MOTIONS DU CNU ET SECTIONS BLOQUEUSES DE QUALIFICATION

En bleu, les sections "bloqueuses" (rétention des qualifications) : 1e, 2e, 8e, 9e, 10e, 14e, 16e, 17e, 19e, 20e, 21e, 22e, 23e, 25e, 26e, 27e, 29e, 31e, 36e, 63e, 64e, 71e, 72e, 74e.

1e section (Droit privé)

La section 01 « droit privé et sciences criminelles » du Conseil national des universités, déclare s’associer aux divers mouvements de protestation contre l’actuel projet de réforme du statut des enseignants-chercheurs des universités.

1/ Elle se déclare hostile par principe à toute modulation de services des enseignants-chercheurs, même à leur demande et même uniquement dans le sens d’une baisse du service d’enseignement. Une telle modulation repose en effet sur une dissociation artificielle entre les activités d’enseignement et de recherche qui sont intimement liées. Elle apparaît en outre, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, génératrice de trop de risques et porteuse d’inégalités entre les enseignants-chercheurs relevant d’universités aux structures et aux moyens très différents.

2/ La section souligne que certains instruments préexistants permettent d’obtenir des allégements de services (congés pour recherche, délégation au CNRS... ) et présentent d’ores et déjà les avantages supposés de la modulation. Elle souhaite que ces instruments soient développés et assouplis. Dans le même but, la section propose que soit prévu nationalement un système de gestion pluriannuelle des services d’enseignement à la demande des personnels qui le souhaitent.

3/ S’agissant du système des promotions, la section rappelle que l’évaluation servant de base à l’établissement des listes de promouvables doit essentiellement relever de la compétence du Conseil national des universités . Elle estime que, sur la base de ces listes, le pouvoir de décider des promotions effectives ne doit pasêtre laissé aux instances locales, mais qu’il faut maintenir deux contingents équivalents de promotions, un local et un national. Des dispositions doivent en outre être prises pour garantir une égalité des enseignants-chercheurs dans les différents champs disciplinaires, notamment dans les universités pluridisciplinaires.

4/ La section se déclare favorable au principe même d’une évaluation périodique et systématique des enseignants-chercheurs, dans le nécessaire respect de leur indépendance et de leur liberté de pensée.

Elle déclare cependant que cette évaluation, qui doit inclure l’ensemble des activités scientifiques, pédagogiques et administratives des enseignants-chercheurs, ne peut en aucune manière, en ce qui concerne les premières, reposer sur une quantification purement bibliométrique des publications et qu’elle suppose une appréciation au fond de la réalité et de la qualité des activités de recherche.

Elle déclare également que la mise en place d’un tel système d’évaluation périodique par le CNU, seul compétent pour apprécier les activités de recherche, ne peut se concevoir sans une réforme importante de cette institution, et sans l’allocation de moyens supplémentaires nécessaires à son fonctionnement correct. En conséquence, aucune réforme du statut des enseignants-chercheurs ne peut être admise sans une réforme concomitante du CNU.

Dans la mesure où l’état actuel du projet de réforme ne lui paraît pas encore satisfaire à ces principes, et où rien n’est encore connu du projet de réforme du CNU, la section 01 a décidé de surseoir à la délibération finale sur les demandes de qualification aux fonctions de maître de conférences de droit privé. Elle se réunira à nouveau le 27 mars pour voir si ce blocage peut être levé compte tenu de l’évolution des négociations à ce moment.

Madame, Monsieur le Doyen
Cher(e) Collègue,

La section « droit privé et sciences criminelles » du Conseil national
des universités, décidant de s’unir aux divers mouvements de
protestation contre certains projets de réforme du statut des
enseignants des universités et pour exprimer, également, sa
préoccupation quant au devenir de ce même conseil a voté, à une très
large majorité, le report de sa délibération finale relative aux
procédures de qualification aux fonctions de maître de conférences.
Cette décision prise dès le début de la session, le lundi 23 février, a
été réitérée en fin de semaine après examen des dossiers individuels.

Il s’ensuit, non seulement, qu’aucun procès-verbal ne sera transmis à
l’administration centrale, mais encore que, dans l’attente de la
délibération finale, aucun résultat ne peut être considéré comme
définitif et officiel. La section ne diffusera, de ce fait, nul résultat
à aucun candidat. Toute autre information doit être considérée comme
n’ayant aucune portée juridique.

La section se réunira à nouveau le vendredi 27 mars. Au vu de
l’évolution des négociations en cours, elle pourra reconsidérer sa
position et, alors, reprendre le cours de ses travaux et voter sur les
propositions de qualification. Si la section exprime le vœu qu’il puisse
en être ainsi, elle ne prend aucun engagement sur ce point.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Doyen et Cher(e) collègue
l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Bernard Beignier
Président de la section 01 du CNU

2e section (droit public)

La 2e section du CNU

Demande à Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche que le décret relatif au statut des enseignants chercheurs assure pleinement le respect des principes constitutionnels d’indépendance et d’égalité des enseignants chercheurs ; Demande à Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche que le décret relatif au CNU dote le CNU des moyens et des compétences qui sont nécessaires à l’exercice de l’ensemble de ses missions ; Dans l’incertitude actuelle, la Section 02 décide de surseoir à statuer sur les listes de qualification aux fonctions de Maître de conférences et de Professeur et d’ajourner à une date ultérieure sa délibération. Motion adoptée à̀ Paris, le 27 février 2009. Suffrages exprimés : 34 ; Oui : 32 Non : 2

4e section (Science politique)

La 4e Section du CNU demande expressément :

1. le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les enseignants-chercheurs, qui accentuerait les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants ; il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier qui consiste, à partir de nos activités de recherche, à élaborer nos enseignements dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel de 192hTD ; il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause leurs libertés académiques et leur indépendance scientifique.
2. La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-chercheurs , dont le rôle ne saurait se réduire à celui d’une simple instance consultative ou de recours à l’encontre de décisions prises par les organes dirigeants des universités. Ce retrait doit être le point de départ d’une concertation nationale visant à assurer le renouveau et le développement de l’Université, mais aussi à donner aux enseignants-chercheurs les moyens et le statut garantissant l’accomplissement de leurs missions.

7e section (Sciences du langage)

1. La section 7 du CNU rappelle qu’elle procède à une évaluation qualitative des dossiers individuels qu’elle a à examiner. L’évaluation de la qualité scientifique d’une publication ne saurait se réduire à la prise en compte de son support éditorial. La section 7 s’oppose à une évaluation fondée sur des critères uniquement bibliométriques, et refuse tout classement des revues. Elle demande que les expertises faites dans le cadre de l’AERES s’effectuent selon le même principe. Vote à l’unanimité à bulletins secrets, le mercredi 21 janvier 2009.
2. La section 7 du CNU demande que - contrairement à ce qui est prévu par le projet de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs instaurant la modulation des services - la gestion des enseignants-chercheurs fasse l’objet d’un traitement national et non local. Ce projet de décret, en effet, confère aux présidents d’université des pouvoirs régaliens qui fragilisent les équilibres entre recherche et enseignement, et compromet l’équité dans le traitement des enseignants-chercheurs. Il dessert l’indépendance et le développement de la recherche, ainsi que la formation des étudiants. Dans un souci d’équité et pour préserver l’indépendance des enseignants-chercheurs, la section 7 du CNU demande notamment que l’attribution de la Prime d’Encadrement Doctoral (prime d’excellence) soit totalement transparente et s’effectue à l’échelon national. Elle demande également que la moitié des promotions continue d’être attribuée par le CNU. Vote à l’unanimité à bulletins secrets le jeudi 22 janvier 2009.

8e section (Langues et littératures anciennes)

1. La 8e section soutient la déclaration de l’Assemblée générale de la
Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009
(cf. infra).
(unanimité)

2. Dans l’attente du retrait des textes concernés, la 8e section décide de
ne pas communiquer les résultats des qualifications de 2009.
(unanimité)

3. La 8e section proteste contre la réforme des concours de recrutement du
secondaire, qui ne permettrait pas de vérifier que les futurs professeurs
aient les compétences scientifiques nécessaires pour maîtriser leur
discipline, et qui représenterait une grave menace contre les « Masters
recherche ». Elle demande le report de la réforme et l’ouverture de
négociations sur les concours.
(unanimité)

9e section (Langue et littérature françaises

II. 9 mars

Motion de la 9e section du CNU
Langue et littérature française

Les membres de la 9e section du CNU se sont réunis en séance plénière ce 9 mars
2009 pour examiner les demandes de qualification déposées lors d’une deuxième
session exceptionnelle, décidée unilatéralement par le Ministère en novembre, pour
accompagner la création de nouvelles « chaires » de haut niveau, associant
universités et organismes de recherche.

Cette session, qui intervient un mois après la session usuelle, n’a concerné que 50
dossiers de maîtres de conférences, pour lesquels 12 qualifications (24%) ont été
accordées, et 4 dossiers de professeurs, dont 2 ont été qualifiés. Une seule chaire
en 9e section est annoncée à ce jour. La procédure aura en revanche imposé le
déplacement et la réunion de 36 membres du CNU, venant de plusieurs universités
françaises.

Ce gaspillage de temps et d’énergie nous paraît exemplaire de la manière confuse
dont le Ministère gère actuellement les questions relatives à l’enseignement
supérieur et la recherche. La 9e section tient en effet à rappeler que la révision du
statut des enseignants-chercheurs prévoit que le CNU procèdera désormais à
l’évaluation quadriennale et individuelle de tous les enseignants-chercheurs. Or le
décret qui fixera les conditions de ces nouvelles pratiques, en établissant les
modalités de constitution et de fonctionnement des sections, n’est toujours pas rendu
public, de sorte que des éléments essentiels à la négociation du futur statut des
enseignants-chercheurs demeurent opaques.

La 9e section rappelle qu’elle n’entendra pas se prêter à une évaluation dont l’usage
et l’issue finale seraient laissés à la seule appréciation des conseils d’administration
locaux, mettant en danger le principe constitutionnel de l’indépendance des
enseignants-chercheurs.
Elle refuse l’attribution des primes d’encadrement doctoral et de recherche par les
établissements.
Elle réaffirme sa totale opposition au projet de réforme des concours de
l’enseignement.

Enfin, elle demande instamment au Ministère de s’engager dans une véritable
négociation avec l’ensemble des instances représentatives. Dans cette attente, les
membres de la section adoptent cette motion à l’unanimité et ils décident à la
majorité de procéder à la rétention des résultats de la seconde session.

I. 27 janvier

1. La 9e section soutient entièrement la déclaration de l’Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009 :

« L’Assemblée générale de la CP-CNU demande : • le retrait du projet actuel de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs ; • la réouverture de négociations avec toutes les instances et organisations représentatives de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.

L’Assemblée générale de la CP-CNU considère que le projet de décret : • remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui risqueraient d’accentuer les inégalités entre personnels, disciplines (en particulier celles à faibles effectifs), formations et établissements, au détriment de l’intérêt scientifique et des étudiants ; • revient sur l’une des dimensions fondamentales du métier des enseignants du supérieur consistant à élaborer leurs enseignements à partir de leurs travaux de recherche ; • réduit l’autonomie de la fonction scientifique par rapport à la fonction administrative et remet ainsi en cause les libertés académiques et l’indépendance scientifique.

L’Assemblée générale de la CP-CNU demande : • que l’ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel de 1607 heures, et que pour garantir l’équilibre entre les activités d’enseignement et de recherche, le service statutaire d’enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h équivalent TD ; • que le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l’ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d’évaluation ou de recours ; • que le CNU soit renforcé dans son rôle d’instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d’une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique. »

2. La 9e section proteste contre la réforme des concours de recrutement du secondaire, qui ne permettrait pas de vérifier que les futurs professeurs maîtrisent leur discipline, et qui représenterait une grave menace contre les « Masters recherche ». Elle demande qu’un débat national s’instaure sur le sujet.

Motion votée le 27 janvier 2009, par 34 voix pour, 1 abstention.

10e section (littératures générales et comparées)

9 et 10 mars

La 10ème section du CNU, instance nationale majoritairement élue, garante du caractère national des recrutements et de l’évaluation des enseignants-chercheurs, dénonce la surdité des ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et leur stratégie de désinformation. Elle condamne une politique qui, contrairement à ses objectifs affichés, ne peut que favoriser le localisme et le clientélisme. Elle affirme son adhésion aux mouvements de contestation actuels et s’associe aux protestations des différentes instances du monde universitaire. Elle souscrit en particulier aux appels de la Coordination Concours Lettres (dont la Société Française de Littérature Générale et Comparée fait partie) contre les projets de réforme actuels : modalités de la formation et du recrutement des enseignants du 1er et du 2nd degré (« mastérisation »), contrat doctoral unique, réforme du statut des enseignants chercheurs, précarisation des statuts des personnels de l’Education et de la Recherche.

Elle demande le retrait de toutes les réformes en cours et l’ouverture d’une véritable concertation impliquant tous les acteurs de la communauté enseignante et scientifique.
Elle demande la restitution immédiate des postes supprimés au titre de l’année 2009.

Estimant que les revendications de la communauté universitaire n’ont pas obtenu satisfaction à ce jour, elle se prononce, en réunion plénière, pour la rétention sine die des résultats des qualifications des deux sessions de l’année 2009 sans préjuger d’éventuelles actions ultérieures.

11e section (Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes)

1. La 11e section du CNU réunie le 6 février 2009 en
vue de la qualification des MCF demande :
le retrait du projet actuel de décret modifiant
le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs ;
la réouverture de négociations avec toutes les
instances et organisations représentatives de la
communauté universitaire portant conjointement
sur le décret statutaire et sur le décret CNU.

La 11e section du CNU considère que le projet de décret :
- remet en cause le cadre statutaire national des
enseignants-chercheurs. Il crée les conditions
propices à des décisions locales arbitraires qui
risqueraient d’accentuer les inégalités entre
personnels, disciplines (en particulier celles à
faibles effectifs), formations et établissements,
au détriment de l’intérêt scientifique et des
étudiants ;
- revient sur l’une des dimensions fondamentales
du métier des enseignants du supérieur consistant
à élaborer leurs enseignements à partir de leurs
travaux de recherche ;
- réduit l’autonomie de la fonction scientifique
par rapport à la fonction administrative et remet
ainsi en cause les libertés académiques et
l’indépendance scientifique.

La 11e section du CNU demande :
- que l’ensemble des missions confiées aux
enseignants-chercheurs soit pris en compte dans
le service annuel de 1607 heures, et que pour
garantir l’équilibre entre les activités
d’enseignement et de recherche, le service
statutaire d’enseignement ne puisse excéder son
niveau actuel de 192 h équivalent TD ;
- que le CNU exerce le rôle décisionnel au niveau
national en matière de qualification de
l’ensemble des enseignants-chercheurs et, à
parité avec les établissements, de promotions de
primes d’encadrement doctoral et de recherche, de
congés pour recherche et qu’il ne devienne pas
une simple instance consultative d’évaluation ou
de recours ;
- que tous les membres du CNU disposent des
moyens nécessaires à l’accomplissement de ces
tâches ;
- que le CNU soit renforcé dans son rôle
d’instance nationale paritaire et disciplinaire,
majoritairement élue, de qualification et de
gestion des carrières, garantie d’une véritable
représentation des enseignants-chercheurs,
transparente, indépendante et démocratique.

40 pour, 1 contre

2. A quelques jours de la date fixée par le
ministère pour faire remonter les maquettes de
master, la 11e section du CNU tient à apporter
son soutien à la communauté universitaire dans
son refus massif du projet actuel de réforme du
recrutement et de la formation des enseignants.
Sans être hostile à l’idée de masters des métiers
de l’enseignement, elle dénonce l’esprit du
projet, réaffirme son attachement aux concours
nationaux comme seul mode de recrutement des
enseignants et constate l’impossibilité pratique
de transmettre des maquettes en l’absence, à ce
jour, de précisions officielles sur les contenus
et les modalités spécifiques à chaque discipline,
tandis que circulent des documents de travail
alarmants. Elle demande avec force l’ouverture
d’une négociation.

La 11e section du CNU rappelle

1. que la réforme des CAPES de langues vivantes
induirait un affaiblissement inacceptable des
exigences disciplinaires ;
2. que la suppression de l’année de stage
entraînerait aussi un affaiblissement de la
formation pédagogique nécessaire ;
3. qu’il est irréaliste de vouloir concentrer sur
deux ans préparation aux concours, production de
mémoires de recherche et stages d’accompagnement ;
4. que la réforme proposée est incompatible avec
les exigences de mobilité internationale des
étudiants, notamment futurs enseignants et
enseignants-chercheurs en langues et cultures
étrangères ;
5. que le projet ouvre la voie à une double
précarisation : des étudiants par la faible
rémunération des stages, et des enseignants des
premier et second degrés, dans la mesure où il
revient à créer un vivier de vacataires ayant
échoué au concours, mais titulaires d’un "Master
métiers de l’enseignement" ;
6. que l’ensemble du projet est hypothéqué par
l’absence de garanties sur les moyens dévolus à
ces formations.

Enfin, s’agissant du recrutement des
enseignants-chercheurs, la 11e section du CNU
rappelle que, sans constituer une condition
nécessaire, la réussite à un concours dans les
disciplines où il existe, apporte une garantie
supplémentaire sur l’éventail des compétences des
candidats et témoigne de la continuité
souhaitable des métiers de l’enseignement et de
la recherche.

35 pour, 1 contre

3. Suite à l’accord signé le 18 décembre 2008 entre M. Bernard Kouchner, ministre des AE, et Mgr
Mamberti, secrétaire pour les relations du
Vatican avec les Etats, la 11 section du CNU
tient à souligner que cet accord induit le
principe qu’un Etat étranger peut être associé à
la désignation d’établissements français en
capacité de délivrer des diplômes français, ce
qui est au contraire au principe de monopole des
titres universitaires détenu par l’Etat.

29 pour, 2 contre, 1 abstention

14e section (Langues, littératures et civilisations romanes : espagnol, italien, portugais et roumain)

La quatorzième section du CNU, dans sa motion votée à l’unanimité le 4 février dernier s’était réservée la possibilité d’entreprendre toute forme d’action ultérieure solidaire des contestations.
Estimant que les revendications de la communauté universitaire qu’elle soutient n’ont pas obtenu satisfaction, elle s’est prononcée, en réunion plénière, pour la rétention administrative sine die des résultats des qualifications de la session 2009 bis.

Ce faisant, elle affirme son adhésion aux mouvements de contestation actuels et s’associe aux protestations des différentes instances du monde universitaire. Elle souscrit en particulier aux appels de la SHF, de la SIES et d’autres sociétés savantes contre les projets actuels de réforme : réforme du statut des enseignants chercheurs, contrat doctoral unique, mastérisation des concours de recrutement du 1er et du 2nd degré, précarisation des statuts des personnels de l’Education et de la Recherche. Elle souligne que l’organisation imposée par le Ministère d’une deuxième session de qualification participe d’un ensemble de mesures visant à la désorganisation du système de recrutements, à la précarisation de l’ensemble des personnels du monde universitaire et, au-delà, du système éducatif dans son ensemble.

Elle demande le retrait de toutes les réformes en cours et l’ouverture de véritables négociations impliquant tous les acteurs de la communauté enseignante et scientifique.

Elle demande en outre la restitution immédiate des postes supprimés, y compris ceux qui ont été supprimés au titre de l’année 2009.

Enfin, la quatorzième section du CNU réclame des moyens réels permettant à toutes les sections de fonctionner dans des conditions de travail dignes de leurs responsabilités et de leurs attributions.

Motion adoptée à l’unanimité le 2 mars 2009.

16e section

La 16e section du CNU réunie les 2 et 3 mars 2009 en session plénière pour la session complémentaire de qualification 2009 rappelle les termes de la motion du 6 février 2009

Motion 16e section du 6 février 2009

La 16e section du CNU réunie ce 6 février en session plénière pour la session de qualification 2009 demande :
 le retrait du projet actuel modifiant le décret n°84 431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs.
 l’ouverture des négociations avec les instances, organisations et syndicats représentatifs de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.

Dans l’attente du retrait du projet réformant le statut des enseignants-chercheurs et dans l’attente de l’ouverture de négociations, le CNU 16e section décide la rétention administrative des résultats des qualifications de la campagne EC 2009.

Elle constate à ce jour qu’il n’y a pas eu d’avancées concrètes et significatives.
La 16e section du CNU, consciente de ses responsabilités, a décidé :
  de surseoir au vote de la délibération finale concernant la session complémentaire des qualifications
  de prolonger la rétention administrative des résultats de la 1ère session de qualification 2009

34 votants : 31 oui, 2 blancs, 1 non

17e section (Philosophie)

Deux décrets vont modifier profondément le statut des enseignants-chercheurs : le décret - déjà soumis au Conseil d’État - révisant celui du 6 juin 1984 ; un second, en cours de rédaction, modifiant en conséquence les missions du CNU. Ces deux décrets mettent gravement en danger la qualité et l’indépendance du travail des enseignants-chercheurs.

1. Pendant une période transitoire de quatre ans (2009-2012), les promotions seront de la responsabilité des Conseils Scientifiques dont l’avis restera néanmoins purement consultatif, la décision appartenant, en dernière instance, aux Conseils d’Administration et aux Présidents d’Université. Au terme de cette période, ce sera au CNU de jouer ce rôle, avec les mêmes limitations quant aux effets concrets de ses évaluations. Cette toute puissance des Présidents et des Conseils d’Administration fait courir un risque évident de localisme, ouvrant la porte à toutes les espèces de combinaisons personnelles ou politiques ainsi qu’à un assujettissement aux choix et priorités scientifiques des Universités. Elle soumet aussi la gestion de nos carrières à la logique administrative, à ses dérives inévitables, sans garde-fou réel.
2. La modulation des services, décidée elle aussi par les Conseils d’Administration, conduit à dissocier les tâches d’enseignement et de recherche, faisant de l’enseignement la punition d’un défaut de recherche.
3. Les conditions de la modulation des tâches des enseignants-chercheurs menacent la cohésion de la communauté universitaire et la sérénité indispensable à son travail.
4. Enfin, les nouvelles missions du CNU sont envisagées sans aucune réflexion réelle sur les moyens humains et financiers requis.

Pour ces raisons, la section 17 du CNU (Philosophie) demande le retrait du décret révisant le statut des enseignants-chercheurs et un moratoire dans la rédaction du décret modifiant les missions du CNU. Réunie en commission plénière le lundi 2 février 2009, la section 17 décide de ne pas transmettre au Ministère les résultats de la campagne de qualification, dans l’attente de l’ouverture d’une véritable consultation sur ces deux questions.

Votants : 21, Oui : 16, Non : 3, Abstentions : 2

18e section (ARts)

Les membres de la 18e section du CNU, réunis ce 6 février 2008, déclarent leur profond attachement au principe de collégialité de décisions prises, sur la base de critères nationaux, par des pairs à parité de rang A et de rang B majoritairement élus, et sur des bases disciplinaires.

En ce sens, ils expriment leur désaccord avec la composition et les modalités de mise en place des comités de sélection à l’intérieur des établissements du supérieur.

Ils demandent :

 que ces comités de sélection soient constitués par des pairs élus, dans le respect des champs disciplinaires liés aux sections du CNU, et pour parité de rang A et de rang B pour le recrutement des MCF

 que l’étude des dossiers soit faite par deux rapporteurs, sur la base de rapports écrits, avec proposition d’un classement à l’issue de la procédure d’audition des candidats.

Ils demandent que l’attribution des PEDR relève majoritairement des sections du CNU pour éviter les dérives clientélistes locales.

Ils s’inquiètent d’un possible dessaisissement du CNU de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs qui accentuerait le risque de dérives clientélistes et introduirait des déséquilibres forts entre les disciplines à l’intérieur des établissements, et par surcroît entre les établissements eux-mêmes. Ils demandent le maintien d’une gestion majoritairement nationale des carrières des enseignants-chercheurs, par le CNU.

Ils marquent leur opposition au démantèlement du statut d’enseignant-chercheur, par le recrutement de contractuels qui risquent d’accentuer la précarité, par la modulation des services et la distribution opaque de primes.

La 18e section du CNU marque son opposition à la loi LRU et ses conséquences néfastes, et demande qu’une consultation de l’ensemble de la communauté universitaire soit faite pour permettre l’élaboration d’une loi qui vise le développement d’un service public d’enseignement supérieur et de recherche ambitieux et démocratique.

19e section (Sociologie, démographie)

II. 23 mars 2009 :
Nous, membres du CNU section 19 (sociologie-démographie), nous inquiétons fortement des modalités de réécriture du décret de 1984 sur les enseignants chercheurs. Nous réitérons notre demande de retrait de ce projet. En outre, nous attirons l’attention du Ministère sur le fait qu’en tant que membres du CNU nous n’entendons pas devenir des bureaucrates de l’évaluation. Or l’ajout à nos charges déjà très lourdes d’une évaluation de tous les enseignants-chercheurs de notre discipline sur une base quadriennale apparaît irréalisable dans des conditions satisfaisantes (c’est-à-dire sans recourir à des techniques purement quantitatives).

Nous tenons à rappeler que nous sommes attachés au principe de l’évaluation scientifique de nos activités et de nos institutions d’enseignement et de recherche. Mais nous refusons d’assumer les missions nouvelles dont certains décident actuellement de nous charger sans nous consulter et en contradiction avec notre analyse des réformes en cours.
Nous demandons à ce que les membres du CNU et plus largement les personnes concernées et leurs représentants soient consultés et entendus, sur la question de l’évaluation comme sur l’ensemble des réformes envisagées au niveau des universités et des organismes de recherche.

I. Premier texte voté par la section.
1. Les membres de la 19e section du CNU demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n°84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs. Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d’enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l’enseignement au mépris de l’intérêt scientifique et de celui des étudiants. Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d’instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs.
2. Les membres de la 19e section du CNU, réunis le 22/1/2009, ont décidé la rétention des résultats des évaluations concernant les qualifications à fin d’obtenir le retrait du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs. Ils demandent aux autres sections de procéder de la même manière.

20e section (Anthropologie, ethnologie, préhistoire)

1. Les membres de la 20e section demandent expressément le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les enseignants-chercheurs, qui accentuerait les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants ; il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier qui consiste, à partir de nos activités de recherche, à élaborer nos enseignements dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel de 192hTD ; il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause leurs libertés académiques et leur indépendance scientifique.
2. Les membres de la 20e section considèrent essentielle la reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-chercheurs, dont le rôle ne saurait se réduire à celui d’une simple instance consultative ou de recours à l’encontre de décisions prises par les organes dirigeants des universités. Ils considèrent que le CNU doit conserver ses prérogatives en matière de gestion des carrières des enseignants-chercheurs afin de maintenir le nécessaire équilibre d’une gestion locale et nationale et de devenir une force de proposition sur la carte scientifique de l’université française et sur le développement de l’emploi scientifique. En conséquence, ils demandent un moratoire dans la rédaction du décret modifiant les missions du CNU et l’instauration d’une véritable consultation.
3. Par ailleurs, les membres de la 20 section ont décidé, dans l’attente de l’ouverture d’une véritable consultation sur ces deux questions, de ne pas transmettre au Ministère les résultats de la campagne de qualification, de ne plus participer aux évaluations de l’AERES en tant que membre du CNU, de ne pas transmettre les évaluations effectuées dans le cadre de l’ANR, d’appeler tous les collègues de nos disciplines à ne pas transmettre au Ministère les évaluations des organismes : AERES, ANR, DGRI, DGES… en cours et de refuser de nouvelles expertises.

21e section

I. Les membres de la 21ème section du CNU, jugeant inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu’elle prévoit, décident la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants-chercheurs jusqu’à la réunion de la seconde session qui leur a été imposée.
Ils demandent :
  Le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui accentueront les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants ; il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier, consistant à élaborer à partir de nos activités de recherche nos enseignements, dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel ; il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause le caractère collégial de l’Université, garant des libertés académiques et de l’indépendance scientifique.
  La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-chercheurs : le CNU ne saurait se réduire à une simple instance consultative ou de recours.
En conséquence, les membres de la 21ème section exigent que soient respectés les principes et dispositions suivants :
1. – que la moitié du contingent annuel des promotions demeure de la compétence exclusive du CNU ;
2. – que les avis conformes du CNU en matière d’évaluation, de gestion des carrières et de promotion sur la base de critères scientifiques aient un caractère contraignant vis-à-vis des instances administratives compétentes ;
3. – qu’une part significative du contingent annuel des primes d’excellence scientifique soit attribuée par le CNU ;
4. – que le CNU soit doté des moyens collectifs et individuels nécessaires à ses missions.

Motion votée à l’unanimité des membres de la 21ème section, le 4 février 2009.

II. La 21e section du CNU, réunie en assemblée plénière le 30 janvier 2008, s’associe aux motions votées par la SOPHAU et la SHMESP au sujet de la LRU et demande instamment dans le cadre de la mission qui lui est confiée :

1) qu’aucun recrutement des enseignants-chercheurs ne se fasse sans qualification préalable du CNU

2) que la notion de discipline évoquée dans la loi et le décret d’application pour le choix des membres des comités de sélection soit définie par référence aux sections du CNU

3) que soit respecté au sein des comités de sélection le principe de la parité des corps d’enseignants-chercheurs ainsi que le principe du recrutement par des pairs élus

4) que l’attribution de la moitié des PEDR soit confiée au CNU.

Motion votée à l’unanimité moins 3 abstentions.

22e section (Histoire et civilisations)

La 22e section du CNU qui tient cette semaine sa session de qualification a pris à l’unanimité ce mardi 27 janvier les décisions suivantes : rétention des résultats des qualifications de cette session.

La 22e section ne siègera pas le jeudi 29 après midi, dans le cadre du mouvement de grève interprofessionnel. Toutes les composantes syndicales, élus comme nommés, seront ainsi réunis lors de la manifestation du 29, sous une même banderole.

La 22e section, suivant en cela les prises de positions d’autres sections du CNU (comme la 19e et la 27e), ainsi que celle de la CP CNU en date du 26 janvier, entend ainsi protester contre le projet de décret sur le statut des enseignants chercheurs, ainsi que contre les modification des missions et des fonctions du CNU qu’il implique.

23e section (géographie)

Motion 1
La section 23 du CNU considère que le projet actuel de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs
 remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui vont accentuer les inégalités entre personnels, formations et établissements, au détriment de l’intérêt scientifique et des étudiants ;
 confère aux présidents d’université des pouvoirs régaliens qui fragilisent les équilibres entre recherche et enseignement, et compromet l’équité dans le traitement
des enseignants-chercheurs
 place la recherche sous la dépendance de priorités politiques et administratives, remettant ainsi en cause les libertés académiques et l’indépendance scientifique.

La section 23 du CNU réclame le retrait de ce projet de décret.

Elle demande que l’ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel actuellement comptabilisé à hauteur de 1607 heures, et que pour garantir l’équilibre entre les activités d’enseignement, de recherche et d’administration, le service statutaire d’enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h équivalent TD.

La section 23 du CNU demande que – contrairement à ce qui est prévu par le projet de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs instaurant la modulation des services – la gestion des carrières des enseignants-chercheurs fasse l’objet d’un traitement national par le CNU ;
 le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l’ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d’évaluation ou de recours ;
 le CNU soit renforcé dans son rôle d’instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d’une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique.
Votée à l’unanimité moins une voix et un blanc sur 34 votants.

Motion 2
Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, la section 23 du CNU a décidé de surseoir à la transmission au ministère des résultats de la section de qualification et demande aux autres sections de s’associer à cette action.
Votée à l’unanimité moins une voix sur 34 votants.

Motion 3
La section 23 du CNU s’oppose fermement à la « mastérisation » des concours de recrutement des enseignants du primaire et du secondaire, qui remet fondamentalement en cause l’accès à un concours national anonyme, institue la précarisation du statut d’enseignant, participe ainsi au démantèlement du service public, et menace gravement la qualité de la formation et du niveau des enseignants.

En conséquence, il réclame le retrait de ce projet. Votée à l’unanimité moins quatre voix sur 34 votants

24e section (Aménagement de l’espace, urbanisme)

Pour information et pour ampliation : Les membres de la section 24 "Aménagement de l’espace, Urbanisme" du CNU réunis en session de qualification le 29 janvier 2009 ont adopté à l’unanimité la Déclaration de l’Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009.

25 et 26e sections (Mathématiques)

1. Les membres du Conseil National des Universités des 25ème et 26ème sections, réunis ce jour le 02 février 2009, demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs. Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d’enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l’enseignement au mépris de l’intérêt scientifique et de celui des étudiants. Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d’instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Vote : 78 pour, 1 contre, 1 abstention.
2. Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres des sections 25 et 26 décident de ne pas transmettre au ministère les résultats de la première session de qualification et prendront définitivement position lors de la deuxième session en fonction des réponses du ministère. Vote : abstention 5, contre 6, pour 61.
3. Les membres du Conseil National des Universités des 25ème et 26ème sections, réunis ce jour le 02 février 2009, soutiennent les diverses actions dans les universités contre le projet de décret de modification des statuts d’enseignants-chercheurs. Vote : abstention 6, Contre 0, pour 66.

27e section (Informatique)

I. La section 27, réunie en session de qualification (6 mars 2009), décide de ne pas publier les résultats de qualification et de ne pas transmettre les résultats au ministère. Elle reconsidèrera sa position semaine après semaine. 33 présents – 29 pour – 4 abstentions.

II. Les membres du Conseil National des Universités 27e section, réunis ce 21 janvier 2009, soutiennent leurs Président et vice président qui ont signé le texte suivant le jeudi 15 janvier 2006.

1. Les signataires ci-dessous, président et vice-président(s) de sections du Conseil National des Universités demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs. Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d’enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l’enseignement au mépris de l’intérêt scientifique et de celui des étudiants. Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d’instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Vote : unanimité - 3 abstentions.
2. Sans sous-estimer la qualité du travail d’élaboration des commissions de la CP-CNU, il ne nous parait guère opportun de s’inscrire dans une logique d’accompagnement de la réforme du statut d’Enseignant-Chercheur, au moment où le projet de décret est de plus en plus contesté par l’ensemble de la communauté universitaire. Nous demandons à la CP-CNU de prendre clairement position pour la suspension du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs et pour l’ouverture d’une concertation large et véritable impliquant l’ensemble des acteurs de la communauté universitaire. A minima, la CP-CNU ne devrait pas s’engager dans une démarche d’accompagnement avant que ne soient données des garanties sur l’avenir de la profession. Unanimité moins 1 abstention.
3. Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres du CNU 27 ont décidé de ne pas transmettre au ministère les résultats de la section de qualification et demandent aux autres sections de s’associer à cette action. Unanimité moins 4 abstentions.

28e section

La 28ème section du CNU réunie en session plénière le 6 février 2008 rappelle ses vives inquiétudes concernant les modalités de recrutement et les carrières des enseignants-chercheurs dans le cadre de la loi LRU.

Les fonctions, la composition et le mode de désignation des comités de sélection rompent brutalement avec les principes de représentativité et d’évaluation par les pairs qui fondaient les commissions de spécialistes.

La 28ième section s’élève en particulier contre :
l’absence de toute élection des membres du comité
l’absence de délimitation disciplinaire des comités de sélection
l’absence de classement des candidats par ce comité de sélection

et propose :
que les membres du comité soient en partie élus sur la base des champs disciplinaires
que le comité de sélection effectue un classement des candidats

Elle rappelle son attachement à la parité collège A / collège B pour le recrutement des maîtres de conférences.

De plus, elle proteste vivement contre l’attribution exclusivement locale des Primes d’Encadrement Doctoral et de Recherche, attribution qui contrevient au principe d’évaluation par les pairs de la discipline.

Motion adoptée à l’unanimité.

29e section (Constituants élémentaires)

I. 5 mars : La 29e section du CNU constate l’absence d’avancées significatives sur
le dossier de la réforme des statuts des enseignants chercheurs depuis
sa motion du 3 février.

En conséquence, elle maintient sa rétention des résultats des
qualifications 2009.

Elle attire néanmoins l’attention des candidats sur les directives du
ministère concernant les qualifications en suspens, rappelées ci-
dessous, et sur le fait que les deux réunions de qualification ont eu
lieu avant le 2 avril, date de clôture des candidatures aux postes
publiés en 29e section.

La 29e section déplore en outre :
 le maintien en 2009 des suppressions de postes universitaires
 l’affaiblissement programmé du CNRS et des EPST
 le maintien du projet de masterisation des concours de
l’enseignement secondaire

II. Les membres de la 29eme section du CNU jugent inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu’elle prévoit.

1) Ils soutiennent sans réserve la déclaration de la Conférence Permanente du CNU qui demande le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires commun es applicables aux enseignants-chercheurs.

2) Ils décident la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants-chercheurs au moins jusqu’à la réunion de la seconde session, qui leur a été imposée. Ils décideront alors de la suite à donner à cette rétention.

Motion votée à l’unanimité des membres de la 29eme section, le 3 février

30e section (Milieux dilués et optique)

Motion votée à l’unanimité des membres de la section 30 du CNU .

La 30e section du CNU, réunie le 19 janvier 2009 pour la session des qualifications a pris
connaissance des dernières propositions de Mme la Ministre de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche concernant le statut des Enseignants-Chercheurs et des attributions du CNU.
La section partage la profonde inquiétude qui se manifeste dans la communauté universitaire.
Elle demande à ce que plusieurs dispositions proposées et en particulier celles
concernant les promotions et la modulation des services soient abandonnées :
 La section s’inquiète d’une dérive de localisme que pourrait engendrer l’abandon d’un
contingent national de la moitié des promotions.
 La modulation des services inscrite dans le projet de décret va encore augmenter ce risque
de dérive. Les enseignants-chercheurs sont attachés à un statut défini dans un cadre législatif
national qui, conformément à la constitution, reconnaît leur indépendance. Ceci implique un
cadrage national des services qui soit impératif pour les universités, avec possibilité de
recours national. La section insiste pour qu’une augmentation des services d’enseignement ne
soit pas de fait utilisée comme sanction. Une diminution du service de référence de 192h à
150h permettrait une prise en compte de toutes les fonctions exercées par les enseignants-
chercheurs.
Si toutefois la réforme devait être appliquée, nous demandons que les enseignants-chercheurs
qui auraient eu une surcharge d’enseignement pendant plusieurs années puissent bénéficier
d’une année sans enseignement lorsqu’ils souhaiteront reprendre une activité de recherche.
 Plutôt que des chaires d’excellence pour quelques-uns, il serait plus efficace de proposer un
service allégé pendant les deux premières années pour tous les nouveaux recrutés ainsi qu’une
augmentation du nombre de délégations. La présence de maître de conférences « chaire
d’excellence » et de maître de conférences « normaux » dans une même équipe peut avoir des
effets désastreux dans cette entreprise collective qu’est la Recherche Scientifique.
D’autre part la 30e section s’inquiète du nombre grandissant de jeunes chercheurs qui
multiplient les stages post-doctoraux sans parvenir à trouver d’emploi stable.
La possibilité, qu’auront les universités, de recruter des candidats ayant des diplômes
étrangers sans qu’il soit nécessaire à ces candidats de demander une qualification contrevient
au principe d’égalité dans le processus de recrutement et dénie le rôle actuel du CNU.
Enfin la 30e section demande que des moyens soient donnés au CNU pour assurer les
nouvelles missions qui lui seront attribuées, en particulier des moyens en secrétariat et des
décharges de service pour pouvoir traiter les dossiers d’évaluation et participer aux réunions.

31e section (Chimie théorique, physique, analytique)

Ouvrir le document joint pour lire cette motion.

33e section (Chimie des matériaux)

Les membres de la 33e section du Conseil National des Universités, réunis ce 27 janvier 2009, soutiennent leurs Président et vice-présidents qui ont signé le texte suivant le jeudi 15 janvier 2009.

Les signataires ci-dessous, président et vice-présidents de sections du Conseil National des Universités demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs. Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d’enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l’enseignement au mépris de l’intérêt scientifique et de celui des étudiants. Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d’instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Adoptée le 27 janvier 2009 à l’unanimité.

36e section (Terre solide)

Les membres de la 36e section du CNU « Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures et paléobiosphère », réunis pour la première session de qualification refusent le projet de modification du statut des enseignants-chercheurs sous sa forme actuelle. Ils exigent que le CNU, instance nationale, soit le garant de leur déroulement de carrière et que son avis prime sur celui des instances locales pour les promotions et les modulations de service.

Ils exigent des conditions équitables pour les jeunes maîtres de conférences. Il serait absurde que la valorisation des carrières ne s’applique qu’aux prochains recrutés qui se retrouveraient donc avec un salaire supérieur à celui des maîtres de conférences en poste depuis plusieurs années. De même, puisqu’il y a unanimité pour reconnaître que les nouveaux recrutés doivent bénéficier d’un service allégé, pourquoi réserver ces conditions à une nouvelle catégorie d’enseignants-chercheurs ? Tous les nouveaux maitres de conférences doivent bénéficier statutairement d’un service allégé pendant les premières années d’exercice. Il est urgent qu’un réel dialogue s’instaure. A défaut, les membres de la section 36e section du CNU refuseront de communiquer les résultats de la seconde session de qualification. Voté à l’unanimité des présents. Paris, le 23 Janvier 2009.

Autre motion de la section 36 adoptée à l’unanimité 2 mars 2009 :

La section 36 du Comité national s’élève contre le démantèlement du CNRS, la transformation du CNRS en agence de moyens et les menaces qui en découlent pour les recherches menées dans l’organisme, le statut des laboratoires et la pérennité des emplois statutaires.

La section 36 proteste contre la restriction drastique de ses missions, transférées à des instances composées uniquement d’experts nommés (AERES, ANR). Elle s’inquiète de la politique injustifiée et arbitraire de « désassociation » des UMR et demande à ce que les sections du comité national retrouvent toute leur place dans l’évaluation des unités.

La section 36 refuse la marginalisation annoncée des personnels ITA, que l’on tend de plus en plus à confiner dans des fonctions de ressources humaines. Ces suppressions de postes privent la recherche publique de compétences techniques essentielles pour l’efficacité et l’innovation des équipes de recherche.

La section 36 déplore plus généralement la réduction massive du nombre de postes dans la recherche et dans l’enseignement supérieur. Elle s’érige contre les conditions dans lesquelles sont mises en place les chaires mixtes CNRS/Université. Ces chaires ne doivent pas impliquer une diminution concomitante du nombre de postes de chargés de recherche proposés au concours. Le recrutement devrait être national et transparent. Les sections du Comité national devraient y être associées en tant que telles.

La section s’élève enfin contre les décisions autoritaires et peu éclairées du pouvoir politique. Elle y voit une menace pour l’indépendance et la qualité de la recherche en sciences humaines et sociales et elle demande à ce qu’aucune réforme ne soit envisagée sans concertation avec les professionnels de la recherche scientifique eux-mêmes. Elle s’associe au mouvement dans les universités pour la défense du service public d’enseignement supérieur et de recherche.

En conséquence, elle demande :
 le respect du moratoire des expertises demandé par le C3N du CNRS (Conseil Scientifique + présidents des Conseils Scientifiques de Départements + Conférence des Présidents des sections du Comité National) tant que ne sera pas garanti un fonctionnement conforme aux canons d’une institution scientifique : désignation collégiale par la communauté scientifique dans son ensemble des experts et de la hiérarchie de l’AERES, instauration d’un conseil scientifique dans cet organisme et participation des élus C aux comités de visites ;
 le boycott des jurys de chaires mixtes CNRS/Universités par les chercheurs, les enseignants chercheurs et les membres du comité national.
 un fonctionnement conforme aux canons d’une institution scientifique de l’ANR : désignation collégiale par la communauté scientifique dans son ensemble des experts et de la hiérarchie de l’ANR, instauration d’un conseil scientifique dans cet organisme.

61e section (Génie informatique)

Les membres de la 61e section du Conseil National des Universités « Génie Informatique, Automatique et Traitement du Signal » à la lecture de la proposition de Décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, rappellent leur attachement à un maintien de l’unité de gestion des corps au niveau national. Ils s’associent aux présidents(es) ou vice-présidents(es) du CNU qui ont signé à Paris, le 15 janvier 2009, une motion demandant le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

La 61e section rappelle que les membres de la section ont été élus ou nommés pour des fonctions précises, et que le projet de décret transforme la section CNU en une autre instance qui perd son pouvoir de décision, qui garantissait l’égalité de traitement entre les enseignants-chercheurs, et la place en une situation de surcharge de travail (qualifications, évaluations, promotions, visites AERES) pour cautionner les décisions locales des établissements. Ces nouvelles pratiques risquent également de faire dériver les sections CNU vers des pratiques endogames (membres identiques de jurys de thèse, de jurys de HDR, ...). Les membres de la 61e section s’interrogent sur la garantie d’une utilité et sur la réelle contre-partie du nouveau travail qu’ils pourront effectuer.

Ils refusent la proposition de dispense d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, qui permet de contourner le principe de régulation nationale des qualifications, et s’opposent à la délivrance de diplômes laïcs par les instituts catholiques Français sous couvert d’une implantation universitaire étrangère.

Pour toutes ces raisons, les membres de la 61e section du CNU demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n°84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs, et demandent que leur pouvoir de décision leur soit restitué pour l’ensemble de leurs missions afin de conserver un regard national et d’éviter une trop grande inégalité des décisions concernant les carrières des enseignants-chercheurs (promotions, primes et modulation des services en particulier).

62e section (Energétique, génie des procédés)

Les membres du CNU de la 62ème section réunis le 27 janvier 2009 s’inquiètent de la proportion des moyens nouveaux qui parviennent réellement aux universités, protestent contre les suppressions d’emplois dans l’enseignement supérieur et la recherche, demandent une véritable prise en compte, sur la base d’une évaluation nationale, de l’ensemble des missions des enseignants-chercheurs, et rejettent une modulation des services qui transformerait l’augmentation du temps d’enseignement en sanction, voire en compensation pour les suppressions de postes constatées. Nous demandons également la reconnaissance du CNU dans son rôle d’instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs (attribution des promotions, des CRCT et des primes) avec un maintien du système actuel (un contingent national et un contingent local) et l’établissement d’une « liste d’aptitude des promotions » par le CNU permettant ensuite le choix au niveau local. Enfin, nous réaffirmons notre attachement à la dimension nationale du statut des universitaires et de la fonction publique d’état dans nos établissements que le projet de décret actuel remet en cause.

63e section (Electronique, optronique

Motion du 29 janvier 2009 : "Êtes-vous pour suspendre aujourd’hui la transmission des résultats de qualification MCF et PR au ministère ?" Résultat : 44 votants, Refus de vote 2, Blanc 1, OUI 34, Non 9.

64e section (Biochimie et biologie moléculaire)

Les membres de la section CNU 64 « Biochimie, Biologie moléculair » réunie le 26 janvier 2009 lors de la session plénière de qualification, estiment que le projet de modification du décret 84-31 du 6 juin 1984 porte de graves atteintes aux statuts des enseignants-chercheurs et menace sérieusement le fonctionnement des universités.

Ce texte confère aux exécutifs locaux des pouvoirs excessifs qui fragilisent les équilibres nécessaires entre la recherche et l’enseignement supérieur, au mépris des intérêts scientifiques et de celui des étudiants. La modulation des services, qui peut être décidée par les Présidents et leurs conseils d’administration, ne peut en effet conduire qu’à briser la cohésion de la communauté universitaire en dissociant les tâches de recherche et d’enseignement supérieur et en faisant de l’enseignement la punition d’une recherche jugée de qualité insuffisante.

En conséquence, les membres de la section CNU 64 demandent le retrait du projet de modification du décret 84-31 du 6 juin 1984 et l’ouverture d’un vrai dialogue avec l’ensemble de la communauté scientifique.

Les membres de la section CNU 64 réclament aussi que le CNU conserve ses prérogatives en matière de gestion des carrières des enseignants-chercheurs afin de maintenir le nécessaire équilibre d’une gestion locale et nationale.

De même, ils considèrent que les primes, comme la PEDR, doivent être gérées dans la transparence et au niveau national. En conséquence, ils demandent un moratoire dans la rédaction du décret modifiant les missions du CNU et l’instauration d’une véritable consultation.

À défaut de l’ouverture des dialogues exigés dans cette motion, ils refuseront de communiquer les résultats de la deuxième session de qualification 2009. ’’ Motion adoptée à l’unanimité des présents moins 2 abstentions.’’

69ème section (Neurosciences)

Les membres de la section CNU 69 « Neurosciences » réunis le 2 février 2009 lors de la session plénière de qualification, estiment que le projet de modification du décret 84-31 du 6 juin 1984 porte d’importantes atteintes aux statuts des enseignants-chercheurs et ne peut qu’aggraver les difficultés de fonctionnement des universités.

Ce texte confère aux exécutifs locaux des pouvoirs excessifs qui fragilisent les équilibres indispensables entre la recherche et l’enseignement supérieur, au mépris des intérêts scientifiques et pédagogiques. La modulation des services, qui peut être décidée par les Présidents et leurs conseils d’administration, menace la cohésion de la communauté universitaire en dissociant les tâches de recherche et d’enseignement supérieur et en faisant de l’enseignement la punition d’une recherche jugée de qualité insuffisante. En conséquence, les membres de la section CNU 69 demandent le retrait du projet de modification du décret 84-31 du 6 juin 1984 tel qu’il apparaît actuellement, ainsi que l’ouverture d’un vrai dialogue avec l’ensemble de la communauté scientifique.

Les membres de la section CNU 69 demandent également que le CNU conserve et développe ses missions en matière de gestion des carrières des enseignants-chercheurs afin de maintenir le nécessaire équilibre d’une gestion locale et nationale. De même, ils considèrent que l’attribution des primes, comme la PEDR, doit être gérée dans la transparence et au niveau national, sur la base de critères clairement définis. En conséquence, notre section demande un moratoire dans la rédaction du décret modifiant les missions du CNU et l’instauration d’une véritable consultation.

À défaut de l’ouverture du dialogue demandé dans cette motion, la section se réserve la possibilité de ne pas communiquer les résultats de la 2ème session de qualification 2009.

Motion adoptée à l’unanimité moins deux abstentions, le 2 février 2009.
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71e section (Sciences de l’Information et de la communication)

I. 6 mars 2009. Considérant que les réponses gouvernementales sont à ce jour
insuffisantes, la section 71 du CNU, par un vote du 6 mars 2009, lors
de la seconde session de qualification, décide de prolonger la
rétention administrative des résultats de la qualifications pour les
candidats des première et seconde sessions 2009.

II. Par un vote du jeudi 12 février 2009, lors de sa première session de qualification, à une très large majorité (19 oui), les membres de la section ont voté pour la motion suivante :

« Nous jugeons inacceptables la méthode de réforme en cours qui touche l’enseignement supérieur et la recherche en France, ainsi que les dispositions qu’elle prévoit.
Nous décidons ainsi la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants chercheurs jusqu’à la réunion de la seconde session ».
Les membres de cette section ayant voté en faveur de cette motion rejoignent ainsi le mouvement national de protestation actuel concernant les réformes de l’enseignement supérieur et de la recherche.

72e section (Epistémologie, Histoire des sciences et des techniques )

Les membres de la 72e section du CNU réunis en session plénière les 2
et 3 mars 2009 demandent le retrait du projet de décret modifiant celui
du 6 juin 1984 (n° 84-431) fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet remet en cause
l’indépendance des enseignants-chercheurs vis-à-vis des instances
administratives locales.

Ils demandent que soient entamées des négociations destinées à
élaborer en collaboration avec les représentants de la communauté
universitaire un nouveau décret susceptible de répondre aux véritables
besoins de l’Université.

Ils rappellent à cette occasion que la CPU ne saurait représenter
légitimement la communauté universitaire.

En conséquence, les membres de la 72e section du CNU décident la
rétention administrative sine die du résultat des
qualifications de la session 2009.

Ils appellent les comités de sélection qui vont procéder aux
recrutements des enseignants-chercheurs à surseoir à leurs
délibérations.

22 votants 20 oui 1 non 1 blanc

74e section (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives)

La 74ème section du CNU considère que le projet de texte actuel même s’il propose des avancées, comme la meilleure prise en compte de l’ensemble des missions des enseignant chercheurs, reste porteurs de forts risques de dérive.

 En effet ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les enseignants-chercheurs, qui accentuerait les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants.
 Il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier qui
consiste, à partir de nos activités de recherche, à élaborer nos enseignements dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder
le niveau actuel de 192hTD.
 Il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause leurs libertés académiques et leur indépendance scientifique.
 La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-chercheurs, dont le rôle
ne saurait se réduire à celui d’une simple instance consultative ou de recours à l’encontre de décisions prises par les organes dirigeants des universités.

La 74ème section demande expressément le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.
Elle souhaite que ce retrait soit le point de départ d’une concertation nationale visant à assurer le renouveau et le développement de l’Université, mais aussi à donner aux enseignants-chercheurs les moyens et le statut garantissant l’accomplissement de leurs missions.

Première partie de texte adoptée avec 12 oui, 2 non, 4 blancs, 3 refus de vote

Afin de protester contre le projet de décret modifiant le statut des enseignants chercheurs, les membres de la 74ème section décident de ne pas transmettre au ministère les résultats de la première session de qualification.

Deuxième partie de texte adoptée avec 10 oui, 8 non, 3 refus de vote.