (9 juillet 2009) du décret général (appelé décret-coquille) servant de cadre aux décrets particuliers des organismes : 13 votes pour (11 administration et 2 UNSA), 6 votes contre (2 CGT, 2 FSU, 1 FO et 1 Solidaires), 3 abstentions (2 CFDT, 1 CGC) et un « ne prend pas part au vote » (1 CFTC).

Cette réforme ralentit la progression de carrière des plus jeunes (les échelons à 12 et 18 mois passeraient à 36 mois). Cette réforme introduit la possibilité de recruter les diplômé(e)s "Bac+2" directement dans le deuxième grade de technicien, en concurrence avec le recrutement actuel en Assistant Ingénieur, catégorie A de la Fonction Publique, laissant le choix à l’employeur de recruter à moindre coût les jeunes issus des BTS.

Comme l’indique le gouvernement, la création de corps interministériels permet la réduction du nombre de corps, notamment la fusion des corps Ingénieurs et Techniciens (IT) des EPST avec les corps ITRF des universités. Un corps interministériel est un corps où les agents ne sont pas affectés à un ministère ni à un EPST, mais à un ensemble d’établissements locaux relevant de divers ministères.

Le SNPREES-FO estime, contrairement à l’UNSA, que la fusion des corps ITA et ITRF enlèverait aux personnels des garanties importantes, par exemple, un barème national pour la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS), la gestion du salaire par l’employeur, alors que les universités passées aux RCE, sous-traitent le paiement des salaires aux trésoreries générales de leur département, etc.

En particulier, les agents des EPST risquent de perdre la liberté de pouvoir rester fonctionnaire de l’EPST où ils ont choisi de servir l’État en postulant à un concours national.

Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle

Retrait du projet de décret
supprimant les corps de personnels de laboratoire
et créant des corps interministériels ITRF

Le Ministère de l’Éducation Nationale a transmis à la FNEC-FP-FO un projet de décret organisant la suppression des corps des personnels techniques de laboratoire des établissements scolaires et le transfert de ces agents dans les corps ITRF des Universités.

Ce projet apporte des modifications substantielles au décret statutaire des ITRF, le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985.

Nous avons été informés que le ministère retirerait de son projet initial la suppression de toute référence à la fonction publique d’Etat dans le décret statutaire des ITRF.

Le ministère retirerait donc les aspects les plus provocateurs de son projet.
Néanmoins le coeur du projet reste :

- fusion des corps dans le cadre de la RGPP, signifiant perte de droits et garanties pour les personnels de laboratoire ;
 application de la réforme de la catégorie B mettant en place le Nouvel Espace statutaire (NES) ralentissant les carrières et menaçant le recrutement à Bac+2 en catégorie A ;
 la transformation des corps de techniciens et d’adjoints techniques en corps interministériels.

La création de corps interministériels, dans une logique de filières professionnelles, est une attaque contre les statuts de la fonction publique dont les corps de fonctionnaires d’État s’appuient sur des missions.

Il est également à craindre que les statuts des Ingénieurs, Techniciens et Administratifs (ITA) des Établissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST) subissent le même sort. L’existence de corps interministériels ne peut de plus que préparer la fusion des statuts des ITA des EPST et ceux des ITRF des universités.

La FNEC-FP-FO demande le retrait de ce projet de décret et l’ouverture de négociations sur les revendications des personnels.

Le projet de décret doit être présenté au CTPM de l’Education Nationale le 7 février et à celui de l’Enseignement Supérieur le 8 février en procédure accélérée.

La FNEC-FP FO a invité à une rencontre nationale l’ensemble des Fédérations de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 2 février, pour envisager les possibilités d’action commune pour le retrait de ce projet.

Montreuil, le 31 janvier

Petit lexique (provisoire) :

CPER : Contrat de Plan Etat-Région
EPA : Etablissement Public à caractère Administratif (Météo France, ...)
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communautés de communes)
EPIC : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (CEA, IFREMER, CNES, Institut Pasteur, ...)
EPSCP : Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionel (universités, grands établissements, écoles d’ingénieurs, ...)
EPST : Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (CNRS, INSERM, INRIA, IRD, INRA, IFSSTAR, ...)
Equipex : Equipements d’excellence, Equipex concerne un équipement ouvert à la communauté à l’échelon régional
Idex : Initiatives d’Excellence
ITRF : Ingénieurs et Techniciens de Recherche et de Formation ; les ITRF font partie des personnels des universités
LRU : Libertés et responsabilités des Universités, loi du 10 août 2007
laboratoire
MEN : Ministère de l’Education Nationale
MESR : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
PRES : Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur
RCE : Responsabilités et Compétences Elargies
UFR : Unité de Formation et de Recherche ; composante d’une univesité administrée par un conseil élu