Communiqué du président de Paris 7 et message de Info-P7 relatifs à l’invalidation de l’élection du CA (9 décembre 2008)

Communiqué du Président de Paris 7 :

Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

la cour d’appel administrative a rendu hier un jugement qui suit les propositions du commissaire du gouvernement et selon lequel :

 les élections au Conseil des Études et de la Vie Universitaire (CEVU) sont validées dans les collèges A et B.

 les élections au Conseil Scientifique sont validées dans les collèges A, B et C mais annulées dans le collège D.

 les élections au Conseil d’Administration sont annulées dans les collèges A et B.

Le texte du jugement est disponible sur le site http://www.univ-paris-diderot.fr/2008/12-arret-tribunal-administratif.pdf

La cour d’appel a considéré que le juge de première instance aurait dû prendre en considération la situation électorale circonscription par circonscription dans les cas où le vote est sectorisé (Collèges A et B du CEVU, Collèges A, B, C du CS). Il a donc annulé la décision du tribunal de première instance en ce qui concerne ces collèges.

Par contre, il a confirmé le jugement de premier instance pour les collèges où le vote n’est pas sectorisé (Collèges A et B du CA, Collège D du CS). Il résulte de ce jugement que le CEVU et le CS peuvent se réunir à nouveau. Ils seront convoqués rapidement.

Par ailleurs, l’université va se mettre en mesure d’organiser sans délai de nouvelles élections pour les collèges A et B du CA et le collège D du CS. Le temps nécessaire pour procéder à ces élections et retrouver des conseils au complet est d’environ deux mois.

Enfin, il apparaît dans le jugement que la raison pour laquelle l’audience n’a pas eu lieu le 18 novembre comme il était prévu, est que les plaignants ont demandé la récusation des trois magistrats de la cours d’appel. Cette demande a été rejetée le 25 novembre mais a causé un délai supplémentaire à l’ensemble de la procédure.

Très cordialement à vous,

Guy Cousineau

Président de l’Université Paris-Diderot - Paris 7

Message de Info-P7 :

* ELECTIONS À PARIS 7 : LE JUGEMENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Dans son jugement rendu le 8 décembre, la Cour administrative d’appel
de Paris a confirmé l’annulation des élections dans les deux collèges
du CA et dans le collège D du CS prononcée par le tribunal administratif
en se fondant sur deux irrégularités :

 la non inscription des chercheurs sur les listes électorales ;

 l’ajout de 5 bureaux de vote supplémentaires dans l’UFR de Médecine.

Elle a estimé que le juge ne pouvait se prononcer sur les autres
collèges du CS et du CEVU, qui sont organisés par grand secteur
disciplinaire, faute de disposer de la répartition par secteur des
chercheurs non inscrits, et a en conséquence annulé le jugement du
tribunal administratif sur ce point.

Le jugement de la Cour d’appel :
http://infos-p7.info/Documents/Annulation-elections/jugement-appel-2008-12-08.pdf

* RÉSUMÉ RAPIDE DU JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL

Nous faisons dans la suite un résumé rapide des éléments principaux du
jugement. Rappelons qu’en matière de contentieux électoral, le fait
que des irrégularités aient été commises ne suffit pas pour entraîner
l’annulation des élections. Il faut en plus démontrer que ces
irrégularités ont pu avoir pour effet de modifier un nombre suffisant de
votes pour changer les élus.

+ Conseil d’administration +

La cour considère

 « qu’il appartient à l’université d’établir d’office les listes
électorales » ;

 que l’université ne peut « tirer argument des modalités distinctes de
rattachement des personnels de recherche à l’université pour justifier
l’existence d’une différence de traitement entre les enseignants et
enseignants-chercheurs recensés et les autres chercheurs » ;

 que « l’inscription sur ces listes conditionne non seulement
l’exercice du droit de vote, mais également l’information des électeurs
et la distribution du matériel électoral » ;

 qu’il est établi que « 214 chercheurs se rattachant au collège A n’ont
pas été en mesure d’être inscrits sur les listes électorales » et « au
moins 367 chargés de recherche se rattachant au collège B n’ont pas
davantage été inscrits » ;

 que « compte tenu du mode de scrutin, les omissions entachant les
listes électorales ont été de nature à avoir une incidence sur l’issue du
scrutin, sans qu’il soit besoin de rechercher ainsi que l’a relevé le
tribunal, si ces omissions ont pris le caractère d’une manoeuvre ayant
pour objet de défavoriser une catégorie d’électeurs ».

En conséquence la cour confirme le jugement du tribunal administratif
sur l’annulation des élections au conseil d’administration.

+ Collège D du Conseil scientifique +

La cour se fonde sur « l’ouverture de cinq bureaux de vote
supplémentaires » dans l’UFR de médecine. Elle estime que « la
progression de la participation dans les bureaux de médecine a eu pour
conséquence d’amplifier l’écart de voix entre les deux listes et a
ainsi, eu un impact sur les résultats de la désignation des
représentants de ce collège au conseil scientifique »

En conséquence, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif
sur l’annulation des élections dans le collège D du conseil scientifique.

+ Autres collèges du CS et CEVU +

La cour estime que les listes de chercheurs produites à l’appui du
recours « ne font pas mention de la répartition par secteur de formation
des chercheurs et chargés de recherche qui n’ont pas été inscrits » et
que « par suite, le juge se trouve dans l’impossibilité de se prononcer
sur l’influence qu’a eu l’irrégularité commise par l’université dans
l’établissement de la liste électorale sur les résultats de ces scrutins
qui ont été organisés pour chaque collège par secteur de formation ».

En conséquence, la Cour annule le jugement du tribunal administratif sur
l’annulation des élections dans les collège A, B, C du CS et A, B du
CEVU.